Fin du premier mandat de votre CSE ou élection partielle, que faire et comment le faire
Tout savoir sur la réélection du CSE en vidéo :
Les premiers CSE ont été élus en 2018 dans leur immense majorité pour 4 ans, 2022 va connaitre les premières réélections de CSE. Entre temps, il arrive aussi que des élections partielles soient organisées. Dans ces deux situations, quelle préparation et quel déroulement sont à prévoir.
1. La durée de votre mandat peut-elle être modifié ?
L’immense majorité des CSE ont commencé, en 2018 ou 2019, un mandat de 4 ans. Nombre d’entre vous ont considéré que c’était trop long. Une quantité non négligeable de CSE ont même dû procéder à des élections partielles pour remplacer un trop plein de démissions (voir plus loin le mécanisme des élections partielles).
Oui, vous pouvez réduire la durée du mandat. Cela doit faire l’objet d’un accord d’entreprise. Ce n’est pas dans le protocole pré-électoral que cette durée peut être modifiée.
Notre suggestion est que le mandat dure 3 ans. 2 ans c’est court pour prendre ses marques s’il y a de nombreux nouveaux élus. 4 ans c’est 10 % de votre carrière professionnelle et vous trouvez souvent que c’est trop long.
A vous de choisir… encore faut-il un accord d’entreprise, donc, que votre employeur soit d’accord pour le signer. Imaginons qu’il ne soit pas d’accord pour un mandat de 3 ans … vous démissionnez tous au bout de 3 ans, élection partielle pour un an de mandat restant. Il finira par tomber d’accord, non ? Juste lui dire que c’est ce que vous ferez devrait suffire.
2. Le rôle de votre employeur dans la préparation de l'élection de renouvellement de votre CSE
Imaginons que votre CSE a été élu la première fois pour un mandat de 4 ans sur un seul tour le jeudi 14 juin 2018. Votre mandat doit donc se terminer le lundi 13 juin 2O22 à minuit.
C’est votre employeur qui doit lancer le processus de la réélection.
Il doit, en premier lieu inviter les syndicats à une réunion de négociation du protocole pré-électoral qui doit se tenir le 13 avril 2022 (autour du 13 avril suffira). Le courrier d’invitation à cette négociation devant leur parvenir fin mars, 15 jours avant la réunion.
L’employeur invite à cette réunion les syndicats représentatifs de votre entreprise et ceux parmi les 5 confédérations nationalement représentatives qui n’ont pas de section dans l’entreprise (CFDT, CGT, FO, CGC, CFTC).
Le protocole pré-électoral est effectivement renégocié à chaque élection, sauf pour une élection partielle.
L’élection de 2022 doit se dérouler dans la quinzaine qui précède la fin du mandat, soit à partir du 30 mai. Pas trop près du 13 juin, afin d’avoir le temps d’organiser un éventuel deuxième tour.
Votre employeur doit informer les salariés de la date des élections.
3. Votre rôle dans la préparation de la réélection de votre CSE
Bon à savoir :
Faites le bilan collectivement du mandat de chacun, pour ceux qui ont tenu le coup jusqu’au bout. Selon la situation syndicale (ou pas) de votre entreprise, chaque syndicat fait son propre bilan. Dans les CSE sans présence syndicale, il y a rarement des listes opposées. Ce bilan doit permettre d’identifier ceux qui ne veulent pas remettre le couvert et au contraire des suppléants qui souhaiteraient passer titulaires. Ceux qui ont donné du temps pour les ASC et ceux qui n’ont pas mis la main à la pâte. Ceux qui ont fait l’effort de se former pour mieux maîtriser leur mandat, etc.Il faut aussi écrire un bilan de votre mandat et le diffuser aux salariés. Leur rappeler ce qui a bien fonctionné dans les ASC, présenter ce que vous proposez éventuellement de changer.
Le protocole préélectoral aura fixé la date de dépôt des listes. S’il y a concurrence entre plusieurs listes dans votre entreprise faites une campagne au plus tôt trois semaines avant l’élection. Il est rare que les salariés soient disponibles beaucoup plus tôt pour penser à l’échéance des élections du CSE. N’oubliez pas, aussi, qu’en 4 ans il y a eu un turnover dans l’entreprise : des départs et des arrivées.
Pensez à informer les nouveaux salariés du rôle du CSE. Surtout si ce sont des jeunes qui n’ont, peut-être, jamais eu d’emploi dans une entreprise ayant un CE puis un CSE qui gère des ASC. Ne pensez pas que tout le monde vous connait en tant qu’élus. Tout dépend bien sûr du nombre de salariés, entre 11 et 24 salariés il est rare que chacun ne connaisse pas les autres salariés.
4. Pourquoi faut-il parfois une election partielle ?
Exemple : dans votre collège ouvriers/employés, il y avait 6 titulaires et 6 suppléants à élire. Quand, au fil des départs, il ne reste plus que 3 élus sur 12, voire moins, votre employeur doit organiser une élection partielle, sauf s’il reste moins de 6 mois avant la fin du mandat. Dans cet exemple, cette élection doit remplacer les postes manquants, titulaires et suppléants. Les titulaires restants gardent leur mandat. Le protocole préélectoral qui s’applique pour cette élection partielle est le même que celui de l’élection initiale du mandat en cours. Il n’y a pas la possibilité de le changer à l’occasion de cette élection partielle.
Il peut y avoir, beaucoup plus rarement, un autre motif pour que votre employeur soit obligé d’organiser une élection partielle, c’est quand un syndicat veut retirer son mandat à un élu de sa propre liste. C’est effectivement possible, mais ce n’est pas le syndicat qui va retirer ce mandat, ce sont les salariés électeurs du collège où ce salarié a été élu qui vont voter pour ou contre cette perte de mandat.
Deux exemples pour comprendre :
- Un salarié a été vu plusieurs fois utiliser ses heures de délégation pour aller jouer au PMU dans son quartier. Le syndicat l’a appris par des salariés témoins de ce petit arrangement avec le bon dieu. L’élu refuse de démissionner. Le syndicat demande ce vote en expliquant son motif. La majorité des salariés électeurs du collège approuvent, le salarié perd son mandat.
- Dans cette entreprise, les élections se sont déroulées sur une seule liste syndicale « A ». Tout le monde a été élu au premier tour. Trois semaines après, deux élues créent une section syndicale « B » affiliée à un syndicat « B ». Le syndicat « A » demande un vote pour retirer leur mandat à ces deux élues considérées par la déléguée syndicale « A » comme traîtresses. Les salariés électeurs du collège refusent ce retrait de mandat par leur vote, considérant qu’elles n’ont fait de répréhensible, sauf prendre leur liberté. Et surtout appréciées par leurs collègues de travail comme des déléguées compétentes et proches des salariés. Notons au passage que ces deux élues garderont la qualité d’élues sur la liste « A » jusqu’à la fin du mandat, ce qui implique que si l’une d’entre elle est absente elle sera toujours remplacée par un suppléant élu sur la liste « A ».
Zoom sur le rôle du suppléant
Un suppléant n’a qu’une obligation : accepter de remplacer un titulaire quand il est absent.
Règles de choix du remplaçant : optimiser la réunion du CSE.
Le suppléant n’a pas d’heures de délégation attribuées mais peut en recevoir de la part d’élus titulaires du même CSE.
Le suppléant a le droit de se former au même titre que les titulaires. Son temps d’absence pour formation n’est pris en charge que pour la formation SSCT. Pour d’autres formations d’élu, le suppléant utilisera son CPF, une RTT, un jour de congé ou bien l’employeur acceptera de le prendre en charge, conscient qu’un suppléant peut devenir titulaire à tout moment et que mieux vaut qu’il sache de quoi il serait chargé à ce moment-là.
Zoom sur les modalités d’une démission d’un élu du CSE
Vous voulez démissionner de votre fonction d’élu titulaire ou suppléant de votre CSE ? Comment faire ? Il vous suffit de rédiger une lettre remise en mains propres à votre employeur dans laquelle vous indiquez que vous démissionner à partir de telle date de votre fonction d’élu du CSE. Vous pouvez aussi informer le secrétaire du CSE, mais rien ne vous y oblige. Vous bénéficierez de la protection juridique d’un élu pendant les six mois qui suivront votre démission.
Cela entraine deux conséquences :
- Si votre employeur essaye de vous licencier pendant ces 6 mois, il ne peut le faire qu’avec l’accord de l’inspecteur du travail. En cas de désaccord avec l’inspecteur du travail, votre employeur ou vous (selon la décision de l’inspecteur) pouvez faire appel au ministre du travail ou passer par les tribunaux administratifs.
- Si vous souhaitez signer une rupture conventionnelle avec votre employeur, l’inspecteur doit donner son accord pendant ces 6 mois de protection. Il fera une enquête, vous interrogera et interrogera votre employeur pour vérifier que ce n’est pas un licenciement déguisé ou que vous n’êtes pas victime d’une pression pour vous faire partir.
5. Synthèse
Une réélection se préparer plus de deux mois à l’avance. Un nouveau protocole préélectoral doit être négocié. L’élection doit se dérouler dans la quinzaine qui précède la fin du mandat en cours. Une élection partielle doit être organisée quand, dans un collège, il ne reste plus aucun suppléant et qu’il n’y a plus que la moitié ou moins des élus titulaires encore actifs. Plus rarement un syndicat peut demander une élection partielle pour demander aux salariés par un vote d’approuver le retrait de son mandat d’un délégué du collège où il a été élu.
