Comment faire pour que les ASC ne soient pas soumises aux charges sociales ?
Le CSE a hérité du droit des CE d'organiser et de gérer les ASC dans l'entreprise. Quels sont les droits en la matière ? Quelles sont les tolérances administratives proposées par l'URSSAF ? Quelles sont les nouvelles tolérances récentes ?
Les activités sociales et culturelles (ASC) ne sont pas considérées comme une rémunération des salariés qui en bénéficient, à certaines conditions. La chambre sociale de la cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt n°89-18539 : « les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés et au bénéfice de leur famille énumérées à l’article R432-2 [devenu le R2312-35] du code du travail échappent au paiement de cotisations sociales (…) »
Comme nous l’avons développé dans notre article « le budget des ASC », cet article R2312-35 ne prévoit pas que le CSE verse des avantages sous une forme pécuniaire ni offre des cadeaux aux salariés dont la valeur pourrait être assimilée à une rémunération. La seule possibilité accordée par la cour de cassation qu’un CSE verse de l’argent à un salarié, c’est en fonction de sa situation sociale personnelle. Il s’agira d’un « secours pour personne digne d’intérêt ».
Exemple : une salariée a trois enfants. L’un d’entre eux meurt d’un accident. Cette salariée qui vit seule et a un petit salaire n’est pas en mesure de payer les obsèques de son enfant. Le CSE paye ces obsèques directement aux pompes funèbres. Le secours n’est jamais du même montant pour chaque salarié qui est à même d’en bénéficier. Le montant du secours doit toujours être en relation avec la situation personnelle du salarié.
L’article R2312-35 définit les ASC comme des actions auxquelles les salariés participent ou non.
- L’article R2312-35 ne prévoit pas que le CSE rembourse tout ou partie d’un billet de théâtre, mais que le CSE organise et finance une sortie collective au théâtre.
- L’article R2312-35 ne prévoit pas que le CSE rembourse tout ou partie d’une activité sportive pratiquée par un salarié, mais que le CSE organise des activités sportives ou mette à la disposition des salariés des équipements sportifs dans l’entreprise ou à proximité de l’entreprise.
- L’article R2312-35 ne prévoit pas que le CSE offre aux salariés un chèque lire, mais qu’il mette à la disposition des salariés une bibliothèque.
Seuls les CSE d’un site occupé par des centaines, voire des milliers de salariés peuvent envisager de mettre à leur disposition des équipements sportifs.
Pour qu’une bibliothèque soit fréquentée, il faut que le site sur lequel le CSE est implanté soit occupé par des centaines de salariés.
A partir de la moitié des années 80, la loi étant restée la même (et n’ayant pas changé à ce jour), la pratique culturelle et sportive a évolué, les solutions individuelles se sont développées, l’offre ayant suivi les attentes des citoyens. L’offre culturelle, musicale ou théâtrale est tellement variée que les salariés ont chacun leurs goûts et le CSE serait bien en mal de proposer à tous une sortie au TNP de Jean Vilar pour voir la même pièce, comme dans les années 60 et 70.
L’ACOSS (Agence Centrale des Organismes des Organismes de Sécurité Sociale qui produit les circulaires administratives) a commencé, dans les années 80 à émettre des circulaires mettant en place des tolérances administratives que les URSSAF étaient encouragées à mettre en œuvre dans le contrôle des comptes des entreprises de 50 salariés et plus donc des CE puis des CSE.
En effet, le contrôle des comptes du CSE par l’URSSAF s’effectue quand elle effectue le contrôle des comptes de l’entreprise.
Ce qu’il est important de comprendre est que la loi est restée la même : pour les tribunaux, chargés de faire appliquer L’article R2312-35, un bon d’achat est assimilé à du salaire, le remboursement de tout ou partie d’un abonnement dans une salle de sport est assimilé à du salaire.
Ce qui est assimilé à du salaire est soumis à charges.
Bon à savoir :
Nous allons exposer les tolérances administratives énoncées par l’ACOSS et appliquées par l’URSSAF, mais ce ne sont bien que des tolérances administratives que la cour de cassation ne connait pas et ne prend pas en compte dans ses jugements.
Un CSE ne doit pas dire « le CSE a le droit d’offrir des bons d’achat aux salariés » mais « l’URSSAF tolère à certaines conditions que le CSE offre des bons d’achat aux salariés ».
Si un CSE n’est pas d’accord avec un redressement URSSAF pour des bons d’achat par exemple, rien ne sert d’aller au tribunal pour s’en plaindre, c’est perdu d’avance. Il est donc utile de bien lire ce qui va suivre et de ne pas dépasser la ligne jaune… des tolérances.
Cadeau ou bon d'achat, les règles sont les mêmes
Un principe a été fixé au milieu des années 80 : la valeur d’un cadeau ou la valeur faciale d’un bon d’achat ont la même nature pour les tolérances administratives. Le bon d’achat a remplacé le cadeau parce que les salariés préfèrent choisir leur cadeau.
Une règle a été fixée : le montant total des cadeaux additionnés aux éventuels bons d’achat pour un salarié à l’occasion d’un même évènement est plafonné à 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Ce PMSS a été fixé à 3864 € en 2024, 5% de cette somme donne 193,30 €. On applique la règle de l’arrondi : jusqu’à 0,49 € on descend à l’euro inférieur, à partir de 0,50 on monte à l’euro supérieur. Cela nous donne un plafond de 193 €, par bénéficiaire et par évènement.
La liste des évènements tolérés par l’Urssaf est la suivante :
- Noël des salariés, c’est le seul cadeau/bon d’achat offert à tous les salariés
- Noël des enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, donc si l’enfant a eu 16 ans le 1ier janvier, il a droit une dernière fois à un cadeau de Noël à la fin de cette année-là,
- Rentrée scolaire jusqu’à 25 ans révolus dans l’année civile
- Fête des mères/pères
- Mariage ou PACS
- Naissance ou adoption
- Départ à la retraite
- St Catherine (célibataire âgée de 25 ans) ou St Nicolas (célibataire âgé de 30 ans),
Le CSE peut donc offrir un bon d’achat ou un cadeau pour une valeur de 183 € maximum par bénéficiaire et par évènement.
Exemple : une salariée a trois enfants de 10, 12 et 14 ans. Elle pourrait recevoir :
- Un bon d’achat ou un cadeau de 193 € pour la fête des mères,
- Trois bon d’achat ou des fournitures scolaires jusqu’à 193 € par enfant pour la rentrée scolaire,
- Trois bon d’achat de 193 € ou trois cadeaux pour le Noël de ses enfants,
- Un bon d’achat ou un cadeau de 193 € pour le Noël des salariés.
Soit 8 bons d’achat ou des cadeaux d’un montant de 193 € chacun pour une même salariée. Nous ne connaissons pas de CSE assez riche pour procéder ainsi mais s’il en existe un, il peut le faire.
Pour un même évènement, il peut y avoir en même temps un bon d’achat et un cadeau, à condition que la valeur additionnée du bon d’achat et du cadeau ne dépasse pas 193 €. Exemple pour le Noël des salariés, le CSE offre un bon d’achat de 110 € pris sur le budget des ASC, un colis d’une valeur de 60 € prix sur le budget des ASC et un objet communicant (communication par l’objet) d’une valeur de 23 € comptabilisé sur le budget de fonctionnement. Pour un total sur un même évènement de 193 €.
Chaque bon d’achat doit avoir un objet qui correspond à l’évènement. Exemple : pour une naissance le salarié ne peut pas utiliser le bon d’achat pour aller acheter une bouteille de champagne, mais de la layette, un doudou ou encore un manège musical.
Un bon d’achat ne doit pas servir à faire les courses du quotidien.
Il existe une dérogation à cette dernière notion : si le CSE n’a pas un budget très important (ce qui est malheureusement fréquent) et qu’il procède ainsi :
- Soit le CSE offre un seul bon d’achat ou un cadeau d’une valeur maximale de 193 € à chaque salarié et aucun autre cadeau ni bon d’achat dans la même année calendaire,
- Soit le CSE offre plusieurs bons d’achats dans la même année à différents évènements dont le total par salarié ne dépasse pas 193 €.
Le ou les bons d’achats peuvent alors être alimentaires et ne pas respecter l’obligation de se fixer sur un évènement de la liste.
Exemple : un CSE offre un bon d’achat ou un cadeau d’une valeur de 183 € à l’occasion de l’anniversaire du salarié et aucun autre cadeau au cours de l’année. Ce bon d’achat n’est pas soumis aux charges sociales.
Autre exemple : le CSE offre un bon d’achat de 50 € pour la fête des mères/pères qu’il offre y compris à ceux qui n’ont pas d’enfant et un bon d’achat ou un cadeau pour le Noël des salariés d’une valeur de 120 €. Aucun salarié ne perçoit plus de 193 € dans l’année. Ces bons d’achat ou cadeaux ne sont pas soumis aux charges sociales. Il reste même 23 € pour offrir à chaque salarié un objet communicant comptabilisé sur le budget de fonctionnement.
Autre dérogation : les chèques lire et chèques disques, encore appelés chèques culture ne sont pas soumis aux règles des bons d’achat et cadeaux. Ils peuvent être d’un montant supérieur à 193 € et offerts à d’autres occasions que la liste des évènements.
Exemple : c’est souvent un moyen utilisé par des CSE pour augmenter la valeur des bons d’achat ou des cadeaux offerts à l’occasion d’un départ à la retraite. Le CSE offre alors un bon d’achat de 193 € et un chèque culture de 200 € par exemple au néo retraité.
Liste des occasions de financement tolérées par l'URSSAF
Le CSE peut acheter de la billetterie et la revendre aux salariés, moins cher qu’il ne l’a payée.
Exemple : le CSE achète en assez grand quantité des billets de cinéma à 7 € pièce et les revend aux salariés 5 € pièce. Il est souhaitable que le CSE introduise un maximum de billet par salarié et par mois dans les règles inscrites au règlement intérieur, afin d’éviter de créer un marché noir du billet de cinéma.
Autre exemple : le CSE prend des abonnements à l’opéra ou dans un grand club de football, de rugby ou d’un autre sport collectif et vend les places à des salariés différents pour chaque représentation ou match.
Le CSE peut aussi, dans le cadre des tolérances administratives de l’URSSAF, proposer aux salariés de leur rembourser tout ou partie de diverses activités culturelles ou sportives :
- Billet de concert
- Billet de théâtre
- Abonnement dans une salle de sport ou dans un club de sport
- Abonnement dans une bibliothèque
- Cours de peinture ou de dessin
- Cours de musique ou de chant
- Etc.
Le CSE peut aussi prendre en charge en tout ou partie d’un voyage touristique du salarié. Remboursement compliqué sur le plan social. Il faut bien se poser la question : qui va en profiter dans l’entreprise ?
Pour tous ces remboursements, il faut que le justificatif du salarié soit incontestable. Un ticket de théâtre non personnalisé ne peut pas être remboursé. Toutes les preuves doivent être nominatives. Et conservées pour être présentées à l’URSSAF.
Subvention du repas à la cantine de l'entreprise et titre restaurant
Autre prise en charge possible : si une cantine existe dans l’entreprise, le CSE peut prendre en charge, conjointement avec l’employeur ou pas, une partie du prix du repas.
Pour que cette aide, qui entre dans le cadre légal puisque c’est une ASC au titre de l’article R2312-35, il faut que le salarié ait une dépense d’au moins 2,60 € par repas en 2023. A défaut l’URSSAF considérera que le financement du repas est une rémunération soumise à cotisations sociales.
Pour le titre restaurant, la subvention de votre employeur (ou l’addition de la subvention de votre employeur et du CSE) ne peut pas dépasser, depuis le 1ier juin 2023, la somme de 6,91 € par titre. Cette subvention totale ne doit pas dépasser 60 % de la valeur du titre. En conséquence en tant que salarié vous devez régler 40 % de la valeur du titre. Depuis le 1ier juin 2023, donc (et si votre employeur accepte de suivre cette augmentation), vous devez prendre en charge en tant que salarié 4,61 € de la valeur d’un titre de 11,52 € : 6,91 € + 4,61 € = 11,52 €. Nous rencontrons trop souvent des entreprises où le titre est pris en charge à 50/50 entre employeur et salarié. Il est conseillé de mettre en place un titre restaurant pris en charge à 60/40 employeur/salarié. Le seul intérêt d’un titre restaurant est la subvention de votre employeur et aucun salarié n’a l’utilité de bloquer plus d’argent dans un titre règlementé, donc limité dans son usage.
Médaille d'honneur du travail
Article 6 du décret du 4 juillet 1984, modifié le 17 octobre 2000
« La médaille d'honneur du travail comprend quatre échelons :
- La médaille d'argent, qui est accordée après vingt années de services ;
- La médaille de vermeil, qui est accordée après trente années de services ;
- La médaille d'or, qui est accordée après trente-cinq années de services ;
- La grande médaille d'or, qui est accordée après quarante années de services.
Ces différentes médailles sont toutefois susceptibles d'être accordées après respectivement 18, 25, 30 et 35 ans de services lorsque l'activité exercée par les salariés ou assimilés présente un caractère de pénibilité et justifie que l'âge minimum d'ouverture du droit à retraite soit inférieur à celui en vigueur au régime général. »
L’URSSAF fixe un plafond pour la prime versée à cette occasion : le salaire mensuel du salarié concerné. Ce montant comprend la prime versée par l’employeur et l’éventuelle prime versée conjointement par le CSE.
Cartes de réductions tarifaires
Votre CSE peut acheter et offrir aux salariés des cartes offrant des réductions chez des commerçants. Seules les cartes offrant des réductions tarifaires pour des activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille sont tolérées par l’URSSAF. Si la carte permet d’avoir aussi des réductions tarifaires pour acheter, par exemple, des chaussures, des habits ou de l’alimentation, l’URSSAF redressera le CSE, considérant que la dépense pour acheter ces cartes est assimilé à du salaire versé aux salariés.
À retenir
La loi définit les activités sociales et culturelles qui ne peuvent pas être soumises à charge, mais rembourser les salariés qui les pratiquent à part ou leur fournir un moyen de paiement (bon d’achat par exemple) pour le faire n’est pas accepté par les tribunaux.
L’URSSAF a mis en place des tolérances administratives qui permettent aux CSE qui les respectent de ne pas être soumis aux charges sociales.
