Base de données Economiques sociales et environnementales | SolutionsCSE

La BDESE, un recueil actualisé des informations obligatoires fournies à votre CSE

1. Origine de la base de données Economiques, sociales et environnementales (BDESE)

Définie le 11 janvier 2013 dans un ANI (Accord National Interprofessionnel) signé par les partenaires sociaux puis imposée par la loi du 14 juin 2013, la Base de Données Economiques , Sociales et Environnementales a remplacé les informations « précises et écrites » que le code du travail imposait auparavant à votre employeur en amont de toutes les consultations récurrentes du comité. Ces informations obligatoires restent bien évidemment toujours précises, mais sont désormais numérisées et consultables (via un intranet ou équivalent) à tout moment dans les entreprises de 300 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales peut être fournie sous forme numérisée ou papier.

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est consultable à tout moment par :

• Les membres titulaires et suppléants du CSE
• Les délégués syndicaux
• Les représentants syndicaux au CSE.

Cet accès peut être sécurisé pour que votre employeur connaisse la qualité de la personne qui accède à ces documents. Les règles de confidentialité et de discrétion sur le contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales s’appliquent aux personnes désignées ci-dessus. C’est à l’employeur d’indiquer ce qui relève de la confidentialité dans les informations contenues dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales.

2. Base de données Economiques, sociales et environnementales avec accord d'entreprise

Dans votre entreprise de 50 salariés et plus un accord d’entreprise peut être signé entre votre employeur et les syndicats représentatifs.

3. Base de données Economiques, sociales et environnementales sans accord d'entreprise

En l’absence d’accord d’entreprise, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales doit fournir des informations concernant :

• Les investissements : investissement social : emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail. Investissement matériel et immatériel. Investissements en matière environnementale,
• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : le diagnostic et l’analyse annuelle de la situation comparée des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Une analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté. L’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise. La part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration,
• Les fonds propres et l’état d’endettement de l’entreprise,
• Les différentes composantes des rémunérations des salariés et des dirigeants,
• Les activités sociales et culturelles,
• Si l’entreprise rémunère ses financeurs quelle est cette rémunération,
• De quelles aides publiques et crédits d'impôts l’entreprise bénéficie-t-elle,
• La sous-traitance utilisée par l’entreprise,
• Si l’entreprise fait partie d’un groupe, quels transferts commerciaux et financiers existent entre les entités du groupe,
• Quelles sont les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Ces informations doivent permettre de comparer les deux années précédentes. Une projection de tous ces paramètres sur les trois années à venir doit être proposée.