Le procès-verbal du CSE est une obligation légale qui exige des compétences pointues et une bonne maîtrise des procédures. Rédiger le procès-verbal du CSE, c’est respecter la loi tout en garantissant transparence et communication sur chaque action du comité.
Sommaire
1 - Qu’est-ce que le Procès verbal du CSE ?
1.1 - Procès verbal CSE - Définition
1.2 - Rédaction du procès-verbal : qui rédige le PV CSE ?
1.3 - Approbation et diffusion du PV CSE
2 - Que dit la loi concernant le PV CSE ?
2.1 - Les mentions obligatoires dans le PV
2.2 - Enregistrer les réunions CSE pour rédiger le PV
2.3 - Le PV de carence
Le procès-verbal du CSE est une obligation
légale qui exige des compétences pointues et une bonne maîtrise des procédures.
Procès-verbal CSE - Définition
Le salarié en CDI qui souhaite quitter son emploi doit exprimer sans ambiguïté et de manière explicite sa décision de rompre le contrat.
La loi ne prévoit pas de formalités pour démissionner, mais le contrat de travail ou la convention collective peuvent en fixer (lettre de démission, envoi par recommandé…)
Le salarié qui souhaite démissionner doit donc se référer à ces documents pour connaître les règles à suivre.
Si les dispositions de votre contrat de travail ou de votre convention collective permettent d’annoncer une démission oralement, nous vous conseillons toutefois d’encourager le salarié concerné à formaliser sa décision par écrit. Une lettre de démission, envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge, permet d’éviter toute ambiguïté.
Rendez-vous en deuxième partie d’article,
pour découvrir un modèle de lettre de
démission prêt à l’emploi, à adapter selon les besoins de chaque salarié !
Rédaction du procès-verbal : qui rédige le PV CSE ?
L’article R2315-25 du Code du travail précise que le membre chargé de rédiger le procès-verbal est le secrétaire du CSE.
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En revanche, le secrétaire du CSE n’est pas la seule personne habilitée à rédiger le procès-verbal. |
Le secrétaire du CSE est responsable du PV et a donc la possibilité de faire appel à un sous-traitant pour rédiger ce dernier.
Pour pouvoir déléguer la rédaction du PV à un prestataire, le vote du CSE doit être majoritaire.
En cas de vote favorable du comité, la
direction peut également rédiger le PV pour le secrétaire. Le secrétaire a
alors uniquement la responsabilité de vérifier le PV.
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Il est fortement déconseillé de laisser la direction rédiger le PV du CSE. Même inconsciemment, elle pourrait être biaisée et adopter une perspective qui lui est favorable. |
Approbation et diffusion du PV CSE
L'approbation du PV du CSE est essentielle, car elle permet sa diffusion au sein de l'entreprise et lui confère une valeur juridique, notamment dans le cadre d'un contentieux entre l'employeur et les salariés.
Les règles d'approbation du procès-verbal sont déterminées par le règlement intérieur de votre CSE. En général, le PV est validé lorsque la majorité des membres présents l'approuvent.
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On parle donc d'approbation du PV CSE lorsque le président du comité présente le procès-verbal aux membres du CSE pour qu'ils le valident. |
Il leur demande s'ils ont des remarques ou des corrections à proposer.
Tout élu CSE a le droit de proposer des modifications du PV.
Si le secrétaire CSE accepte la modification de ce dernier, alors le procès-verbal est de nouveau soumis à validation.
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Un PV est donc considéré comme approuvé (ou adopté) lorsque les membres du CSE l'acceptent sans objections, ce qui signifie qu'il est officiel et validé. |
L'approbation du PV rencontre parfois des désaccords sur la manière de transcrire les informations.
Le Code du travail précise que, si aucun accord n'est trouvé sur les suggestions de modification, le PV doit au minimum inclure un résumé des délibérations du comité ainsi que la décision motivée de l'employeur concernant les propositions formulées lors de la réunion précédente.
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La diffusion du PV CSE intervient une fois qu'il a été adopté. |
Cette diffusion permet d'informer
les salariés sur les décisions et les échanges ayant eu lieu lors des réunions du CSE.
Conformément à l'article L. 2325-21 du Code du travail, c'est le secrétaire du CSE qui en est responsable.
Le PV peut être diffusé (voie
électronique, messagerie interne, intranet) ou affiché au sein de l'entreprise, selon les modalités définies dans
le règlement intérieur de votre CSE.
Que dit la loi concernant le PV CSE ?
Les mentions obligatoires dans le PV
Les mentions à inclure dans le procès-verbal de réunion du CSE sont généralement précisées dans votre accord d’entreprise.
Si aucun accord d’entreprise n’est en place dans votre organisation, certaines mentions deviennent obligatoires pour assurer la conformité légale du procès-verbal.
Elles concernent principalement les éléments communs à toutes les assemblées délibérantes et sont listées ci-dessous :
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Mentions obligatoires lors de l'absence d'accord d'entreprise |
Détails |
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Date, lieu et heure de la réunion |
Informations de base sur la tenue de la réunion |
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Différents points inscrits à l'ordre du jour de la réunion |
Sujets à discuter lors de la réunion |
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Liste des participants avec leur rôle (membres élus, représentants syndicaux, employeur, etc.) et liste des invités absents éventuellement remplacés par leurs suppléants |
Identité des présents et des absents avec leurs rôles |
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Décisions adoptées par les membres |
Résolutions prises lors de la réunion |
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Informations formulées par l'employeur |
Détails fournis par l'employeur |
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Résultat des votes pour l'adoption des résolutions |
État des votes sur les propositions |
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Propositions formulées par les différents membres |
Suggestions émises durant la réunion |
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Retranscription des échanges et débats |
Compte rendu des discussions tenues |
Enregistrer les réunions CSE pour rédiger le PV
L'enregistrement des réunions du CSE est un sujet qui suscite souvent des questions quant à sa légalité, ses modalités et ses implications.
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Les enregistrements peuvent être utilisés pour rédiger le procès-verbal de la réunion, assurer une meilleure compréhension des débats et, voire même dans certains cas, aider à la formation des membres du CSE. |
La loi française autorise l'employeur ainsi que la délégation du personnel à enregistrer ou sténographier les réunions du comité social et économique.
Selon l'article D.2315-27 du Code du travail, « l'employeur ou la délégation du personnel au sein du comité social et économique peuvent décider de recourir à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique. »
Cet article précise également que l’employeur ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de la réunion CSE - « sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.»
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Nous vous conseillons d’inclure la question de l'enregistrement dans le règlement intérieur du CSE, afin d’éviter d'éventuels différends à l'avenir et de préciser des éléments tels que le temps pendant lequel les enregistrements seront archivés. |
Pour enregistrer une réunion du CSE, il faut d'abord inscrire cette question à l'ordre du jour, c'est-à-dire que le sujet du recours à l'enregistrement doit être officiellement prévu et discuté lors de la réunion.
Ensuite, les membres votent sur cette proposition, et si la majorité l'approuve, l'enregistrement peut avoir lieu.
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Le Président du CSE peut voter, mais il n'a pas de droit de veto, et ne peut pas bloquer la décision s'il est en minorité. |
Si l’employeur refuse d'inscrire la délibération sur l'enregistrement des réunions à l'ordre du jour de la réunion plénière, le CSE peut demander une réunion extraordinaire.
Dans ce cas, l'ordre du jour peut être imposé à l'employeur.
Le PV de carence
Le procès-verbal de carence est rédigé lorsqu'une réunion du CSE n'a pas lieu.
Différentes raisons peuvent justifier cette absence : l'absence des membres convoqués ou l'absence de questions à l'ordre du jour.
Le PV de carence doit contenir plusieurs éléments essentiels :
- Liste des membres présents à la réunion CSE
- Liste des membres absents de la réunion CSE
- Raisons pour lesquelles la réunion n’a pas eu lieu
- Date de la réunion convoquée
- Ordre du jour, s’il y a lieu
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Faire appel à des professionnels pour la rédaction du PV CSE présente de nombreux avantages. Externaliser cette tâche permet aux membres du CSE de gagner un temps précieux qu'ils peuvent consacrer à leurs missions quotidiennes. |
Recourir à un prestataire de rédaction de PV garantit également une qualité rédactionnelle optimale, une expertise technique et une efficacité accrue.
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L'employeur prend en charge les frais d'enregistrement des réunions s'il en a fait le choix, tandis que si cette décision revient au CSE, c'est le budget de fonctionnement qui doit financer l'achat du matériel et les éventuels coûts de rédaction du procès-verbal en cas de sous-traitance. |
Dans tous les cas, nous vous conseillons de commencer par tester les services sans engagement afin d'explorer
les différentes options disponibles !
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