Le PSE (ou Plan de Sauvegarde de l’Emploi) est un dispositif juridique que les représentants des salariés ont tout intérêt à maîtriser.
En France, les chiffres de la DARES montrent une augmentation de 15 % des licenciements économiques au seul premier semestre 2024.
Qu’est-ce qu’un PSE ? L’employeur doit-il obligatoirement mettre en place un PSE en cas de licenciement économique ? Quelles sont les conséquences pour les salariés ?
Et surtout, quel est le rôle du CSE lors d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ? Nous répondons à toutes vos questions !
Sommaire
1 - Comprendre le PSE : définition, cadre légal et mise en œuvre
1.1 - PSE définition et objectifs
1.2 - Mise en place et obligation du PSE en entreprise
2 - Le rôle stratégique du CSE dans le cadre d’un PSE
2.1 - Contenu du PSE et rôle du CSE dans sa consultation
2.2 - PSE : les outils et ressources à connaître
Comprendre le PSE : définition, cadre légal et mise en œuvre
Le PSE ne se limite pas à une simple
obligation légale. Il représente une véritable opportunité pour les entreprises
de gérer les licenciements économiques de manière plus humaine.
PSE définition et objectifs
PSE signifie “Plan de Sauvegarde de l'Emploi”. Comme son nom l’indique, c’est une procédure mise en place par une entreprise pour gérer les licenciements collectifs.
Le PSE est composé de plusieurs mesures visant à éviter les licenciements économiques ; s'ils ne peuvent être évités, à en limiter le nombre.
Ce Plan de Sauvegarde de l’Emploi est un processus qui permet de gérer de manière plus responsable les réductions d'effectifs.
À quoi sert un PSE ? À minimiser les conséquences négatives de ces licenciements pour les salariés. Il prévoir par exemple des mesures d'accompagnement, comme :
Bon à savoir :
Les membres du CSE sont consultés (entre autres) sur tout projet de licenciement collectif ou de restructuration, ainsi que ses modalités d’application (Article L1233-30 du Code du travail).
Mise en place et obligation du PSE en entreprise
Un PSE est obligatoirement mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque celles-ci prévoient de licencier un certain nombre de salariés pour des raisons économiques. Le PSE est alors obligatoirement instauré lorsque l'entreprise prévoit de licencier au moins 10 personnes sur une période de 30 jours.
L'existence du PSE doit être portée à la connaissance des salariés par tous les moyens d'information sur le lieu de travail.
Ci-dessous, un tableau présentant les différentes modalités de mise en place du PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) en entreprise, ainsi que les particularités associées à chaque méthode.
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Mode de mise en place
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Contexte |
Spécificités associées |
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Par accord majoritaire d’entreprise |
Accord négocié avec les organisations syndicales ou le conseil d’entreprise |
• Détermine les mesures du PSE • Inclut la procédure de suivi du plan de reclassement |
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Par document unilatéral de l’employeur |
Document rédigé unilatéralement par l’employeur précisant les mesures du PSE |
• Pas d’accord majoritaire préalable |
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Par combinaison d'accord et document unilatéral |
Partie des mesures fixées par accord majoritaire, autre partie par document unilatéral rédigé par l’employeur |
• Combine les deux modalités précédentes |
Le rôle stratégique du CSE dans le cadre d’un PSE
Le CSE, garant du respect des droits des
salariés, a un rôle à jouer lorsque l’employeur met en place un PSE.
Contenu du PSE et rôle du CSE dans sa consultation
L’employeur doit recueillir l’avis du CSE sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ceci lors d’une procédure de consultation des membres.
Pour recueillir l’avis des élus CSE, l’employeur doit d’abord leur transmettre toutes les informations sur le plan de restructuration et les licenciements collectifs.
Bon à savoir :
Le délai de réponse que le CSE doit respecter varie en fonction du nombre de licenciements potentiels : il va de 2 mois pour 10 à 99 licenciements, 3 mois pour 100 à 249, et 4 mois si l’entreprise atteint le seuil des 250.
Les membres du CSE peuvent vérifier si le PSE respecte bien les mesures légales imposées par la loi. Le tableau ci-dessous présente un aperçu des principales mesures que doit obligatoirement contenir un PSE (Article L1233-62 du Code du travail).
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Mesure obligatoire du PSE |
Description |
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Reclassement interne |
Actions pour le reclassement des salariés sur des emplois de même catégorie ou équivalents à ceux qu'ils occupent, ou sur des emplois de catégorie inférieure (avec accord des salariés) |
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Reprise d'activités |
Actions visant à éviter la fermeture d'établissements en favorisant la reprise de tout ou partie des activités |
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Création d'activités nouvelles |
Création de nouvelles activités par l'entreprise pour maintenir ou générer des emplois |
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Reclassement externe |
Actions pour favoriser le reclassement externe des salariés, y compris le soutien à la réactivation du bassin d'emploi |
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Soutien à la création d'activités |
Actions visant à soutenir la création de nouvelles activités ou la reprise d'activités existantes par les salariés |
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Formation et reconversion |
Actions de formation, validation des acquis de l'expérience (VAE) ou reconversion pour faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents |
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Réduction du temps de travail |
Mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail, et réduction des heures supplémentaires régulières pour préserver des emplois |
Une bonne connaissance des mesures du PSE va permettre aux élus CSE d’aborder plusieurs points de négociation destinés à accompagner les salariés concernés par les licenciements.
Cela peut inclure le financement d’un cabinet externe pour le reclassement, l’augmentation des indemnités spécifiques de licenciement
Les membres du CSE peuvent négocier l’instauration d’une prime d’aide aux départs volontaires, des primes de déménagement visant à encourager la mobilité, ainsi que la possibilité de réaliser des bilans de compétences pour aider les salariés à se reconvertir.
Il est également pertinent de négocier la prise en charge des frais de formation afin d’améliorer les chances de réinsertion professionnelle des salariés concernés par le plan de licenciement.
PSE : les outils et ressources à connaître
Vous n’êtes pas sans savoir que le PSE est une procédure complexe qui nécessite une compréhension approfondie des enjeux économiques, juridiques et sociaux.
Pour mener à bien cette procédure, les élus du CSE disposent de plusieurs outils et ressources essentiels.
Comme pour les formations de préparation aux NAO, nous vous recommandons vivement de suivre des formations spécifiques pour mieux appréhender les procédures liées au licenciement économique.
Ces formations abordent des sujets tels que le rôle des instances, la gestion des licenciements et les mesures sociales d’accompagnement. Elles permettent aux élus d’acquérir les compétences nécessaires pour naviguer dans le processus du PSE et défendre au mieux les intérêts des salariés.
Ces sessions sont particulièrement utiles pour mieux comprendre les responsabilités des différentes parties prenantes et les dispositifs légaux en place pour limiter l'impact des licenciements.
Un autre allié des membres du CSE dans cette démarche est l'expert-comptable.
Nous vous conseillons vivement de recourir à une expertise CSE pour analyser les mesures proposées par l'employeur, évaluer leur pertinence et leurs conséquences.
L'expert-comptable
aide ainsi à vérifier la réalité de la situation financière de l'entreprise et
peut identifier des alternatives ou des solutions supplémentaires pour limiter
l'impact des licenciements. Son rapport
peut également fournir des informations cruciales pour orienter les
négociations et améliorer les propositions du CSE.
Bon à savoir :
Dans ce contexte, le financement de l’expertise comptable est entièrement pris en charge par l’employeur.
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des CSE
À retenir
Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est une procédure clé pour limiter l'impact des licenciements économiques.
Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, il inclut des mesures de reclassement, de reconversion et d’accompagnement des salariés.
Le CSE est consulté sur le contenu du PSE et vérifie sa conformité avec la législation. Les élus peuvent aussi négocier des mesures supplémentaires pour protéger les salariés.
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