La démission d'un salarié est une étape importante tant pour les collaborateurs que pour l'employeur.
Cet article est pensé comme un guide pratique destiné aux élus du CSE, afin de les aider à accompagner les salariés tout au long de ce processus. Vous y trouverez des informations clés sur le préavis, la rédaction de la lettre de démission, ainsi que sur les règles concernant les droits au chômage après une démission.
L'objectif est de fournir aux élus CSE les outils nécessaires pour informer les salariés de manière claire et efficace, en les guidant dans leurs démarches administratives et en leur expliquant les implications juridiques d’une démission.
Sommaire
1 - Comprendre la démission : types de contrats et obligations légales
1.1 - Comment démissionner d’un CDI ?
1.2 - Démission en CDD et démission en intérim : quelles différences avec le CDI ?
1.3 Quelles sont les obligations légales liées à la démission d’un salarié ?
2 - Démission : préavis, modèle de lettre de démission et rôle du CSE
2.1 - Durée du préavis VS Délai de prévenance
2.2 - Rupture en période d’essai : quel délai de prévenance ?
2.3 - Modèle de lettre de démission et rupture de contrat en période d’essai
3 - Chômage après démission : règles et accompagnement des salariés
3.1 - Un salarié peut-il prétendre aux allocations chômage après une démission ?
3.2 - Les actions des élus CSE lors d’une démission
À retenir
Comprendre la démission : types de contrats et obligations légales
La
démission est un moyen pour un salarié de quitter son emploi en mettant un
terme à son contrat de travail de manière volontaire. Les modalités de rupture
d’un contrat de travail varient en fonction du type de contrat, notamment entre
CDI et CDD.
Comment démissionner d’un CDI ?
Le salarié en CDI qui souhaite quitter son emploi doit exprimer sans ambiguïté et de manière explicite sa décision de rompre le contrat.
La loi ne prévoit pas de formalités pour démissionner, mais le contrat de travail ou la convention collective peuvent en fixer (lettre de démission, envoi par recommandé…)
Le salarié qui souhaite démissionner doit donc se référer à ces documents pour connaître les règles à suivre.
Si les dispositions de votre contrat de travail ou de votre convention collective permettent d’annoncer une démission oralement, nous vous conseillons toutefois d’encourager le salarié concerné à formaliser sa décision par écrit. Une lettre de démission, envoyée par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge, permet d’éviter toute ambiguïté.
Rendez-vous en deuxième partie d’article,
pour découvrir un modèle de lettre de
démission prêt à l’emploi, à adapter selon les besoins de chaque salarié !
Bon à savoir :
La dernière condition pour que la démission d'un CDI soit valide est le respect du préavis obligatoire, dont nous vous fournissons les détails en deuxième partie de l’article !
Un salarié a le droit de donner sa démission même lorsque son contrat de travail est suspendu (accident du travail, maladie, congé sabbatique, congé parental, mise à pied…).
Démission en CDD et démission en intérim : quelles différences avec le CDI ?
Le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat d’intérim (contrat de mission) n’a pas la possibilité de démissionner, mais ces contrats peuvent être rompus avant leur terme dans certaines situations bien définies par la loi.
On parle alors de rupture anticipée autorisée.
Voici les principales situations permettant une rupture anticipée de CDD, ainsi que les conditions associées :
|
Situation |
Conditions de rupture anticipée |
|
1) Accord mutuel |
Rupture possible si l'employeur et le salarié sont d'accord |
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2) Inaptitude |
Rupture possible si l'inaptitude est constatée par le médecin du travail. Le salarié peut demander un examen médical de sa propre initiative[1] |
|
3) Embauche en CDI |
Le salarié doit justifier d'une embauche en CDI (exemple : promesse d'embauche ou contrat de travail) et notifier la rupture par écrit |
|
4) Faute grave |
Rupture possible si la faute est si sérieuse qu’elle rend intolérable la continuation du contrat[2] (la gravité est appréciée selon les circonstances spécifiques) |
|
5) Force majeure |
Rupture possible si un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rend impossible la poursuite du contrat (exemple : incendie de l’entreprise sans possibilité de reprise) |
Dans les situations n°3, 4 et 5, le salarié en contrat d'intérim peut, lui aussi, rompre son contrat de mission avant la fin.
Quelles sont les obligations légales liées à la démission d’un salarié ?
Lorsqu’un salarié décide de démissionner de son CDI, certaines obligations s’imposent à l’employeur pour respecter la législation en vigueur.
À l'issue du préavis de démission, l'employeur est tenu de fournir au salarié plusieurs documents.
Il s’agit notamment d’un certificat de travail, qui atteste de la période durant laquelle le salarié a travaillé dans l’entreprise, d’un reçu pour solde de tout compte récapitulant les sommes versées au moment de son départ, et d’une attestation destinée à France Travail/Pôle emploi, indispensable pour faire valoir ses droits en cas de recherche d’emploi.
En complément de ces documents, l’employeur doit également verser au salarié certaines sommes dues. Cela inclut le reliquat de salaire correspondant aux jours travaillés jusqu’au dernier jour de présence, une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris avant le départ, et les éventuelles primes prévues dans le contrat de travail.
Un
salarié démissionnaire ne bénéficie cependant pas d’indemnité de rupture.
Bon à savoir :
Si une clause de non-concurrence figure dans le contrat et que l’employeur choisit de ne pas la lever, le salarié pourra également percevoir une indemnité liée à cette clause.
Démission : préavis, modèle de lettre de démission et rôle du CSE
Le
préavis et la lettre de démission sont des éléments incontournables à prendre
en compte lors de ce processus. Comment les membres du CSE peuvent aider et
guider les salariés concernés ?
Durée du préavis VS Délai de prévenance
Le préavis est la période
pendant laquelle le salarié informe l’employeur de son intention de quitter
l'entreprise, avant la fin effective de son contrat de travail.
Sa durée varie selon les
caractéristiques suivantes :
- profession
- lieu de travail
- ancienneté dans
l’entreprise
Pour connaître la durée du préavis qui s'applique à votre situation, il est important de vous référer au contrat de travail, à l’accord collectif de l’entreprise ou à la convention collective.
Le préavis d'un CDI commence dès que l'employeur est informé de la démission du salarié ou reçoit sa lettre de démission.
Dans certains cas, la loi autorise
à démissionner sans préavis.
Voici un tableau qui résume les situations dans lesquelles un salarié peut démissionner sans avoir à respecter un préavis :
|
Cas de démission sans préavis |
Conditions spécifiques |
|
État de grossesse |
La salariée peut quitter son emploi sans préavis ni indemnité si sa grossesse est médicalement constatée |
|
Fin du congé de maternité ou d'adoption |
Le salarié peut démissionner sans préavis ni indemnité, à condition de prévenir son employeur au moins 15 jours avant la fin de son congé ou 2 mois après la naissance de l'enfant |
|
Changement d'orientation d'un journal (pour un journaliste) |
Un journaliste peut démissionner sans préavis si un changement important dans la ligne éditoriale du journal porte atteinte à son honneur, à sa réputation ou à ses intérêts professionnels |
Si c’est l’employeur qui décide de dispenser le salarié de réaliser son préavis, il devra lui verser une indemnité compensatrice pour la période non effectuée. À l’inverse, si le salarié demande à être dispensé de son préavis et que l’employeur accepte, ce dernier est exonéré du versement de cette indemnité.
Bon à savoir :
Cette demande doit être formulée par écrit par le salarié
Rupture en période d’essai : quel délai de prévenance ?
Le salarié peut rompre à tout moment son CDI, CDD ou contrat d’intérim pendant la période d'essai, sans nécessiter l'accord de l'employeur
La personne qui souhaite rompre son contrat d’intérim, son CDD, ou son CDI durant la période d’essai doit tout de même respecter un délai de prévenance : une période de temps pour informer l’employeur de sa décision.
● Si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours, le délai de prévenance est de 24 heures.
●
Si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est
d'au moins 8 jours, le délai de
prévenance est de 48 heures.
Comme
pour la démission, aucune procédure
particulière n'est imposée au salarié qui souhaite rompre son contrat de
travail pendant la période d'essai.
Bon à savoir :
Nous vous conseillons toutefois d’inciter le salarié à informer l’employeur de sa décision, en utilisant l’une des deux méthodes suivantes : lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec demande d'accusé de réception.
Modèle de lettre de démission et rupture de contrat en période d’essai
En tant que membres du CSE, il est possible que vous soyez sollicités pour accompagner des salariés dans la rédaction de leur lettre de démission et/ou dans la rupture de leur période d’essai.
Afin de vous aider à les conseiller au mieux, voici un modèle type de lettre de démission, clair et conforme aux exigences de certains contrats de travail et/ou conventions collectives.
|
[Prénom et Nom du salarié démissionnaire] [Nom de l'employeur] Objet : Démission [Madame/Monsieur], Par la présente, je vous fais part de ma décision de mettre fin à mon contrat de travail en tant que [intitulé du poste], que j’occupe au sein de votre entreprise depuis le [date d’embauche]. Conformément aux dispositions de [mon contrat de travail/la convention collective/l’accord en vigueur], un délai de préavis de [durée du préavis] est prévu. [Cependant, je me permets de solliciter une dispense de ce préavis, afin de pouvoir quitter l’entreprise dès la réception de cette lettre. Je reste bien entendu à votre disposition pour convenir ensemble des modalités de cette transition.] Je vous remercie de bien vouloir me confirmer les termes liés à la fin de mon contrat, ainsi que la remise des documents suivants : le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation pour France Travail. (Je tiens à vous remercier sincèrement pour les opportunités et l’expérience que j’ai pu acquérir durant mon temps au sein de votre entreprise). Je vous prie d’agréer, [Madame/Monsieur], l’expression de mes salutations respectueuses. [Ville], le [date] [Signature] |
Pour une rupture de contrat en
période d’essai, le
salarié peut remplacer le corps de la lettre par le texte suivant :
"Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme à ma période d’essai. Conformément à l’article L. 1221-26 du Code du travail, je quitterai mes fonctions à l’issue du délai de prévenance de [24 heures, étant dans l’entreprise depuis moins de 8 jours] ou [48 heures, étant dans l’entreprise depuis plus de 8 jours]. Je vous prie de bien vouloir préparer les documents nécessaires à la cessation de mon contrat
● Dernier bulletin de salaire et son règlement
● Certificat de travail
● Reçu pour solde de tout compte
● Attestation France Travail”
Chômage après démission : règles et accompagnement des salariés
Connaître
les règles du chômage après une démission est essentiel pour aider les salariés
à naviguer dans leurs démarches et garantir un accompagnement efficace.
Un salarié peut-il prétendre aux allocations chômage après une démission ?
En principe, un salarié qui démissionne de son emploi n'a pas droit aux allocations chômage.
Si certaines règles de la réforme de l'assurance chômage sont venues durcir les règles d'indemnisation, il existe néanmoins des exceptions permettant à un salarié démissionnaire de prétendre au chômage.
Autrement dit, les salariés remplissant des conditions spécifiques peuvent percevoir le chômage, même après une démission :
|
Exception |
Conditions d'indemnisation |
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Démission dite "légitime" |
La démission est considérée comme légitime dans plusieurs situations listées par France Travail (ex. : mariage, suivi du conjoint, violences conjugales, etc.) |
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Démission pour un projet de reconversion professionnelle |
Le salarié doit avoir un projet de reconversion sérieux et respecter les conditions définies par France Travail |
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Démission en cours d'indemnisation |
Si le salarié est déjà indemnisé et remplit les trois conditions[3] définies par France Travail |
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Abandon de poste assimilé à une démission |
Un abandon de poste peut être assimilé à une démission, mais cette présomption n'est pas systématique et dépend des circonstances |
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Démission après réexamen par l'IPR[4] |
Si la démission ne relève d'aucune des situations listées dans les autres exceptions, un réexamen par l'IPR après 4 mois sans allocation chômage peut permettre l'indemnisation |
Les actions des élus CSE lors d’une démission
Le CSE peut être un levier essentiel pour accompagner les salariés démissionnaires.
En mettant en avant les dispositions prévues par les conventions collectives ou les usages d’entreprise, les élus peuvent garantir une meilleure information sur les droits des salariés, comme la possibilité de bénéficier de temps d’absence pour rechercher un emploi.
Les élus peuvent également rappeler que les salariés ne sont pas tenus d’indiquer les raisons de leur démission. Ce droit est essentiel, notamment pour éviter toute intrusion ou pression injustifiée de la part de l’employeur.
Il est également important de souligner qu’une démission réalisée sous pression ou contrainte ne peut être considérée comme valide. Dans de tels cas, les élus du CSE peuvent jouer un rôle clé en informant les salariés sur leurs droits et en engageant un dialogue constructif avec l’employeur pour prévenir toute situation abusive.
De plus, les élus du CSE doivent veiller à ce qu’aucune discrimination ou mesure de représailles ne soit exercée contre un salarié ayant démissionné, notamment si ce dernier revendique ses droits ou s’oppose à une pratique jugée illégitime.
Cette vigilance contribue à préserver un climat de confiance et de respect mutuel au sein de l’entreprise.
Assurer le respect des droits implique aussi de dialoguer avec l’employeur pour garantir leur application sans entrave.
Enfin, le CSE peut éventuellement proposer des ateliers pratiques ou des ressources
adaptées (rédaction de CV, préparation d’entretiens) pour faciliter la transition professionnelle des salariés
concernés.
[1]y compris pendant un arrêt maladie
[2] y compris pendant la période de préavis
[3]1) Le salarié justifie de moins de 65 jours (et 455 heures) travaillés depuis l’ouverture de ses droits ;
2) Le salarié a démissionné d’un contrat ayant duré moins de 8 jours calendaires ;
3) Le salarié a démissionné d’un contrat représentant moins de 17 heures par semaine.
[4]IPR : Instance Paritaire Régionale
Un salarié peut démissionner sans avoir à justifier sa décision.
Le respect d’un préavis est généralement obligatoire, sauf dispense accordée par l’employeur ou exceptions prévues par la loi.
Les salariés en CDD ou en intérim ne peuvent pas démissionner, mais ils peuvent rompre leur contrat de manière anticipée dans certaines situations spécifiques.
L’accès aux allocations chômage après une démission est limité, sauf exceptions.
Le CSE joue un rôle clé en informant et en accompagnant les salariés dans leurs démarches, tout en veillant au respect de leurs droits.
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