Le congé parental est un droit précieux pour les salariés, mais il demande une vigilance particulière pour garantir l’égalité et le respect de la loi.
Une récente décision de la Cour de cassation a d’ailleurs modifié la manière dont ce droit peut être exercé.
En tant qu’élus CSE, votre rôle est essentiel pour informer, accompagner et négocier des conditions favorables à ce congé. Cet article résume tout ce que les membres du CSE doivent savoir pour défendre au mieux les droits des salariés concernés !
Qui peut demander un congé parental d’éducation, et dans quels délais ? L’employeur a-t-il le droit de refuser ? Quelle est la durée de ce congé ?
On répond à toutes vos questions !
Sommaire
1 - Congé parental : salaire, durée, temps partiel – quel cadre juridique pour les salariés ?
1.1 - Ce qu’il faut savoir sur la demande de congé parental
1.2 - Temps partiel et rémunération durant le congé parental d’éducation
2 - Congé parental : ce que les élus CSE peuvent faire pour accompagner les salariés
2.1 - Le rôle du CSE dans le congé parental d’éducation
2.2 - Retour du congé parental : comment réussir la réintégration ?
Congé parental : salaire, durée, temps partiel – quel cadre juridique pour les salariés ?
Le congé parental est un dispositif qui permet aux parents salariés de suspendre leur activité professionnelle. Ils peuvent choisir de le faire soit partiellement, soit totalement, après la naissance ou l'arrivée d'un enfant dans leur foyer.
Quels sont les droits des salariés à ce sujet ?
Ce qu’il faut savoir sur la demande de congé parental (avis de la Cour de Cassation sur la demande tardive)
Le congé parental d’éducation dure 1 an. Il peut être renouvelé. La durée du congé change selon le nombre d’enfants nés et/ou adoptés.
Bon à savoir :
Un salarié dont l'enfant est atteint d'une maladie, d'un accident grave ou d'un handicap grave peut prolonger son congé parental d'une année supplémentaire.
La demande de congé parental d'éducation est accessible à tous les salariés, qu’ils soient parents d’un enfant biologique ou d’un enfant adopté de moins de 16 ans.
Pour demander ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale d'1 an dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou de son adoption.
Le congé parental d’éducation peut être demandé par l’un des deux parents, ainsi que par les deux simultanément.
Pour effectuer la demande de congé parental, un salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui remettre la lettre en main propre contre un récépissé.
L’article L. 1225-50 du Code du travail mentionne les délais de préavis suivants :
- Le salarié concerné fait sa demande au moins 2 mois avant le début du congé parental.
- Si le congé parental
commence juste après un congé de
maternité ou d’adoption, l'employeur doit être informé au moins 1 mois avant la fin de ce congé.
Bon à savoir :
Le Code du travail ne prévoit pas de conséquence sur le droit à congé du salarié qui ne respecte pas ces délais. La demande du salarié qui ne respecte pas les délais indiqués est donc toujours recevable.
Le 18 septembre 2024, la Cour de cassation a tranché que l’employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental d’éducation, même si elle est faite en dehors des délais légaux (1 ou 2 mois avant la date de départ, selon les cas).
Bien que le salarié doive respecter des délais pour informer son employeur, le non-respect de cette règle ne rend pas la demande irrecevable.
Bon à savoir :
L’employeur ne peut pas exiger que le salarié modifie la date de son congé pour respecter ces délais, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts (Cour de cassation - Pourvoi n° 23-18.021 - 18 septembre 2024).
Tout salarié a la possibilité de faire une demande de congé parental :
- à temps plein → il suspend complètement son activité professionnelle
- à temps partiel → il travaille au moins 16 heures par semaine
Un salarié qui souhaite passer d’un temps plein à un temps partiel ou prolonger son congé à temps partiel réitère sa demande à l’employeur au moins 1 mois avant la fin de son congé.
Bon à savoir :
Si besoin, la durée du temps partiel peut
être modifiée, avec l'accord de l'employeur.
Temps partiel et rémunération durant le congé parental d’éducation
Un salarié en congé parental n’est généralement pas rémunéré. Dans la
mesure où son contrat de travail est suspendu, aucun
salaire ne lui est versé.
Bon à savoir :
Certaines conventions collectives ou accords collectifs prévoient une rémunération pour les salariés en congé parental.
Cependant, la CAF (Caisse d'Allocations familiales)[1]garantie une somme minimum versée pour compenser la perte significative de salaire : il s'agit de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
Sous certaines conditions, le montant de la PrePare pour un salarié parent d’au moins 3 enfants à charge est de 732,98 euros par mois.
Sinon, le montant maximum versé durant le congé parental est de 448,43 euros mensuels.
Voici un tableau récapitulatif des montants versés par la CAF lors du congé parental à temps partiel[2]:
|
Durée du congé parental à temps partiel |
Montant de la PreParE (versé par la CAF) |
|
Congé parental à 50% de temps partiel maximum |
289,89 € par mois |
|
Congé parental entre 50% et 80% de temps partiel |
167,22 € par mois |
Le versement de ces prestations permet aux salariés concernés de compenser une partie de la perte de leur salaire et de subvenir aux besoins de l'enfant, tels que les vêtements, l'alimentation, les loisirs ou les imprévus.
Congé parental : ce que les élus CSE peuvent faire pour accompagner les salariés
En tant qu'instance représentative du personnel, le CSE sert de médiateur entre les collaborateurs et l'employeur. Les membres du CSE peuvent ainsi fournir les informations nécessaires aux salariés pour que leurs demandes de congés soient correctement formulées.
Le rôle du CSE dans le congé parental d’éducation
Le rôle du CSE dans le congé parental d’éducation est essentiel pour accompagner les salariés tout au long de leurs démarches et garantir que leurs droits sont respectés.
À l'annonce d’une grossesse ou d’un projet bébé dans l'entreprise, les élus peuvent déjà communiquer sur le sujet du congé parental d'éducation.
Moins de 1 % des salariés pères font une demande de congé parental, selon une étude de l’OFCE. Il est essentiel de sensibiliser et d'informer les futurs papas sur leurs droits afin qu'ils puissent en bénéficier pleinement !
Les élus orientent ainsi les salariés vers les bonnes ressources administratives. Ils peuvent leur indiquer les documents à remplir, tels que la demande initiale de congé parental. Cette orientation permet aux salariés concernés de ne pas se perdre dans les formalités et de s’assurer qu’ils suivent bien la procédure.
Une autre action importante du CSE est d'aider les salariés à préparer leurs
demandes de congé parental.
Bon à savoir :
En plus d’orienter vers les bonnes ressources, le CSE peut orienter vers des modèles de lettres de demande de congé parental, en précisant les informations à mentionner et les modalités de transmission à l’employeur.
Cette assistance est cruciale pour éviter
toute erreur administrative qui pourrait retarder la prise en charge du congé !
Il est
bienvenu d’aiguiller les (futurs) concernés en les informant de l'existence de la PreParE (Prestation Partagée d’Éducation de l'Enfant), un droit à ne pas négliger.
Les élus CSE ont aussi un rôle de soutien moral et pratique auprès des
salariés qui se préparent à partir en congé parental.
Ce soutien peut se manifester de différentes manières : conseils sur l’organisation
de la vie professionnelle et familiale pendant le congé, informations sur le droit à la déconnexion, ou encore réponses aux
questions concernant les impacts du congé parental, tant sur le plan
professionnel que financier.
Enfin, le CSE peut participer aux négociations collectives concernant les
congés, y compris le congé parental. Lors des réunions avec
l’employeur, il peut, par exemple, négocier un accord
visant à verser une rémunération aux
salariés en congé parental, en mettant en avant l'impact positif que cela pourrait avoir sur l'image de
l'entreprise.
Retour du congé parental : comment réussir la réintégration ?
Le CSE a aussi une responsabilité dans le suivi de la situation du salarié après le congé parental. Il doit s’assurer que la transition se passe de manière fluide, notamment en facilitant la communication entre l’employeur et le salarié concernant la reprise ou l’extension du congé. Cela permet d’éviter toute ambiguïté et de garantir que les droits du salarié sont respectés tout au long de cette période.
Bon à savoir :
Les élus peuvent notamment informer les salariés qui reviennent de leurs congés parentaux qu’ils ont droit à un entretien professionnel.
Le CSE veille à l’égalité de traitement entre les salariés. Il doit s’assurer que tous les salariés, quel que soit leur genre ou leur situation familiale, bénéficient - ou ont bénéficié - des mêmes conditions pour l’attribution du congé parental.
Cette mission est fondamentale pour prévenir toute forme de discrimination et garantir un traitement équitable pour tous les salariés en congé parental d’éducation.
Les membres du CSE veillent à ce qu’après leur congé parental d’éducation, les salariés retrouvent leur précédent emploi ou un poste similaire, ainsi qu’un salaire au moins équivalent - et les informent de ce droit avant leur départ et dès leur retour de congé.
Bon à savoir :
Lorsque le salarié revient de son congé parental d'éducation, s'il n'est pas réintégré dans son emploi précédent ou dans un poste équivalent, avec un salaire au moins aussi élevé qu’avant son départ, cela peut être considéré comme une forme de discrimination indirecte.
[1] La MSA (Mutualité sociale agricole) peut également verser cette prestation, selon l’activité du salarié.
[2] Tels qu'indiqués sur le site officiel de l’administration française, à compter du 1er avril 2024 l'entreprise
NEWSLETTER
Recevez toute l'actualié
des CSE
À retenir
Le congé parental d’éducation permet aux
salariés de suspendre leur activité pour s'occuper de leur(s) enfant(s), avec
des options de congé à temps plein ou partiel.
La récente décision de la Cour de cassation protège davantage les salariés face aux éventuels refus de l’employeur.
En tant que membre du CSE, il est essentiel d'informer les salariés sur leurs droits et les démarches à suivre.
Les élus veillent à ce que toutes les demandes soient prises en compte et que les salariés soient bien réintégrés dans leur poste à la fin de leur congé, conformément à la loi.
CES ARTICLES PEUVENT VOUS INTÉRESSER
