Panorama des consultations ponctuelles de votre CSE de 50 salariés et plus
Il n’y a pas que les trois consultations récurrentes à mettre à l’ordre du jour de votre CSE de 50 salariés et plus. Votre CSE est consulté chaque fois que nécessaire sur tout projet de votre employeur touchant à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Votre employeur n’a pas à attendre que vous en fassiez la demande, c’est à lui de prendre l’initiative et mettre à l’ordre du jour un projet de ce type. Examinons tout cela en détail.
1. Définition générale des consultations ponctuelles de votre CSE
Par nature, les consultations ponctuelles doivent être mises à l’ordre du jour d’un séance plénière de votre CSE quand la direction de votre entreprise ou de votre établissement envisage de modifier de façon durable un élément de l’organisation, de la gestion ou de la marche de votre entreprise.
Voyons ce qui n’est pas durable comme modification de l’organisation du travail. Un changement d’organisation du travail pour faire face à un imprévu ne fait pas l’objet d’une consultation obligatoire, tel que :
- Commande urgente inattendue,
- Absence non prévisible de salariés,
- Météo modifiant les conditions de fonctionnement habituel de votre entreprise ou établissement,
- Événement extérieur à l’entreprise (manifestation par exemple),
- Retard de livraison de matières premières,
- Dysfonctionnement des sources d’énergie (électricité, gaz, carburant, etc.),
- Panne de machine,
- Etc.
Les changements d’organisation qui sont la conséquence de ce type d’évènements n’ont pas de caractère durable. Ces changements non durables peuvent être, ainsi et par exemple : le déplacement de salariés dans un autre service ou atelier touché par un des évènements inattendus, fermeture d’un atelier causée par un évènement imprévisible, modification d’horaire de travail, etc.
2. Consultations ponctuelles sur les projets touchant à l'organisation de votre enteprise
Font l’objet d’une consultation ponctuelle de votre CSE les projets de changement d’organisation de votre entreprise ou de votre établissement qui vont avoir des conséquences, sur :
- Le nombre de salariés dans l’entreprise ou l’établissement,
- Les qualifications nécessaires à une activité nouvelle, Les conditions de travail, la modification de la durée du travail,
- Les technologies nouvelles utilisées dans votre entreprise ayant des conséquences sur la santé et la sécurité de vos collègues,
- Des modifications en cours d’année du programme de formation professionnelle du personnel de votre établissement,
- Les conditions de travail mises en place pour accueillir des salariés accidentés du travail, invalides, handicapés ou atteints de maladie chroniques évolutives.
Bon à savoir :
Consultations ponctuelles sur des projets touchant à la gestion de votre entreprise
Font l’objet d’une consultation ponctuelle de votre CSE les projets changeant la gestion de votre entreprise tels que :
- Méthode et technique utilisées pour évaluer les candidats à l’embauche. Par exemple, graphologie, tests psychotechniques, etc.,
- Systèmes de gestion du personnel,
- Moyens permettant de contrôler l’activité d’un groupe de salariés ou de chaque salarié. Exemples : pointeuse, caméras, mouchards informatiques, etc.Ces systèmes faisant par ailleurs l’objet de limites légales, notamment qu’une caméra ne peut pas servir uniquement à surveiller des salariés. Exemple une caméra peut surveiller les clients dans un magasin pour éviter les vols, c’est possible, mais une caméra ne peut pas être dirigée uniquement sur un salarié, etc.,
- Restructuration ou réduction des effectifs.
3. Consultations ponctuelles sur des projets touchant a la marche générale de votre entreprise
Font l’objet d’une consultation ponctuelle de votre CSE les projets changeant la marche générale de votre entreprise tels que :
- Une opération de fusion entre deux ou plusieurs entreprises, voire la création d’une nouvelle entreprise conséquence de la fusion,
- La prise de contrôle par un ou des actionnaires de plusieurs entreprises dont la vôtre,
- Une OPA (Offre Publique d’Acquisition) portant sur votre entreprise ou portée par votre entreprise. Dans ce cas les deux entreprises concernées par l’OPA consultent leurs CSE respectifs.La loi définit une procédure très précise sur le déroulement de cette OPA (L2312-42 et suivants),
Ces consultations peuvent donner lieu à la désignation par votre CSE d’un cabinet d’expertise-comptable dont les honoraires sont pris en charge à 80% par l’employeur et 20% par le CSE pris sur le budget de fonctionnement. En cas de désignation d’un tel expert, votre CSE a une deuxième réunion avant de donner son avis une fois le rapport de l’expert présenté en séance plénière.
Si votre entreprise se trouve en difficultés financières, celle-ci a deux options :
- Ne pas attendre le « dépôt de bilan » et demander au tribunal de commerce une « procédure de sauvegarde » (procédure facultative). Celle-ci consiste à montrer que le dépôt de bilan risque d’arriver et obtenir la suspension provisoire de l’obligation de payer les dettes (notamment les fournisseurs) de l’entreprise,
- Attendre le « dépôt de bilan » qui consiste à présenter sans délai le bilan de l’entreprise (procédure obligatoire).Cette obligation est faite quand les dettes exigibles ne sont pas couvertes par l’actif circulant. Dettes exigibles : charges sociales, impôts, emprunts, factures fournisseurs. N’est pas une dette exigible le capital des actionnaires et les fonds propres. Actif circulant : factures clients en attente de règlement, placements financiers, notamment. N’est pas un actif circulant la valeur du patrimoine immobilisé : terrains, bâtiments, machines, notamment.
Dans ces deux cas, votre employeur doit vous consulter avant de déposer la demande de sauvegarde ou de dépôt de bilan.
Le tribunal de commerce entendra votre CSE dans l’étude de ces procédures. Votre CSE désignera un de ses membres qui sera reçu par le tribunal dans ce cadre-là.
Au cas où les conséquences en sont un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire il y a encore consultation préalable de votre CSE.
Dans le cas d’un licenciement pour motif économique la procédure de consultation est détaillée par les articles L1233-1 et suivants.
Ici encore votre CSE peut désigner un expert-comptable pour vous accompagner dont les honoraires sont pris en charge à 100% par votre employeur.
5. Synthèse
Les consultations ponctuelles de votre CSE sont imposées dès qu’un projet durable de votre employeur est envisagé concernant l’organisation, la gestion ou la marche générale de votre entreprise. Certains évènements vous permettent de désigner un expert-comptable ou un expert SSCT dont les honoraires sont soit pris à 100% par votre employeur, soit partagés entre l’employeur et votre CSE à 80/20%.
