Le rôle de l'expert comptable du CSE | SolutionsCSE

Rôle de l’expert-comptable nommé par le CSE pour comprendre la situation financière de l’entreprise

 

1. Dans quel cas le CSE peut-il désigner un expert-comptable ?

Pourquoi commencer par un rappel historique ? Parce que dans tous les droits du CE puis du CSE, c’est la désignation d’un expert-comptable pour analyser les comptes de l’entreprise qui a provoqué et provoque encore le plus de conflits, ou au moins de blocages, entre CE (puis CSE) et employeur.

Prenons une image un peu grossière pour comprendre ce que nombre d’employeurs vivent mal quand leur CE (puis CSE) désigne un expert pour analyser les comptes de l’entreprise.
C’est comme si votre employeur déclarait « mon CE (puis CSE) a le droit de désigner un expert qui va fouiller dans mes poches pour connaitre mes comptes et c’est moi qui paye l’expert ! » Nous avons volontairement écrit trois fois « mon » ou « mes », parce trop d’employeurs considèrent l’entreprise comme « leur » bien, « leur » territoire, « leur » royaume. Alors que le code de commerce leurs interdit d’abuser de ce « bien social », montrant par là qu’une entreprise n’est pas un objet qui n’appartient qu’à son propriétaire. Certes, une entreprise appartient à son propriétaire, mais ce propriétaire ne peut pas la gérer uniquement selon son bon vouloir.
La direction d’entreprise est trop souvent, en France, un art solitaire. Ce type de dirigeant apprécie sa fonction parce qu’il peut décider seul. Qu’il décide seul in fine, c’est son rôle, mais dès qu’il y a 50 salariés, aucun employeur ne peut tout connaitre de sa propre entreprise. Consulter avant de décider, c’est absolument nécessaire. Une entreprise productive et efficace est une entreprise où tout le monde se sent impliqué, motivé et reconnu.

Heureusement une partie des employeurs trouve au contraire très utile qu’un expert vienne aider les représentants du personnel à prendre en compte les dures réalités du marché, de la concurrence, du développement et des investissements. Mais ils sont plutôt minoritaires parmi les dirigeants d’entreprise en France.
Cela vient aussi parfois de la façon dont certains dirigeants entendent « profiter » de leur pouvoir de gestion. Quand il y a un redressement URSSAF qui concerne le CSE, de nombreux employeurs ne montrent au CE hier, au CSE aujourd’hui, que la partie du rapport URSSAF qui concerne le comité, ne montrant pas ce qui peut concerner une autre partie du rapport URSSAF afin de cacher des petits arrangements avec le bon dieu au profit des cadres dirigeants que l’URSSAF redresse comme avantages en nature et qui auraient dû être soumis à charges sociales…

Autre cause de ces litiges entre comité et employeur : des experts-comptables ont parfois un peu tordu la réalité économique et financière de l’entreprise pour aider le syndicat majoritaire au comité qui les a désignés à réclamer des augmentations de salaires. Mais ce type d’expertise « en copain » a eu tendance à disparaitre devant la réalité publique des résultats des entreprises qui sont, pour la plupart, connus des boursiers. Regardons les étapes du droit de votre comité à désigner un expert-comptable qui vient vous aider à comprendre les comptes de votre entreprise.

 

2. Quelles sont les missions de l'expert-comptable nommé par le CSE ?

Première étape 1945

L’ordonnance, du gouvernement provisoire dirigé par le Général De Gaulle, qui créé les comités d’entreprise le 22 février 1945 indiquait dans son article 3 :
« Un des commissaires aux comptes devra être obligatoirement choisi par l’assemblée générale des actionnaires sur une liste dressée par le comité d’entreprise et comprenant trois noms de commissaires aux comptes agréés par les cours d’appel et appartenant à l’ordre des experts-comptables. Le comité d’entreprise peut, ou convoquer à la réunion qu’il consacre à l’examen des documents mentionnés ci-dessus les différents commissaires aux comptes, ou se faire assister spécialement du commissaire aux comptes dont il a proposé la désignation. Il reçoit leurs explications sur les différents postes de ce document ainsi que sur la situation financière de l’entreprise. Il peut formuler toutes observations utiles qui seront obligatoirement transmises à l’assemblée des actionnaires en même temps que le rapport du conseil d’administration. » (Extraits du Journal Officiel du 23 février 1945).

 

Deuxième étape 1946

La loi du 16 mai 1946 abroge cet article 3 de l’ordonnance du 22 février 1945 et le remplace par un nouvel article 3 (extrait) :
« Le comité d’entreprise peut convoquer les commissaires aux comptes, recevoir leurs explications sur les différents postes de ces documents [comptes de profits et pertes, bilan annuel, rapport des commissaires aux comptes et documents soumis à l’AG des actionnaires] ainsi que sur la situation financière de l’entreprise et formuler toutes observations utiles, qui seront obligatoirement transmises à l’assemblée générale des actionnaires en même temps que le rapport du conseil d’administration. Au cours de la réunion consacrée à cet examen, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable pris sur une liste établie, dans le ressort de chaque cour d’appel, par arrêté du ministre du travail et du garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du procureur général. Cet expert est rémunéré par l’entreprise. L’expert-comptable peut prendre connaissance des livres comptables énumérés par les articles 8 et suivants du code de commerce. » (Extraits du journal officiel du 17 mai 1946).

C’est à partir de cette loi du 16 mai 1946 que la désignation va devenir le plus conflictuelle :

• Des experts vont se spécialiser dans l’intervention auprès des comités d’entreprise et se rapprocher des syndicats pour être désignés.
• De très nombreux employeurs vont ressentir cette liberté comme une atteinte à leur pouvoir de diriger l’entreprise. Ils vont avoir le sentiment d’avoir des comptes à rendre à la CGT, syndicat largement majoritaire en 1946 et pour plusieurs décennies. Certains employeurs vont donc faire pression sur le comité, quand le rapport de force social le leur permet, pour qu’il ne nomme pas ce type d’expert-comptable.
  
  

Troisième étape 1982

La loi du 28 octobre 1982, proposée par Jean AUROUX, ministre du travail du premier gouvernement de François Mitterrand élu en 1981, est adoptée par l’assemblée nationale le 28 octobre 1982. Cette loi modifiant de façon importante l’intervention de l’expert-comptable assistant le comité d’entreprise au moment de la présentation des comptes en ces termes :
« Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes (…). La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l’exercice de ces missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. (…) l’expert-comptable et l’expert visé à l’alinéa ci-dessus [expertise en cas d’introduction de nouvelles technologies] sont rémunérés par l’entreprise. Ils ont libre accès dans l’entreprise. » (Extraits du journal officiel du 29 octobre 1982).

Cette troisième étape développait fortement les droits du comité d’entreprise en matière d’expertise lors de la présentation des comptes de l’entreprise et sont toujours en vigueur aujourd’hui :

• L’intervention de l’expert-comptable est élargie aux éléments sociaux nécessaires à l’analyse de la situation de l’entreprise,
• L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise et plus seulement aux livres de comptes.
• Il n’y a plus de limitation géographique au choix de l’expert par le comité. Le comité peut choisir l’expert-comptable qu’il souhaite sur tout le territoire français.

Si la loi évoque toujours la désignation d’un « expert-comptable », le type d’experts recrutés par les cabinets spécialisés dans l’assistance aux comités d’entreprise s’est alors dirigé vers des experts formés à l’analyse financière qui sont être en capacité d’analyser non seulement les comptes mais aussi les marchés sur lesquels l’entreprise, dont ils étudient la situation, exerce son activité.

Par contre, de nombreux employeurs vont renforcer la pression qu’ils exercent sur les comités pour tenter de les dissuader de recourir à ces expertises renforcées. Ils vont même développer un chantage auprès des salariés exprimé en ces termes : « ces experts coûtent cher, l’intéressement sera impacté et sera moins élevé », ou bien telle prime sera moins importante, etc. pour espérer que des salariés vont critiquer leur comité. Par contre, un certain nombre de dirigeants, n’étant pas propriétaires de l’entreprise qu’ils dirigent, apprécient d’entendre des informations et des analyses, que parfois ils découvrent, venant de l’expert du comité.

Quatrième étape 2017

A l’occasion de la création du CSE, les ordonnances du 22 septembre 2017 ont modifié l’intervention certains éléments :

• Depuis 1945 ont parlait de « présentation des comptes de l’entreprise » au comité. C’est désormais à l’occasion d’une consultation récurrente de votre comité que vous pouvez désigner cet expert-comptable pour vous assister dans l’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise. Votre comité doit donc adopter un avis motivé sur le sujet, l’expert peut vous aider à le rédiger.
• L’expert désigné pour la consultation sur la situation économique et financière est toujours financé à 100 % par votre employeur (on verra plus loin que certaines autres interventions de l’expert-comptable sont financées à 80 % par l’employeur et 20 % par le comité).
• Une autre consultation récurrente a été créée, en regroupant de nombreux sujets, intitulée « politique sociale, emploi et conditions de travail ». C’est encore un cabinet d’expertise-comptable qui est désigné, rémunéré à 100 % par votre employeur. Votre CSE choisit les angles d’attaque que vous souhaitez voir analysé de manière approfondie et l’expert qui intervient n’est, bien souvent, pas un expert à proprement financier mais un expert en relations sociales spécialisé sur tel ou tel sujet.

Cet historique permet de voir à quel point cette expertise (que nous considérons comme indispensable) a évolué en près de 80 ans.

3. Comment choisir un expert-comptable ?

L’expert-comptable de votre CSE peut intervenir une fois par an dans le cadre de la consultation récurrente concernant la « situation économique et financière de l’entreprise ».

Pour une entreprise dont les comptes sont du 1ier janvier au 31 décembre, cette délibération doit avoir lieu à partir de la réunion plénière de votre CSE de février ou mars. Le commissaire aux comptes de votre entreprise présentant son rapport en mars ou avril.

Pour une entreprise dont les comptes sont décalés, cette désignation doit donc avoir lieu le deuxième ou le troisième mois suivant la fin de l’exercice comptable. Il ne faut pas que la désignation soit faite alors que votre CSE a déjà adopté son avis motivé sur les comptes de l’entreprise.
Une fois les deux votes acquis, votre secrétaire fait voter en séance un extrait du procès-verbal (préparé à l’avance) en quelques lignes qu’il transmet le jour même, ou le lendemain, à l’expert choisi. Votre expert transmet à votre employeur sa lettre de mission au plus tard dans les trois jours suivant sa désignation avec la liste des informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.
L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée de son expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation. Les délais des expertises peuvent être déterminés dans l’accord d’entreprise sur le CSE signé par les syndicats de l’entreprise ou en l’absence de délégué syndical par le CSE à la majorité de ses membres.
A défaut d’accord le délai dont dispose l’expert pour remettre son rapport est de 15 jours avant la fin du délai dont dispose votre CSE pour adopter son avis motivé.

Pour une consultation sans désignation d’expert votre CSE a un mois pour adopter son avis motivé. Pour une consultation avec désignation d’un expert le délai est de deux mois. L’expert a donc 1,5 mois pour remettre son rapport en séance plénière de votre CSE. Un délai particulier s’applique pour une intervention dans le cadre d’une opération de concentration (R2315-47).

4. Qui paie l'expert comptable du CSE ?

Les honoraires sont réglés à 100 % par votre employeur pour l’intervention dans le cadre de deux consultations récurrentes :

 

• La situation économique et financière de l’entreprise,
• La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

Les honoraires sont aussi réglés à 100 % par votre employeur pour l’intervention dans le cadre de deux consultations ponctuelles :

• Licenciements économiques collectifs d’au moins dix salariés dans une même période de 30 jours,
• Recherche d’un repreneur.

Les honoraires sont réglés à 80 % par votre employeur et à 20 % par votre CSE sur son budget de fonctionnement pour l’intervention dans le cadre d’autres consultations.

Consultation récurrente :

• Orientations stratégiques de l’entreprise,

Consultations ponctuelles :

• OPA (Offre Public d’Acquisition) que votre entreprise lance une OPA ou en subisse une,
• Droit d’alerte économique,
• Opération de concentration.

 

Droits et moyens d’analyse de votre expert-comptable

L’expert-comptable que votre CSE désigne pour analyser la situation économique et financière de votre entreprise, que ce soit pour une consultation récurrente ou ponctuelle, a libre accès à votre entreprise. Votre employeur lui fournit les informations nécessaires à la réalisation de sa mission dont la liste est transmise à votre employeur dans la lettre de mission de l’expert. Votre expert est, bien évidemment pour les informations qu’il reçoit, tenu à une obligation de confidentialité, de secret et de discrétion.