Expertise Cse

Une expertise CSE peut donc concerner différents domaines tels que la santé, la sécurité, les conditions de travail, l'organisation de l'entreprise, les projets de restructuration, les aspects économiques et financiers, etc.

Les experts chargés des expertises CSE doivent être indépendants et impartiaux. Ils ne doivent pas avoir de conflit d'intérêts avec l'entreprise ni être influencés par des parties prenantes externes

L’utilité de l’Expertise CSE

L’expertise CSE garantit une perspective impartiale. Elle aide à identifier et à prévenir les risques potentiels pour la santé, la sécurité et le bien-être des salariés.

L'objectif principal est de fournir aux élus du CSE des informations techniques, juridiques ou économiques pertinentes et fiables.

L’expertise enrichit les connaissances des élus du CSE sur des domaines spécifiques tels que la santé, la sécurité, la situation économique de l’entreprise, etc.

Cela leur permet de mieux comprendre les enjeux et de prendre des décisions éclairées et stratégiques pour représenter au mieux les salariés.

Les experts fournissent des données objectives qui soutiennent les négociations entre le CSE et la direction. Les conclusions des expertises renforcent la crédibilité des avis et recommandations formulés par le CSE auprès de la direction et des salariés.

D’une certaine façon, l’expertise CSE contribue à l'amélioration continue des conditions de travail et du dialogue social au sein de l'entreprise

Dans certaines situations, la loi impose au CSE de recourir à des expertises. C’est par exemple le cas pour l’expertise comptable, où la nomination d’un expert comptable pour l’expertise des comptes du comité.

Les différentes Expertises

Il existe différentes situations dans lesquelles le CSE peut faire appel à un expert.

Besoin d’aide pour négocier avec la direction de l’entreprise :

● dans le cadre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

→ L'expert CSE peut notamment analyser les données économiques de l'entreprise pour évaluer la nécessité et la légitimité du PSE. Il peut vérifier si les critères économiques justifiant les licenciements économiques sont bien établis et conformes à la réglementation.

● dans le cadre de la négociation pour l'égalité professionnelle

→ L'expert peut par exemple réaliser une analyse détaillée des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. Cela inclut l'examen des salaires, des primes, des promotions et des augmentations salariales.

● dans le cadre des accords de performance collective (APC)

→ L'expert peut aider à analyser les motifs et les objectifs des accords de performance collective proposés par l'entreprise. Cela inclut l'examen des raisons économiques ou organisationnelles avancées pour justifier les mesures prévues dans l'accord.

Besoin d’aide lors des consultations récurrentes du CSE :

● dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques, les consultations sur la politique sociale ainsi que celles sur la situation économique de l’entreprise

→ Lors de ces consultations récurrentes, l'expert CSE peut examiner les documents soumis par la direction (par exemple, les bilans sociaux, les rapports d'activité, les projets de réorganisation) avec un regard critique et objectif. Cela permet de détecter d'éventuelles anomalies, de poser les bonnes questions et d'obtenir des clarifications nécessaires pour les élus du CSE.

Besoin d’aide lors de problématiques ponctuelles du CSE :

● dans l’exercice du droit d’alerte

→ L'expert CSE peut aider à vérifier si les critères légaux de déclenchement du droit d'alerte sont réunis. Il peut examiner les informations financières, économiques et sociales pour évaluer la gravité de la situation et les risques pour l'entreprise et les salariés.

● dans l’exercice d’un projet de restructuration

→ L'expert CSE peut analyser les projets de restructuration proposés par l'entreprise pour évaluer leurs impacts sur l'emploi, les conditions de travail et les relations sociales. Il peut examiner les alternatives au projet de restructuration et évaluer leur viabilité économique et sociale.

Besoin d’aide dans la préparation des travaux du CSE ou de son budget :

● dans le cadre de la préparation des travaux

→ L’expert CSE peut par exemple examiner des informations économiques et financières de l'entreprise, ses décisions stratégiques, les conditions d’emploi des salariés…

● dans le cadre de la préparation du budget

→ L'expert peut examiner les budgets alloués par l'entreprise, aider à établir un plan budgétaire détaillé pour l'année à venir, proposer des recommandations pour optimiser l'utilisation des ressources disponibles du CSE…

Une expertise CSE peut également avoir lieu lors des problématiques ponctuelles suivantes : fusion, risque grave, licenciements économiques collectifs…

Que dit la loi concernant les expertises CSE ?

Lorsque le CSE fait appel à un expert, certaines étapes et certaines règles doivent être respectées par le CSE lui-même, par l’expert, ainsi que par l’employeur.

Qui paye l’expert du CSE ?

L’expertise CSE peut être payée par :

L'employeur

Le CSE (via son budget de fonctionnement)

Le CSE et l’employeur

La source de financement de l’expertise CSE varie selon le type d’expertise.

Le tableau ci-dessous détaille le financement de l’expertise CSE selon la nature de cette dernière :

Qui paye l’expertise CSE ?	Type d’expertise CSE
L’employeur	Expertise liée à un projet de licenciement collectif pour motif économique
	Expertise liée à la constatation d’un risque grave
	Expertise liée à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
	Expertise liée à la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise
Le CSE	Expertise libre (elle concerne la préparation des différents travaux du CSE ou de son budget)
L’employeur et le CSE (20% CSE et 80% employeur)	Expertise liée à la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise
L’employeur et le CSE (20% CSE et 80% employeur)	Expertise liée aux consultations ponctuelles suivantes : nouvelles technologiques, projet pouvant modifier les indicateurs de santé, de sécurité ou de conditions de travail, opération de concentration, droit d’alerte

Lorsque c’est le CSE qui paye l’expertise, le financement se fait toujours via son budget de fonctionnement.

Comment se déroule une Expertise CSE ?

Lors du recours à un expert CSE, différentes étapes doivent être respectées par les différentes parties :

● ÉTAPE 1 : le vote

Les membres du CSE décident de faire appel à un expert et procèdent à un vote à la majorité des membres présents.

L’employeur ne participe pas à ce vote.

● ÉTAPE 2 : un éventuel cahier des charges

Une fois l’expert désigné, les élus CSE ont la possibilité de lui communiquer un cahier des charges pour orienter sa mission.

Si les élus choisissent cette option, ils doivent en informer l’employeur.

● ÉTAPE 3 : la demande d’informations

L’expert demande à l’employeur les informations dont il a besoin pour mener à bien son expertise.

L’expert dispose d'un délai de 3 jours pour demander les informations à l’employeur. L’employeur dispose de 5 jours pour lui transmettre.

● ÉTAPE 4 : la lettre de mission

La lettre de mission est un document juridique liant l’expert à l’entreprise.

L’expert informe l’employeur de leurs obligations respectives, du coût, de la durée de l’expertise, et des autres modalités d’intervention

L’expert CSE a 10 jours pour transmettre ces informations à l’employeur.

Points importants à connaître

Voici des aspects à connaître impérativement sur les expertises du CSE.

L’employeur peut-il refuser l’Expertise ?

L’employeur peut refuser l’expertise CSE : il dispose de 10 jours pour contester l’expertise auprès du juge judiciaire.

D’après le Code du travail, la remise en question de l'expert CSE par l’employeur peut concerner quatre aspects :

1. La nécessité de l’intervention de l’expert / nécessite de l’expertise

2. Le choix de l’expert choisi par le CSE

3. Le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise

4. Le coût final de l’expertise

Lorsque le juge est saisi pour les cas de figure 1 à 3, il doit rendre sa décision dans un délai de dix jours. Pendant ce temps, la décision du CSE et les délais de consultation sont suspendus jusqu'à la notification du jugement.

La décision du juge ne peut pas être contestée en appel.

Si le juge annule la décision du CSE, l'expert CSE doit rembourser les sommes reçues à l'employeur. Le CSE peut néanmoins choisir de prendre en charge ces coûts.

Un cas particulier de financement : l’Expertise qui prépare à la négociation sur l’égalité

L’employeur doit, dans certains cas, financer intégralement l’expertise qui prépare à la négociation professionnelle.

Il paye la totalité de cette expertise si ces 2 conditions sont réunies :

1) L’effectif de l’entreprise est de 300 salariés minimums

2) La BDESE de l’entreprise ne contient aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle

Si ces deux conditions ne sont pas réunies, alors l’expertise est financée à 20% par le CSE via son budget de fonctionnement et à 80% par l’employeur.