La mutuelle d’entreprise est un dispositif clé du dialogue social et de la protection des salariés. Si elle est généralement obligatoire, certaines conditions doivent être respectées, notamment lorsqu’elle est imposée par un accord de branche. Cet article revient sur une décision récente de la Cour de cassation et sur le rôle essentiel du CSE en la matière.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent proposer une à leurs salariés. Cette obligation, issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, vise à renforcer l’accès aux soins pour les travailleurs.
La mutuelle d’entreprise peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), par accord d’entreprise ou par accord de branche.
L’accord de branche impose l’adhésion aux salariés des entreprises concernées, sans nécessiter leur consentement individuel.
Seuls certains cas permettent une
dispense d’adhésion, notamment si le salarié est déjà couvert par une mutuelle
obligatoire (exemple : conjoint ou
salarié apprenti couvert par la mutuelle de ses parents). projet.
Le tribunal judiciaire dans une ordonnance du 14 février 2025* a donné raison au CSE, rappelant plusieurs principes essentiels :
- Toute transformation majeure des conditions de travail nécessite une consultation préalable du CSE (articles L.2312 8 et L.2312-17 du Code du travail)
- L’information fournie doit être complète et sincère, afin de permettre un avis éclairé des élus
- L’impact sur l’emploi et les conditions de travail doit être anticipé, notamment en matière de transparence algorithmique et de risques de biais discriminatoires
Verdict : Le projet d’IA a été suspendu jusqu’à la régularisation de la procédure de consultation.
Source
de la décision : Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 février 2025, RG n° 24/01457
Contexte juridique
Un salarié conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite conteste les prélèvements sur son salaire liés à une mutuelle complémentaire imposée par son employeur en vertu d’un accord de branche. Il affirme n’avoir jamais donné son consentement et que les représentants du personnel n’ont pas été consultés.
La cour d’appel lui donne raison,
estimant que l’absence de consultation des représentants du personnel rendait
les prélèvements indus.
Décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation casse cette décision en précisant que :
- L’article 11 de la loi du 31 décembre 1989 (renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques) impose une consultation des représentants du personnel uniquement en cas de mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE)
- Lorsque la complémentaire santé est imposée par un accord de branche, elle s’impose aux salariés sans leur consentement individuel
- Le défaut de consultation du CSE n’a pas pour effet de rendre l’adhésion inopposable aux salariés
Conséquence : L’employeur était en droit d’appliquer cette à tous ses salariés, même sans leur accord individuel.
Bon à savoir :
Un employeur appliquant un accord de branche imposant une mutuelle complémentaire n’a pas à recueillir l’acceptation des salariés, mais doit les informer clairement des modalités et obligations.
Source de la décision : Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2025, pourvoi n° 23-19.821.
Le rôle du CSE dans la mise en place et le suivi des mutuelles d’entreprise
Le CSE joue un rôle fondamental dans la
mise en place, le suivi et l’évolution de la complémentaire santé d’entreprise.
Consultation du CSE avant la mise en place
Avant la souscription d’une mutuelle collective, l’employeur doit consulter le CSE pour recueillir son avis.
Le CSE peut :
- Demander des informations détaillées sur le contrat proposé
- Formuler des recommandations sur les prestations souhaitées par les salariés
- Suggérer une comparaison des offres pour assurer le meilleur rapport qualité/prix
Pour mieux comprendre les informations à disposition des CSE, consultez notre article “Tout savoir sur l’accès à l’information du CSE”
Consultation en cas de modification de la mutuelle
Si l’employeur souhaite changer de mutuelle ou modifier le contrat, le CSE doit être consulté avant toute décision.
Cas de modification nécessitant une consultation :
- Augmentation des cotisations à la charge des salariés
- Réduction des garanties couvertes (exemple : suppression d’une option hospitalisation)
- Changement d’assureur pour une meilleure offre
Suivi annuel du contrat par le CSE
Le rôle du CSE ne s’arrête pas après la mise en place de la mutuelle d’entreprise. Il doit aussi contrôler et suivre ce dispositif.
Chaque année, il peut :
- Demander le rapport annuel de l’assureur sur la gestion du contrat
- Analyser les statistiques des cotisations et prestations versées
- Vérifier que la mutuelle répond toujours aux besoins des salariés.
Bon à savoir
Le CSE peut organiser une commission spécialisée pour évaluer les performances de la complémentaire et proposer des ajustements.
À retenir
- La mutuelle collective est obligatoire pour tous les salariés du privé depuis 2016
- Un accord de branche impose l’adhésion sans nécessiter le consentement individuel des salariés
- L’absence de consultation du CSE ne remet pas en cause l’adhésion, mais la consultation reste fortement recommandée
- Le CSE joue un rôle clé dans le choix, la modification et le suivi de la mutuelle collective
En veillant à bien informer les salariés et à anticiper les évolutions, le CSE contribue à garantir une couverture santé adaptée aux besoins de tous.
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