A quoi sert le protocole pré-electoral du CSE

Comment l'élection du CSE est-elle préparée, notamment précédée d'un protocole important ?

Voilà une dénomination qui interroge : protocole pré-électoral ? Kesako ? On connait le protocole dans les institutions de la République, mais pour les élections professionnelles, cette expression vous intrigue. Essayons d’y voir clair.

1. Le protocole pré-électoral est obligatoire

Pour organiser l’élection du CSE, un protocole pré-électoral doit être élaboré. Soit il est négocié, soit il est décidé unilatéralement par l’employeur. Pour qu’il soit négocié, il faut qu’au moins un syndicat se propose de le faire.

Deux mois avant la fin du mandat en cours, L’employeur doit inviter, 15 jours avant la première réunion de négociation :

• Les syndicats représentatifs de l’entreprise ou de l’établissement, s’il y en a,
• Parmi la CFDT, CGT, FO, CFTC et CFE-CGC (en tant que syndicats représentatifs nationalement), ceux qui ne sont pas représentés dans l’entreprise.

Si aucun syndicat ne répond à l’invitation, l’employeur devra rédiger seul le protocole pré-électoral.

2. Quelles sont les clauses définies dans le protocole pré-electoral du CSE

Principe de la double majorité pour l'adoption du protocole pré-electoral

Pour être valide le protocole d’accord pré-électoral doit être signé par une double majorité des syndicats présents à la négociation :

• La majorité des voix obtenues par les syndicats représentatifs à l’élection précédente dans l’entreprise,
• La majorité du nombre de syndicats présents à la négociation. Si cette double majorité n’est pas obtenue, le protocole est soumis à validation auprès de la direction du travail.

Exemple : il y a trois syndicats présents à la négociation du protocole pré-électoral, deux sont représentatifs depuis la précédente élection, le syndicat A pour 55 % des suffrages, le B pour 45 % des suffrages. Le C n’est pas représentatif dans l’entreprise mais l’est au niveau national.

• Si le B et le C sont seuls à signer le protocole, celui-ci n’est pas valide puisque le A, majoritaire dans l’entreprise ne l’a pas signé,
• Si le A et le C signent, le protocole est valide, il y a double majorité : 55 % et 2 sur 3.
• Si les trois signent, c’est encore mieux.

Si le protocole pré-électoral n’est pas signé à la double majorité, la direction régionale du travail tranche le litige. Si sa décision n’est pas acceptée, c’est le juge judiciaire qui tranche. Le report de l’élection proroge les mandats en cours, mais ce report ne peut pas être excessif, direction du travail et/ou juge judiciaire doivent se prononcer rapidement.

Nombre exact de salariés dans l'entreprise ou établissement

Le nombre de salariés détermine le nombre de membres à élire. Le nombre de salariés n’est pas équivalent au nombre de personnes disposant d’un contrat de travail dans l’entreprise ou l’établissement.

Pour faire le décompte précis des salariés il faut additionner :

• Les salariés en CDI à temps plein,
• Les salariés en CDI à temps partiel, à due proportion. Exemple : deux salariés à mi-temps comptent pour un salarié. Trois salariés à tiers temps compte pour un salarié, etc.
• Les salariés en CDD à temps plein qui ne remplacent pas un salarié absent y compris si son contrat de travail est suspendu, par exemple pour maternité, congé parental, etc. Car cet absent est déjà compté dans les effectifs.
• Les salariés en CDD à temps partiel qui ne remplacent pas un absent, à due proportion.
• Les intérimaires à temps plein qui ne remplacent pas un absent.
• Les intérimaires à temps partiel qui ne remplacent pas un absent, à due proportion.
• Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui ne remplacent pas un salarié absent et sont présents dans l’entreprise ou l’établissement depuis un an au moins, à due proportion de leur temps de travail effectif.

A la fin de ce décompte on obtient le nombre d’ETP, qui est en général inférieur au nombre de salariés, sauf si 100 % du personnel est à temps plein.

Le nombre de titulaires et suppléants à élire par sexe

On élit autant de titulaires que de suppléants. On applique la règle de l’arrondi : de 1,00 à 1,49 on reste à 1, de 1,50 à 1,99 on passe à 2.

Exemple :  il y a trois collèges dans une entreprise de 400 salariés, donc 12 sièges à pourvoir :

• Ouvriers/employés, 50 % du personnel, 60/40 % femmes/hommes : 6 sièges à pourvoir, 3,6 femmes et 2,4 hommes. Les listes complètes devront présenter 4 femmes et 2 hommes.
• Techniciens/agents de maitrise, 30 % du personnel, 60/40 % femmes/hommes : 4 sièges à pourvoir, 1,6 femmes et 2,4 hommes. Les listes complètes devront présenter 2 hommes et 2 femmes.
• Ingénieurs/cadres, 20 % du personnel, 30/70 % femmes/hommes : 2 sièges à pourvoir, 0,6 femmes, 1,4 hommes. Les listes complètes devront présenter 1 femme et 1 homme.
  
  

Le nombre d’élus peut être modifié par le protocole électoral, mais on doit conserver au minimum le même total d’heures de délégation. Reprenons l’exemple précédent, avec, environ 400 salariés et 12 sièges à pourvoir. Chacun des 12 élus doit disposer de 22 heures de délégation par mois, soit un total de 12 X 22 = 264 heures de délégation. Ce total doit rester à minima.

• Les négociateurs du protocole pré-électoral décident de réduire à 10 le nombre de titulaires et de suppléants. Chaque titulaire disposera de 26 heures et 24 minutes au minimum chaque mois. 
• Les négociateurs du protocole pré-électoral décident d’augmenter à 13 le nombre de titulaires et de suppléants. Chaque titulaire disposera de 20 heures et 18 minutes au minimum chaque mois.
  
  
  

3. Les modalités de déroulement du vote

C’est un accord d’entreprise séparé du protocole pré-électoral qui peut décider que le vote sera électronique ou par courrier ou bien encore en partie électronique et en partie présentielle.

Le protocole pré-électoral doit fixer :

• Le recours éventuel au vote par correspondance,
• Si un éventuel vote électronique ne relève pas du protocole pré-électoral mais d’un accord d’entreprise, à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur, le protocole pré-électoral doit mentionner cet accord. En annexe du protocole, une description détaille son fonctionnement et son impact sur les opérations électorales,
• Les dates de remise des professions de foi par les listes candidates qui seront distribuées aux salariés par l’employeur.
• Le lieu d’affichage des listes d’électeurs, par collège qui doivent être transmises aux organisations syndicales représentatives parties prenantes de l’élection. Doit aussi figurer le nom de la personne auprès de qui peut être porté réclamation sur ces listes électorales.
• Les modalités d’information du personnel sur le déroulement des élections.
• La couleur des enveloppes qui doit être différente entre le vote des titulaires et celui des suppléants.
• La composition des bureaux de vote avec président et assesseurs.
• Les urnes doivent être transparentes (les entreprises empruntent souvent celles-ci à la mairie.

Le protocole pré-électoral doit aussi rappeler :

• Que chaque liste désigne un représentant qui sera aussi observateur durant le vote.
• Que chaque électeur doit avoir 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour.
• Que les personnes mises à disposition par une entreprise extérieure et travaillant depuis un an dans l’entreprise ou l’établissement sont des électeurs potentiels à condition d’avoir décidé de ne pas voter dans l’entreprise pour laquelle ils sont salariés. Elles ne sont pas éligibles.
• Que les personnes éligibles doivent, à la date du premier tour avoir 1 an d’ancienneté.
  
  

4. Le nombre de mandats successifs possibles pour un même salarié

Le nombre de mandats successifs de quatre ans a été fixé par les ordonnances du 22 septembre 2017

• à trois, soit 12 ans au total pour les entreprises de 300 salariés et plus.
• Dans les entreprises de 11 à 49 salariés il n’y a pas de limite au nombre de mandats successifs.
• Dans les entreprises de 50 à 300 salariés, le protocole d’accord pré-électoral peut décider qu’il n’y a pas de limite au nombre de mandats successifs ou bien une limite supérieure à 3 mandats successifs.

Si un accord a fixé la durée du mandat à 3 ans, un élu pourra faire 4 mandats, soit 12 ans. Cette interprétation de la loi est la nôtre. Le texte dit en effet que la durée du mandat est de 4 ans et que le nombre de mandats successifs est de 3. Dans un autre article, il est précisé qu’un accord d’entreprise peut fixer la durée du mandat entre et 4 ans. La jurisprudence départagera les interprétations divergentes sur le sujet. Mais il faudra attendre 9 ans après la mise en place d’un CSE de trois ans pour le savoir au cas où un élu veuille se présenter une quatrième fois et que l’employeur ou un syndicat s’y oppose.