L’existence de ce délit illustre à quel point le Comité Social et Économique est important pour le dialogue social et l’entreprise.
Sommaire
1 - Qu’est-ce qu’un délit d’entrave au CSE ?
1.1 - Délit d’entrave CSE - Définition
1.2 - Exemples de délits d’entrave
2 - Que dit la loi concernant le délit d’entrave CSE ?
2.1 - Les 3 éléments qui caractérisent le délit d’entrave
2.2 - Quelle est la procédure à suivre en cas de délit d’entrave au CSE ?
2.3 - Les peines encourues en cas de délit d'entrave
Qu’est-ce qu’un délit d’entrave au CSE ?
Délit d’entrave CSE - Définition
Le délit d'entrave au CSE est une infraction qui consiste à faire obstacle à l'un de ces 3 principes essentiels :
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L’employeur peut faire obstacle à l’un de ces trois principes par une action, ou à l’inverse, par une inaction (un “oubli”). |
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Délit d’entrave à la mise en place du CSE |
Délit d’entrave au fonctionnement du CSE |
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Refus de l’employeur d’organiser les élections CSE ou de procéder au renouvellement du comité |
Toute action de l’employeur empêchant les élus du CSE d'exercer pleinement leurs missions, ou le refus de leur fournir les moyens nécessaires pour les accomplir |
Ces deux types de délits d’entrave ne représentent qu’une partie des infractions possibles, tant les moyens d’entraver les missions du CSE sont variés. Ils peuvent se manifester sous différentes formes et toucher à divers aspects du fonctionnement du comité.
Exemples de délits d’entrave
Le tableau ci-contre présente une liste non exhaustive d'exemples de délits d'entrave au CSE.
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Catégorie de délit d’entrave |
Exemple |
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Élections du CSE |
Refus d’organiser les élections des représentants du personnel pour mettre en place le CSE |
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Réunions du CSE |
- Absence de réunions régulières obligatoires pour traiter des sujets en cours - Non-convocation des élus à une réunion du CSE |
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Budget du CSE |
Non-versement du budget alloué au CSE pour ses missions dans les entreprises de plus de 50 salariés |
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Base de Données Économiques Sociales et Environnementales |
Non-mise à disposition de la BDESE, qui contient les informations essentielles sur la stratégie de l’entreprise |
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Sanction d’un élu CSE |
Sanction injustifiée d’un élu pour des motifs de représailles ou pour faire pression sur les autres élus |
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Heures de délégation |
Non-respect des heures de délégation, en subordonnant leur usage à une autorisation ou en contrôlant leur emploi |
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Obstruction à l'exercice des missions |
Limitation de la circulation d’un élu (ex. : retrait d’accès aux locaux en dehors des horaires de travail) |
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Ordre du jour |
Modification ou envoi tardif de l’ordre du jour des réunions du CSE, ou refus d’aborder certains points prévus |
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Locaux syndicaux |
Refus de mettre à disposition un local syndical conforme aux normes légales |
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Licenciement d’un salarié protégé |
Licenciement sans consultation préalable du CSE ou sans autorisation de l’inspection du travail |
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Expert-comptable du CSE |
Refus de fournir à l'expert-comptable désigné par le CSE les comptes de l'entreprise |
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Consultation obligatoire |
Défaut de consultation du CSE dans des situations imposées par la loi, comme le licenciement d’un salarié protégé |
Que dit la loi concernant le délit d’entrave CSE ?
Les 3 éléments qui caractérisent le délit d’entrave
Pour bien comprendre comment un délit d'entrave au CSE peut être établi dans le cadre des relations de travail, il est essentiel d'examiner les trois éléments fondamentaux qui doivent être présents pour retenir le délit d'entrave : un cadre légal, une action ou inaction matérielle, et une intention délibérée de l'employeur.
● Signification : Pour qu'un acte soit considéré comme un délit d'entrave, il doit correspondre à la définition précise donnée par le Code du Travail. Cela signifie que l'acte reproché doit être clairement inscrit dans la législation en vigueur, spécifiant les types de comportements qui constituent une entrave.
● Concrètement : Par exemple, si le Code du Travail stipule qu'un employeur doit organiser des élections du CSE et qu'il refuse de le faire, cela constitue une entrave légale.
● Signification : Cet élément implique qu'il doit y avoir une action ou une inaction concrète de la part de l'employeur qui a causé l'entrave. Cela peut inclure des comportements actifs (comme interférer avec les activités du CSE) ou des manquements (comme ne pas fournir les informations nécessaires).
● Concrètement : Si un employeur ne convoque pas le CSE ou ne verse pas le budget dû, cela constitue une action matérielle qui entrave le bon fonctionnement de l'instance.
● Signification : Pour qu'un délit d'entrave soit caractérisé, il doit y avoir une intention de l'employeur de commettre cette entrave. Cela signifie que l'employeur doit avoir agi de manière délibérée pour nuire au fonctionnement du CSE ou doit avoir fait preuve de négligence répétée et consciente en ne respectant pas ses obligations.
● Concrètement : Si un employeur sait qu'il doit organiser des élections et choisit délibérément de ne pas le faire pour empêcher la représentation des salariés, il y a une intention manifeste. De même, si l'employeur ignore systématiquement ses obligations légales malgré des rappels, cela montre une volonté de ne pas se conformer.
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Pour caractériser un délit d'entrave, il faut donc prouver que l'action en question : ● Est clairement définie par la loi (élément légal), ● Est le résultat d'une action ou d'une inaction concrète de l'employeur (élément matériel), ● Démontre une volonté intentionnelle ou une négligence répétée de sa part (élément moral) |
Quelle est la procédure à suivre en cas de délit d’entrave au CSE ?
Lorsqu’un membre du comité constate un délit d’entrave au CSE, la procédure à suivre se déroule généralement en deux étapes.
→ La première étape est celle du recours amiable. Elle consiste à
→ La première étape est celle du recours amiable.
Elle consiste à envoyer une lettre à la personne responsable, généralement l'employeur, lui demandant de respecter ses obligations légales. Ce courrier vise à faire cesser l'entrave et à régulariser la situation sans recourir immédiatement à des actions plus formelles. Il s’agit donc d’un moyen pacifique de rappeler à l’employeur ses responsabilités, tout en permettant une résolution rapide et évitant un conflit prolongé.
→ La deuxième étape est la constatation du délit par l’inspection du travail.
Si la démarche amiable n’aboutit pas, l’élu du CSE peut contacter l’inspection du travail pour faire constater le délit d’entrave. L'inspecteur du travail, dont l'une des missions est de veiller au respect du Code du travail, peut se rendre sur place, interroger les salariés concernés et consulter les documents de l’entreprise.
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Si l'inspection du travail constate une infraction, elle peut non seulement intervenir pour faire cesser l'entrave, mais aussi dresser un procès-verbal, qui permettra de sanctionner légalement l'employeur. Il est donc important de solliciter cette autorité en cas d’échec du recours amiable. |
Les peines encourues en cas de délit d'entrave
Les peines encourues en cas de délit d'entrave au CSE varient selon la nature de l'infraction et la qualité de l'auteur (personne physique ou morale).
Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique les principales sanctions applicables.
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Nature de l'entrave |
Peine pour personne physique |
Peine pour personne morale |
Références légales |
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Entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres |
1 an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende |
Amende égale au quintuple de celle prévue pour une personne physique
+ peines supplémentaires potentielles
+ doublement des sanctions (peines et amendes) en cas de récidive
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Article L2317-1 - Code du travail - Légifrance
Article L2317-2 - Code du travail - Légifrance
Article 131-38 - Code pénal - Légifrance
Article 131-39 - Code pénal - Légifrance
Article 132-10 - Code pénal - Légifrance
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Entrave à la désignation des représentants de proximité |
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Entrave au fonctionnement régulier du CSE |
7 500 € d’amende
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Absence d’établissement ou de soumission annuelle du bilan social au CSE (entreprises de 300 salariés ou plus) |
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Entrave à l'exercice des fonctions des représentants de proximité |
Consultez nos autres fiches pratiques pour approfondir vos connaissances sur le CSE, le dialogue social, et les moyens de garantir le bon fonctionnement du comité ainsi que les droits des salariés !
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