Commission SSCT : rôles, missions et fonctionnement

 Sommaire

• CSSCT - Définition
• Réunions SSCT VS Réunions CSSCT
• Les moyens dont dispose la CSSCT

CSSCT - Définition

Qu'est-ce que la CSSCT du CSE ? 

La CSSCT, ou Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, est un organe du CSE, qui, comme son nom l’indique, est spécialement dédiée aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette instance interne a pour principaux objectifs de :

• Contribuer à l'amélioration des conditions de travail dans l’entreprise
• Aider à prévenir les risques professionnels
• Assurer la protection de la santé des employés

Les missions de la Commission SSCT

Voici quelques exemples de missions concrètes de la CSSCT :

• Mener l’enquête en cas de maladie professionnelle
• Proposer des actions de prévention contre le sexisme et le harcèlement au travail
• Analyser les risques professionnels au sein de l’entreprise
• Préparer les consultations en matière d’hygiène
• Analyser la BDESE de l’entreprise afin d’étudier le programme annuel de prévention des risques et les données liées aux accidents de travail
• Étudier l’impact d’un projet en matière de santé, sécurité, risques professionnels potentiels, impact sur l’environnement de travail des salariés
  
  

Les élus de la CCSCT disposent d’heures de délégation rémunérées comme étant du temps de travail. Ces heures sont utilisées pour mener à bien leurs missions.

Mise en place de la CSSCT : obligatoire ou pas ?  

La CSSCT est obligatoirement mise en place dans :

• les entreprises d’au moins 300 salariés
• certains établissements qui présentent des risques particuliers (sans condition d'effectif)

Que la mise en place de la CSSCT soit obligatoire ou pas, c’est l’accord d’entreprise fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts qui détermine aussi les modalités de fonctionnement et le cadre de création des CSSCT. 

Désignation des membres et composition de la CSSCT
 

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE.

Ils bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement.

Des membres titulaires ainsi que des membres suppléants peuvent être désignés pour faire partie de la CSSCT.

C’est le règlement intérieur du CSE qui détermine la procédure de désignation des membres de la CSSCT. Cette désignation se fait généralement par vote à la majorité des membres présents lors du vote.

La durée de l'élection des membres de la CSSCT prend fin en même temps que le mandat des membres du CSE.

Qui sont les membres de la CSSCT ? 

• L'employeur : il préside les réunions
• Au moins 3 élus du CSE : qui ont été désignés pour faire partie de la CSSCT
• Les membres de droit (invités) : inspecteur du travail, agents de services de prévention de la CARSAT, médecin du travail, responsable interne ou agent chargé du service de la sécurité. Ces personnes peuvent être invitées à participer aux réunions de la CSSCT, sans participer aux votes.
  
  

Réunions SSCT VS Réunions CSSCT

Les réunions du CSE qui portent sur des sujets SSCT sont différentes des réunions de la commission SSCT (CSSCT).

Réunions SSCT : Combien de réunions SSCT par an ?

Au moins 4 réunions par an doivent être spécifiquement organisées sur le sujet de la santé, de la sécurité et des conditions de travail – et ce, même si aucune CSSCT n’a été mise en place au sein du CSE.

Une réunion extraordinaire en matière de SSCT – peut notamment être organisée en raison d’un accident qui a eu des conséquences graves dans l’entreprise.

Ce type de réunion ponctuelle est organisé à la demande des élus titulaires du CSE.

Réunions CSSCT : Combien de réunions CSSCT par an ?

Les réunions de la CSSCT permettent de faire un point sur les travaux de la commission.

C’est un accord collectif ou, à défaut, le règlement intérieur du CSE qui fixe le nombre de réunions annuelles de la CSSCT.

Dans le Code du travail, rien n’est indiqué concernant le nombre et la périodicité des réunions CSSCT.

Il est donc généralement conseillé de suivre la même fréquence que pour les réunions portant sur la SSCT, et de prévoir au minimum quatre réunions annuelles de la CSSCT.

Les moyens dont dispose la CSSCT

Pour mener à bien leurs missions, les membres de la CSSCT disposent de plusieurs moyens.

La formation SSCT
 

Les membres de la CSSCT reçoivent obligatoirement une formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (plus connue sous le nom de formation SSCT). 

Cette formation SSCT est obligatoire pour les membres titulaires et les membres suppléants du CSE. Elle ne dépend donc pas de l'existence ou non d'une CSSCT au sein de l’entreprise.

L’objectif de cette formation ?

Fournir aux élus les connaissances et les outils nécessaires pour remplir efficacement leur rôle dans cette commission.

Voici quelques exemples de thématiques abordées durant la formation SSCT :

• Missions SSCT du CSE
• Moyens d’action des élus concernant la SSCT dans l’entreprise / Prévention des risques professionnelles
• Accidents du travail et Maladies professionnelles
• Inaptitude au travail

L'exercice du droit d'alerte
  

Chaque salarié, et plus particulièrement un membre de la CSSCT, a le droit de signaler à l'employeur une situation dangereuse en cas de risque grave et imminent.

Par exemple :

• danger grave et imminent
• atteinte aux droits des personnes
• risque grave pour la santé publique et l’environnement

Ce droit s'applique pleinement aux missions de santé, de sécurité et des conditions de travail du CSE.

Après l'alerte d'un salarié ou d’un membre de la CSSCT, l'employeur doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre la situation. Une enquête doit être menée rapidement avec les représentants du personnel, incluant des entretiens avec les personnes concernées et une visite des lieux. 

Si l'employeur tarde à réagir ou ne suit pas la procédure, le CSE peut le poursuivre devant le conseil de prud’hommes.

L'expertise SSCT
 

La CSSCT peut préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité en faisant des propositions d'expertise au CSE.

Le recours à l’expertise est décidé par le CSE et non par la CSSCT.

Un expert habilité SSCT peut donc être désigné par le CSE pour éclairer les élus dans les cas suivants :