Travailler le dimanche : est-ce légal ? Quelles sont les règles à respecter pour l’employeur ? Quelles contreparties doivent être proposées aux salariés ?
Ces questions cruciales soulignent l'importance pour les représentants du personnel de bien comprendre les enjeux du travail dominical et de s'assurer que les conditions sont équitables pour tous.
Cet article vous guide pour vous assurer que les droits des salariés sont respectés !
Travailler le dimanche peut avoir un impact sur l’équilibre vie professionnelle/vie privée des employés, ainsi que sur leur santé mentale et physique.
Sommaire
1 - Travail le dimanche : que dit la loi ?
1.1 - Comprendre le repos dominical pour comprendre le travail dominical
1.2 - La justice confirme l'interdiction pour une entreprise de faire travailler ses employés le dimanche après 13h
1.3 - Dérogation pour travailler le dimanche
2 - Travailler le dimanche : une obligation… ou pas ?
2.1 - Situations dans lesquelles un salarié peut refuser de travailler le dimanche
2.2 - Quand le travail dominical est obligatoire
2.3 - Travail le dimanche : ce que peuvent faire les élus CSE
Le dimanche est en principe une journée légale de repos. Pourtant, de nombreux salariés travaillent ce jour-là en toute conformité avec la loi.
Comprendre le repos dominical pour comprendre le travail dominical
Pour mieux appréhender les règles qui encadrent le travail le dimanche, il est essentiel de revenir sur le principe du repos dominical. Cette notion, profondément ancrée dans le Code du travail, ne se limite pas à une simple tradition. Elle découle d'une volonté d'équilibrer les droits des travailleurs, en conciliant impératifs professionnels, besoins de récupération et vie personnelle.
Chaque
salarié doit avoir au moins un jour de
repos hebdomadaire obligatoire.
Bon à savoir :
L’article L3132-1 du Code du travail indique qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine.
Le jour de repos obligatoire dure au minimum 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien, soit un total de 35 heures de repos par semaine (Article L3132-2 - Code du travail).
En France,
pour des raisons culturelles, traditionnelles et religieuses, c’est le dimanche qui a été fixé comme
jour de repos hebdomadaire. Cette règle est inscrite dans l'article L3132-3 du
Code du travail, qui précise :
"Dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche."
Cette règle, historiquement influencée par
des motifs religieux (notamment dans les pays de tradition chrétienne), a
également été adoptée pour des raisons
sociales et économiques afin de préserver un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
La justice confirme l'interdiction pour une entreprise de faire travailler ses employés le dimanche après 13 heures
Le 15 mai 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision dans le cadre d’un litige opposant la société Distribution Voltaire, exploitant un magasin de détail alimentaire casher, à plusieurs syndicats de travailleurs et à une inspectrice du travail.
Le conflit trouve son origine dans une requête de l’inspectrice du travail qui avait saisi le juge des référés. Elle demandait que l’entreprise soit interdite d’employer des salariés le dimanche après 13 heures dans son magasin, sous peine d’astreinte. Cette demande visait à faire respecter les règles en matière de repos hebdomadaire.
Distribution Voltaire, dont le commerce ferme déjà le samedi pour respecter les lois religieuses du shabbat, a contesté cette interdiction en invoquant une discrimination indirecte. Elle a également demandé à ce que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur deux points :
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que l’obligation de repos dominical est conforme au droit européen. Elle rappelle que, selon la jurisprudence de la CJUE, la liberté d’entreprendre n’est pas absolue. Cette liberté peut être encadrée par des mesures justifiées par des objectifs d’intérêt général, comme la protection des travailleurs.
Aussi la
Cour a souligné que l’obligation de
repos dominical ne vise pas spécifiquement les commerces casher et n’entrave pas leur activité de manière disproportionnée. Elle impose
simplement un respect des règles
générales applicables à tous les commerces
de détail alimentaire
Bien que l'obligation de ne pas travailler le dimanche soit le principe, des exceptions peuvent être accordées : on parle alors de dérogations au repos dominical.
Dérogation pour travailler le dimanche
Ces dérogations permettant de travailler le dimanche sont accordées de manière exceptionnelle, pour répondre à des besoins particuliers ou à des contraintes de production.
Les dérogations sont strictement encadrées par le Code du travail.
Ce tableau offre une vue d'ensemble claire
des différents types de dérogations
permettant le travail le dimanche, des secteurs concernés et des conditions spécifiques qui leur sont
associées.
|
Type de dérogation
|
Secteurs concernés |
Conditions spécifiques |
|
Dérogations permanentes |
- Fabrication de produits alimentaires pour consommation immédiate - Hôtels - Restaurants - Débits de boissons et de tabac - Entreprises de spectacles - Commerces de détail de bricolage |
Le repos est généralement attribué par roulement, permettant à certains salariés de travailler le dimanche |
|
Dérogations fixées par les conventions collectives |
Secteurs où des conventions collectives ont été négociées (ex : travail continu) |
Les accords doivent être conformes aux dispositions légales |
|
Dérogations par le préfet ou le maire |
Zones touristiques ou commerciales |
Dérogations temporaires, souvent avec des compensations salariales ou jours de repos compensateurs |
|
Dérogations liées aux zones touristiques internationales et commerciales |
Commerces de détail alimentaire dans ces zones |
Ouverture possible jusqu’à 13h le dimanche, avec des accords pour les salariés travaillant après 13h |
Le travail le dimanche soulève souvent des
questions : quand est-il possible de refuser, quand devient-il obligatoire, et
quel rôle pour les élus CSE ?
Situations dans lesquelles un salarié peut refuser de travailler le dimanche
Un salarié peut refuser de travailler le dimanche dans plusieurs situations, notamment lorsque le travail dominical est autorisé par le préfet ou le maire.
Cela concerne également les établissements de vente au détail situés dans des zones spécifiques telles que les zones touristiques internationales, les zones touristiques, les zones commerciales, ou encore les gares avec une affluence exceptionnelle de passagers.
Bon à savoir :
Dans tous ces cas de figure, le travail dominical reste sur la base du volontariat. Autrement dit, rien n’oblige les salariés concernés à accepter de travailler le dimanche.
Quand le travail dominical est obligatoire
Le travail le dimanche devient obligatoire dans certains secteurs lorsque le fonctionnement ou l'ouverture des établissements est nécessaire en raison des contraintes de production, d'activité ou des besoins du public.
Dans toutes ces situations, il est impératif que l'obligation de travailler le dimanche soit clairement mentionnée dans le contrat de travail.
C’est également le cas pour les commerces de détail alimentaire et les
entreprises industrielles bénéficiant
d'une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche, comme les
établissements de travail continu ou en équipes de suppléance.
Travail le dimanche : ce que peuvent faire les élus CSE
Les membres du CSE doivent d'abord s'assurer que l'entreprise respecte bien les
règles légales en matière de travail
dominical et de repos hebdomadaire.
Il est essentiel de vérifier que les salariés ne dépassent pas les 6 jours de travail par semaine et qu'un jour de repos, de 24 heures consécutives minimum, est bien accordé chaque semaine.
Cela implique aussi de s'assurer que le dimanche, bien que souvent jour de repos, peut être dérogé dans certains cas, mais de manière encadrée.
Le CSE doit également veiller à ce que les salariés soient informés de leurs droits, notamment le caractère volontaire du travail dominical dans les secteurs concernés.
Bon à savoir :
Il est essentiel de se renseigner sur les contreparties qui s'appliquent dans l’entreprise, telles que les compensations salariales ou les jours de repos compensateurs en cas de dérogation. Le travail le dimanche n’est pas systématiquement payé double.
Les membres du CSE surveillent la légalité des dérogations accordées pour travailler le dimanche, s'assurant qu'elles répondent aux besoins réels des secteurs concernés (ex : hôtellerie, restauration, commerces de détail) et qu'elles respectent les conditions imposées par la loi. Ils peuvent vérifier que ces dérogations sont justifiées par des nécessités de production ou d'activité.
Surtout, le CSE doit être attentif aux impacts du travail dominical sur la santé et le bien-être des salariés, en prenant des mesures pour prévenir la fatigue ou le stress liés à des horaires excessifs. Collecter les retours des salariés sur ces questions permet d’ intervenir en cas de besoin pour assurer un travail dans des conditions saines.
Enfin, les membres du CSE peuvent suivre les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes pour s’assurer que l’entreprise respecte les nouvelles règles et que les droits des salariés sont bien préservés.
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des CSE
À retenir
Le travail le dimanche est en principe interdit, sauf exceptions prévues par la loi.
Les membres du CSE doivent veiller au respect des règles de repos obligatoire et s’assurer que le travail le dimanche est correctement encadré, avec les compensations nécessaires.
Parmi leurs diverses missions, les élus ont pour responsabilité de surveiller les impacts sur la santé des salariés et d’assurer le respect de leurs droits, notamment en cas de dérogation ou de travail volontaire.
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