Utiliser les heures de délégation des élus du CSE (CE)

Chaque titulaire du CSE dispose d’heures de délégation, à quoi servent-elles et comment ?

1. Que sont les heures de délégations des élus du CSE et à quoi servent-elles ?

Les élus titulaires du CSE disposent d’heures de délégation pour réaliser leur mandat. Ces heures sont payées comme du temps de travail et permettent aux élus de se déplacer librement dans et hors de l’entreprise, de discuter avec les salariés, de se réunir entre élus au local du CSE, de se documenter, de se former, etc.
Certaines de ces libertés sont soumises à conditions.

2. Quelles sont les heures de délégation selon la taille de l'entreprise ?

Le nombre d’heures de délégation dépend de la taille de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel le CSE a été élu.

Les délégués syndicaux bénéficient, selon l’effectif de l’entreprise ou l’établissement de :

• 50 à 150 salariés : 12 heures.
• 151 à 499 salariés : 18 heures.
• 500 salariés et plus : 24 heures.

Dans les entreprises et établissements de 500 salariés et plus, un syndicat peut désigner un deuxième délégué syndical (DS) à plusieurs conditions :

• Le syndicat a au moins un élu dans deux collèges différents.
• Le deuxième délégué syndical était candidat dans un autre collège que le premier DS.

Ces deux délégués syndicaux peuvent partager leurs heures de délégation, ce dont ils informent l’employeur.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures de délégation à partir de 501 salariés dans l’entreprise ou l’établissement.

4. Quand et comment poser des heures de délégation ?

Tout d’abord, il y a plusieurs motifs d’absence de votre poste de travail en tant que membre du CSE :

• Prendre des heures de délégation, qui seront décomptées de votre compte d’heures,
• Partir en réunion convoquée par l’employeur, à commencer par la réunion plénière du CSE, une réunion de négociation ou encore de commission légale du CSE qui ne sont pas décomptées des heures de délégation,
• A la recherche de mesures préventives notamment dans le cadre d’une procédure de danger grave et imminent, de même pour une enquête à la suite d’un accident du travail grave, qui ne sont pas décomptée des heures de délégation.
  
  

Votre employeur peut imposer que vous ayez à remplir un bon de délégation chaque fois que vous partez sur vos heures de délégation. Vous avez à y indiquer uniquement l’heure de départ et l’heure de retour à votre poste de travail.

Dans tous les cas nous vous suggérons de noter sur un carnet, ou tout autre support de votre choix, vos heures de délégation (heure de départ, heure de retour) et ce que vous avez fait pendant ce temps-là.

Votre employeur ne peut pas vous obliger à indiquer ce que vous avez fait pendant vos heures de délégation. L’utilisation des heures de délégation est présumée de bonne foi et prises en relation avec votre mandat.

Si votre employeur a un doute légitime sur cette bonne utilisation il devra se tourner vers le tribunal judiciaire. L’objectif de cette démarche de votre employeur étant de ne pas payer ces heures de délégation comme des heures de travail.
Devant le juge, vous devrez expliquer ce que vous faisiez de vos heures et en quoi cela correspondait à votre mandat.

Il est toujours plus simple de justifier du bon usage de vos heures de délégation quand vous les prenez dans les locaux où vous avez votre poste de travail. On vous voit vous y déplacer. Le doute peut exister dès que vous sortez de l’entreprise. Mais il est bien évident que si vous avez rendez-vous avec l’inspecteur du travail, l’avocat du CSE ou un expert, il n’est pas question d’en informer votre employeur au même moment.

Si vous avez un employeur soupçonneux, lors de votre visite à un salon Solutions CSE vous pouvez demander à votre sortie du salon un justificatif de présence qui vous sera aussitôt délivré. Mais, légalement, rien ne vous oblige à cette démarche.

Délai de prévenance des heures de délégation

Votre employeur a aussi le droit d’instituer un délai de prévenance pour la prise des heures de délégation. Il faut, bien évidemment, que ce délai soit « justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché » (expression du code du travail) par votre poste de travail. Si vous êtes infirmière de bloc opératoire, vous n’allez pas partir en délégation au milieu d’une opération. Mais si vous êtes employé au service comptable un délai de prévenance important se justifie beaucoup moins.
Il y a de nombreux élus qui acceptent de donner un planning, à la semaine ou au mois, des moments où ils prévoient d’être absent, de prendre des heures de délégation ou d’aller en réunion. Rien ne les oblige à le faire, mais c’est une façon de respecter le travail des collègues du délégué.

En réalité, quand vous quittez votre poste cela oblige trop souvent vos collègue à faire votre travail en votre absence ou bien à vous obliger à le faire à votre retour. Ce qui n’est pas normal, mais qui existe bien trop souvent. C’est en général ce qui vous préoccupe et vous empêche de faire ce pourquoi vous avez été élu. L’employeur sait que vous êtes élu pour quatre ans il doit proposer des solutions pragmatiques pour vous remplacer.
Votre employeur devrait réduire votre charge de travail à due proportion du nombre d’heures prévisible de vos absences.
Exemple : vous avez 22 heures de délégation, la réunion plénière du CSE dure chaque mois une journée : vous aurez donc chaque mois au moins 29 heures d’absence. 29/151,67 heures = 19 % de votre temps de travail, ce qui n’est pas rien. Si c’est votre cas, plus vous faites quand même votre travail habituel, plus vous démontrez à votre employeur qu’on peut ajouter 19 % de travail en plus à un poste comme le vôtre.

Les salariés dont le contrat de travail est en forfait jours (principalement des cadres) comptent leurs absences pour délégation en demi-journées qui représentent chacune 4 heures de délégation. Ce qui a pour effet de diminuer le nombre de jours de travail de leur contrat individuel de travail. Exemple : un cadre en forfait jours doit accomplir 218 jours de travail dans l’année. Il est membre titulaire du CSE de son entreprise et dispose de 22 heures de délégation par mois. 22 x 12 = 264 heures par an ; 264/4 = 66 demi-journées, 33 journées complètes. Son temps de travail passe donc de 218 à 185 jours.

Cumul des heures de délégation sur l'année

Dans le système précédent des trois IRP, vous ne pouviez prendre vos heures que dans chaque mois calendaire. Si vous n’aviez pas utilisé toutes les heures auxquelles vous aviez droit, ces heures étaient perdues en fin de mois.
Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 et donc depuis que vous êtes passé en CSE, vous avez le droit de cumuler vos heures de délégation sur 12 mois.

Ces douze mois commencent soit le mois suivant les élections, soit le 1ier janvier de chaque année, c’est au CSE et à l’employeur d’en discuter, à moins que cela ne soit précisé dans un accord d’entreprise sur le mode de fonctionnement du CSE.

Les heures que vous n’aurez pas prises se cumulent donc pendant douze mois et s’utilisent un autre mois de l’année. Mais vous ne pouvez pas prendre plus de 50 % d’heures en plus chaque mois. Exemple : vous avez 22 heures de délégation, il y a certains mois où vous n’avez pas pris toutes vos heures, imaginons que vous arrivez à 33 heures cumulées non prises. Vous ne pourrez en prendre que 11 tirées de ce stock, durant trois autres mois de l’année. Soit 33 heures parmi les mois qui suivent dans la limite des 12 mois. Les heures non utilisées sur une année ne se reportent pas sur l’année suivante.

La loi prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, un élu peut dépasser le quota d’heures dont il est doté.

Compte tenu de la possibilité de cumuler désormais des heures de délégation, il faut réellement une situation sortant de l’ordinaire pour justifier un tel dépassement. Cela peut être, par exemple, un plan social ou un accident grave dans l’établissement qui pourraient justifier ce dépassement.

Partage des heures de délégation sur l'année

Autre avantage tiré du passage au CSE, vous pouvez partager vos heures entre élus du CSE, y compris avec les suppléants.
C’est ainsi que de nombreux CSE ont décidé collectivement que les titulaires donnent, par exemple, 3 heures chaque mois aux suppléants pour leur permettre de participer à une réunion préparatoire pour élaborer l’ordre du jour, échanger des informations, etc.
Un élu qui est en vacances, en formation ou en maladie peut ainsi donner tout ou partie de ses heures à un collègue élu du CSE.

5. Comment justifier les heures de délégation ?

Un élu peut, pendant ses heures de délégation, discuter avec un salarié à son poste de travail « sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié ». C’est le bon sens qui gère ce type de situation… et non certains agents de maitrise qui n’aiment pas qu’un délégué vienne discuter avec une de ses « ouailles ». Il est évident que la déléguée ne va interrompre une caissière d’hypermarché qui a devant elle une queue impatiente de clients, ni une infirmière entrer en salle d’opération pour discuter et ainsi de suite.

La loi donne bien ici un droit au délégué de discuter avec un salarié à son poste de travail qui ne peut être remis en cause par les éventuelles humeurs d’un agent de maitrise.