Formations CSE obligatoires des élus de CSE

Pourquoi suivre une formation CSE ?
Quelles sont les formations obligatoires pour le CSE ?

1. Quelles sont les formations obligatoires pour les CSE

La formation santé, Sécurité et conditions de travail (SSCT)

Il y a, dans le monde du travail, des formations obligatoires, celles des professions qui ne peuvent être exercées qu’à la condition d’en détenir le diplôme ou d’obtenir un agrément par une chambre des métiers. Exemples : infirmier, médecin, chauffeur poids lourd, électricien, plombier, boucher, avocat, notaire, expert-comptable, pharmacien, etc. Il y a dans la vie quotidienne, une formation obligatoire pour tous ceux qui veulent conduire un véhicule à moteur supérieur à 50 cm3 : le permis de conduite une auto ou une moto. Pour diriger une entreprise, il n’y a aucun diplôme obligatoire. Pour être éligible comme député, sénateur, président de la République, représentant du personnel, il n’y aucun diplôme obligatoire, sauf un âge minimal et une ancienneté éventuelle.

Alors qu’entendons-nous par « formation de fait obligatoire » ?

Vous êtes salarié d’une entreprise et votre poste de travail ne vous destine pas naturellement à devenir membre du CSE. Vous êtes ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise ou cadre. Le seul poste qui pourrait ressembler à un diplôme d’élu de CSE serait d’être RRH ou DRH, postes destinés à des personnes ayant bénéficié, a priori, d’une formation en droit social et relations sociales… mais justement ils ne sont pas éligibles au CSE, occupant un poste avec un pouvoir de direction.

Vous travaillez dans l’entreprise où vous êtes représentant du personnel, cela vous donne naturellement une expérience sur votre poste de travail et celui de vos proches collègues. Dans votre service ou atelier, vos collègues vous ont d’ailleurs souvent poussé à vous présenter comme candidat au CSE parce que dans les débats avec eux, vous avez montré une capacité d’analyse et de propositions en matière de conditions de travail, une intelligence pragmatique. Mais il n’y a pas un membre du CSE dans chaque secteur de l’entreprise.
Donc, une fois élu, vous allez devoir dépasser le cadre de votre service ou atelier pour analyser les conditions de travail d’autres services ou ateliers. Apprendre à le faire devient indispensable. Y compris pour votre propre secteur, vous allez devoir enrichir votre capacité d’analyse et de proposition pour convaincre ou du moins ébranler les certitudes de votre employeur et de ses cadres dirigeants.

Vous voilà déjà de fait obligé de vous former.

La loi nous dit que la formation SSCT est « dispensée dès la première désignation des membres du CSE » (R2315-10). Le présent de l’indicatif vaut obligation. Mais plus loin, le code du travail nous dit que le membre du CSE qui « souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l’employeur ». S’il faut attendre que vous souhaitiez être formé, c’est que rien ne vous y oblige vraiment car il n’y a pas de diplôme remis à l’issue de cette formation. Et aucun diplôme demandé pour être élu du CSE.

L’obligation légale est uniquement pour votre employeur :

• Votre employeur a, tout d’abord, une obligation de sécurité et de santé pour l’ensemble de son personnel,
• Il est, par ailleurs, obligé de financer votre formation une fois par mandat.
  
  
  

Il existait un flou sur la durée de formation SSCT, sauf pour les membres de la commission SSCT des entreprises de 300 salariés et plus.

Ce flou a été gommé par la loi n°2021-1018 du 02 août 2021 pour renforcer la santé au travail. A partir du 31 mars 2022 votre formation CSST a les durées légales suivantes 

• 5 jours à l’occasion de votre premier mandat CSE (titulaires et suppléants) dans toutes les entreprises de 11 salariés et plus,
• 3 jours pour votre mandat de CSE suivant (titulaires et suppléants), deuxième formation qui sert à actualiser, approfondir et perfectionner vos connaissances,
• 5 jours pour le mandat de CSE suivant des membres de la commission SSCT des entreprises de 300 salariés et plus.

C’est dire à quel point la loi donne de l’importance à cette formation.

Qui est concerné par la formation SSCT dans le CSE ?

Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes a aussi droit à cette formation, autant comme membre du CSE que pour ce poste spécifique. Il est indispensable que le référent suive cette formation. De nombreux organismes de formation ont aussi créé une formation qui leur est destinée.

Financement de votre départ en formation SSCT

C’est votre employeur qui prend en charge tous les frais inhérents aux formations SSCT.

• Les frais pédagogiques en premier lieu (honoraires de l’organisme de formation qui doit détenir un agrément préfectoral spécifique). Le plafond légal des honoraires pour cette formation SSCT est de 419 € par jour et par stagiaire en 2024 (soit 36 fois le SMIC horaire).
• S’il y a des frais de déplacement pour se rendre à cette formation la base de remboursement légale est le train en seconde classe.
• S’il y a des frais de séjour, la base de remboursement est le montant des déplacements temporaires des fonctionnaires. 70 € par jour et par stagiaire pour se rendre dans une ville de moins de 200 000 habitants, 90 € au-delà et 120 € pour se rendre en Ile de France.

Aller dans une formation dite inter-entreprises ne nous semble pas la bonne solution : mélanger des entreprises différentes c’est mélanger des conditions de travail et des risques professionnels hétérogènes. Nous vous conseillons plutôt de choisir une formation intra-entreprise. Le formateur vient dans votre entreprise et va pouvoir vous former en appliquant son exposé sur votre réalité, vos risques spécifiques, vos conditions de travail. Un bon formateur vous proposera une visite de vos locaux assortie de ses commentaires éclairés. Nous vous suggérons de couper la formation en deux séquences, l’une de trois jours puis plusieurs jours ou semaines plus tard, une autre de deux jours, c’est plus digeste et plus efficace. Pour une intra, le plafond se justifie jusqu’à 5 ou 6 stagiaires. Au-delà, de notre point de vue, il peut y avoir une négociation pour un forfait par jour qui soit acceptable. Votre employeur ne peut pas vous imposer un autre organisme de formation dès lors que celui que vous choisissez détient l’agrément approprié.

2. Conditions de vote départ en formation d'élu CSE

Chaque élu participant à une formation fait une demande par écrit à l’employeur 30 jours avant la date prévue pour la formation.

Votre employeur peut repousser votre demande de départ en formation d’élu si cela entraine une absence totale des élus (y compris pour tout autre thème de formation économique, sociale, environnementale et syndicale) de plus de 2% des effectifs salariés de votre entreprise ou de votre établissement. Mais si ce chiffre de 2% est dépassé, la formation SSCT est prioritaire.

Le temps passé pendant la formation SSCT n’est pas déduit des heures de délégation.

3. Qui finance les formations des élus CSE

Cette formation est financée par le CSE, y compris les frais de déplacement et de séjour, et comptabilisée sur le budget de fonctionnement.

Le plus intéressant dans cet article du code du travail repose dans la prise en charge par l’employeur de 5 jours de formation pour les élus titulaires. Mais peu d’élus ont réellement envie de passer 5 jours à ingurgiter un programme financier et économique. Les organismes spécialisés dans la formation des élus de CSE proposent, en général, un programme varié sur le rôle et le fonctionnement du CSE, le rôle des élus, etc., en plus des éventuels exposés économiques.

Comme pour la formation SSCT, nous vous suggérons de couper la formation en deux séquences, l’une de trois jours puis plusieurs jours ou semaines plus tard, une autre de deux jours, c’est plus digeste et plus efficace.

Le fait que ce soient les titulaires qui bénéficient de cette prise en charge des 5 jours d’absence par votre employeur n’interdit pas aux suppléants de la suivre. La seule différence avec les titulaires est la prise en charge du temps de formation comme temps de travail. De nombreux employeurs acceptent d’ailleurs de prendre en charge le temps de formation des suppléants, conscients qu’un suppléant peut devenir titulaire à tout moment et que cette formation lui est aussi utile qu’aux titulaires.

A défaut les suppléants ont trois solutions pour suivre une telle formation :

• Bénéficier d’heures de délégation fournies par des titulaires du CSE,
• Utiliser leur CPF,
• Prendre des jours de congés ou de RTT.
  
  
  

• Lire le droit, à commencer par le code du travail, notamment pour être en capacité de défendre les salariés,
• Lire les comptes de l’entreprise,
• Analyser une feuille de paye,
• Maîtriser et négocier les modes de rémunérations, préparer la NAO,
• Choisir une mutuelle,
• Comprendre le mode de calcul des pensions et de l’âge de départ à la retraite,
• Gérer la comptabilité du CSE,
• Maîtriser les règles et les conséquences de la gestion des activités sociales et culturelles,
• Gérer son stress et à parler en public,
• Etc.

En plus, bien évidemment, de la formation SSCT.

Toutes ces formations pourront être prises sur les heures de délégation, puisque seules les absences de tous les élus pour la formation SSCT et la formation « économique » des titulaires sont prises en charge par votre employeur.

Toutes ces formations sont financées par le CSE, y compris les frais de déplacement et de séjour, et comptabilisée sur le budget de fonctionnement.