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Facultatives ou obligatoires, à quoi peuvent servir les commissions de votre CSE

1. Les comissions dites "obligatoires"

Le code du travail ne prévoit des commissions du CSE dites « obligatoires » que dans les entreprises de :

• 300 salariés et plus, 4 commissions : Santé Sécurité et Conditions de Travail, formation professionnelle, information et aide logement, égalité professionnelle.
• 1000 salariés et plus : les 4 commissions précédentes plus une commission économique.
• Où le CSE est du « troisième type d’obligations comptables » : les 5 commissions précédentes plus une commission des marchés.
  
  

2. Vous pouvez créer librement des comissions de votre CSE

Votre CSE peut créer toute commission qu’il souhaite à condition, bien sûr, que le sujet corresponde aux nécessités du rôle et du fonctionnement du CSE.

De tout temps, les comités d’entreprise ont créé les commissions qu’ils jugeaient utiles :

• Commission voyages, le CE confiant à des élus le soin de rencontrer les fournisseurs, sélectionner des destinations et préparant l’organisation du voyage, proposé aux salariés une fois que le CE l’avait voté en séance plénière.
• Commissions « fêtes » ou « arbre de Noël », selon que le CE organisait des fêtes aussi pour d’autres évènements que Noël, comme la St Eloi dans la métallurgie.
• Commission épargne salariale pour que des élus approfondissent l’analyse de l’accord de participation et/ou d’intéressement. Des élus qui souvent suivaient une formation pour cela.

Pourquoi estimons-nous nécessaire d’affirmer cette possibilité que votre CSE créé librement les commissions qu’il juge utile ?Parce que les ordonnances de 2017 ont produit un article du code du travail (L2315-45) dont nous citons un extrait et qui nous parait pour le moins ambigu : « Un accord d'entreprise (…) peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers. (…) Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité. »
Cela donne l’impression que seul un accord d’entreprise permettrait de mettre en place des commissions de votre CSE, ce qui est faux, par nature. Comment pourrait-on empêcher vos élus de se réunir au local du CSE pendant leurs heures de délégation ? Rien ne le permettrait. Donc, votre CSE peut créer les commissions qu’il juge utile à son organisation et son activité.

Nous ne vous proposons par d’être opposés à la signature d’un accord sur la création de commissions, bien évidemment. Mais cet accord n’a d’utilité que si l’employeur accepte de donner du temps de réunion en commission, non déduit des heures de délégation y compris pour permettre à des suppléants, qui ont une volonté et/ou une compétence sur le sujet, d’en faire partie. Cet accord aurait une autre utilité car les article L2315-11 et R2315-7 indiquent que, à défaut d’accord, le temps cumulé des réunions plénières du CSE et des commissions ne doit pas dépasser 60 heures par an pour les entreprises ou établissement entre 300 et 1000 salariés et 60 heures au-delà de 1000. Si ce n’est pas une volonté de forcer à signer un accord… c’est que nous n’y comprenons rien. Mais forcer à un accord alors qu’il s’agit de donner des moyens élémentaires au CSE pour fonctionner normalement, c’est nier que dans certaines entreprises des employeurs refusent tout dialogue avec leurs syndicats ou leur CSE.

• En l’absence d’accord, nous concluons que ces deux articles ont pour conséquence que :
• Il n’y a pas de limite à la durée des réunions plénières des CSE entre 50 et 299 salariés, soit environ 80 % des CSE,

Il y aurait par contre une limite à la durée des réunions plénières et des commissions obligatoires à partir de 300 salariés.

Comprenne qui veut, ou comprenne qui peut.
Une réunion plénière de CSE (qui doit traiter les ex questions DP, CHSCT et les ex ordre du jour du CE), dure facilement la journée, soit 7 heures environ. A partir de 300 salariés il y a une réunion par mois. 12 X 7 = 84 heures. Seules les heures de réunion de la commission SSCT ne sont pas déduites du quota de 30 ou 60 heures.

Conclusion : la règle imposée par ces deux articles est impossible à respecter.

3. Commission SSCT

Si votre entreprise (ou établissement) est composée de 300 salariés au minimum, une commission SSCT doit être mise en place.
Cette commission est aussi obligatoire dans des entreprises ou établissements spécifiques définis à l’article L4521-1 et suivants du code du travail (« comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du même code » et d’autres définis au code minier). Dans d’autres établissements de moins de 300 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’une commission SSCT, compte tenu de l’activité spécifique de l’entreprise, de l’agencement et de l’équipement des locaux.

Un accord d’entreprise signé par la majorité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise définit la composition de cette commission. Si votre entreprise n’a aucun syndicat représentatif, cet accord peut être signé entre l’employeur et le CSE. Cet accord définit les éléments suivants :

• Nombre de membres de la commission (la commission SSCT est composée au minimum de 3 membres de votre CSE titulaires ou suppléants). S’il existe un deuxième collège ou un troisième collège, au moins un membre de la commission élu dans ce collège. Ces membres sont désignés en séance plénière à la majorité des membres présents et leur mandat dure jusqu’à la fin du mandat de votre CSE. Cela veut dire qu’il n’y a pas l’obligation de « partager » les postes avec les syndicats minoritaires.
• Quelles missions du CSE sont confiées à la commission à l’exception de la désignation d’un expert. Notez que ce n’est pas la commission qui est consultée sur les sujets SSCT mais le CSE en séance plénière.
• Le nombre d’heures de délégation de ses membres. Les enquêtes suite à un accident ou causée par un risque grave ne sont pas prises sur les heures de délégation.
• Les moyens qui sont alloués aux membres de la commission.
• Les formations spécifiques compte-tenu de l’activité de votre établissement. Formations qui s’ajoutent à la formation SSCT que doivent suivre tous les membres de votre CSE.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Le temps passé en réunion de la commission SSCT n’est pas déduit des heures de délégation.

4. Commission de la formation professionnelle

5. Comission d'information et d'aide au logement

On parle beaucoup du pouvoir d’achat des salariés dans les NAO et dans les débats sur les préoccupations des familles. Le prix du carburant ou des denrées quotidiennes pour nourrir la famille, sont souvent évoqués dans les médias pour parler de pouvoir d’achat.
Mais c’est le logement qui est le problème le plus important pour le pouvoir d’achat des ménages. Se loger en France coûte cher. Se loger correctement coûte encore plus cher.

La commission d’information et d’aide au logement a cette tâche ardue qui consiste d’abord à informer les salariés de leur droit au logement social, aux prêts à l’achat d’un logement ou aux travaux d’amélioration de l’habitat.

Votre entreprise verse 0,45 % des salaires à Action Logement. Cette cotisation avait depuis sa création en 1953 le nom de « 1% logement » car c’était son montant. Cette cotisation est passée à 0,45 % en 1992. Action Logement a été créé en 2015 pour regrouper en un seul organisme national tous les CIL (Comité Interprofessionnels du Logement) qui percevaient et géraient cette cotisation.
Le rôle de la commission logement est de :

• Connaitre les différents dispositifs d’aide au logement pour en informer les salariés,
• Aider les salariés qui en ont besoin à remplir leur dossier de demande unique d’un logement social et les accompagner dans leurs démarches.

Le site www.actionlogement.fr permet de connaitre tous les dispositifs d’aide au logement puisque votre entreprise cotise à Action Logement.
Votre entreprise verse aussi 0,10 % ou 0,50 % au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL). 0,10 % limité au plafond de la sécurité sociale pour les entreprises de moins de 50 salariés, 0,50 % sur l’ensemble des salaires pour les entreprises de 50 salariés et plus. Cette cotisation patronale sert à financer l’allocation logement gérée par la CAF.

6. Commission de l'égalité professionnelle

7. Commission économique

Cette commission est créée au niveau de votre entreprise si vous si elle a 1000 salariés et plus. S’il y a des comités d’établissement et un comité central, cette commission est créée au niveau du CSE central.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 5 membres du CSE ou du CSE central au maximum dont au moins un cadre. Elle se réunit au moins deux fois par an. Sa tâche est d’analyser les documents économiques et financiers transmis par votre employeur.
La commission peut demander à l’expert-comptable désigné pour intervenir dans le cadre de la consultation récurrente sur les comptes de l’entreprise d’accompagner ses travaux et d’aider à l’analyse des documents comptables et financiers que votre employeur a transmis.

8. Commission des marchés

La création de cette commission est imposée à votre CSE s’il fait partie du troisième type de comptabilité du comité. C’est le cas dès lors que votre CSE a au moins deux des trois critères suivants :

• Votre CSE est lui-même employeur d’au moins 50 salariés (en ETP),
• Votre CSE totalise au moins 3,1 millions d’euro de ressources financières. Budget des ASC, budget de fonctionnement et autres ressources qui peuvent être la location d’une partie du patrimoine, des dons, des legs, etc.
• Votre CSE a 1,55 millions au moins de total du bilan (actif/passif).

Cette commission est composée de membres titulaires du CSE. C’est le règlement intérieur de votre CSE qui détermine leur nombre, les modalités de leur désignation, la durée de leur mandat et le contenu du rapport annuel que la commission doit présenter à votre comité.
Son rôle est de proposer à votre CSE des critères pour les appels d’offre consistant à choisir les fournisseurs du comité. Cette procédure d’appel d’offre est déclenchée dès que le budget qui va être attribué à un fournisseur dépasse 20 000 €.
La commission choisi les fournisseurs à partir des critères que le CSE a décidé de fixer sur ses propositions. Elle présente chaque anne un rapport de son activité en séance plénière de votre CSE.