3 actus marquantes concernant les jurisprudences du CSE

  Sommaire

• Un membre du CSE qui télétravaille régulièrement acquiert ce droit
• Une expertise CSE peut être voter même si elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour
• Un représentant du personnel peut obtenir le remboursement de ses frais de déplacement, même sans accord préalable
• Quel recours en cas d'absence de CSE ?
  
• A retenir

Un membre du CSE qui télétravaille régulièrement acquiert ce droit

C’est site à ce refus de la part de l’assistante, que le comité prend la décision de la licencier. Les motifs invoqués ? Non-respect de ses obligations contractuelles et raisons personnelles.

Réactions et recours de la salariée

L'assistante licenciée a saisi le conseil des prud'hommes. Pour étayer sa demande, la salariée a présenté plusieurs éléments aux juges : 

- une déclaration d'un représentant syndical datant d'une réunion du CE de 2019, indiquant que le télétravail faisait partie de l'organisation prévue.
- une attestation de la précédente assistante du CE, qui effectuait ses missions exclusivement en télétravail.

Bon à savoir

Face au rejet de sa première demande, la salariée licenciée a fait appel et a réclamé 17 000 € de dommages et intérêts au CSE pour “licenciement sans cause réelle et sérieuse dans des conditions vexatoires. Ce montant inclut également le paiement de son treizième mois et des chèques-vacances qui ne lui ont pas été versés.

La salariée licenciée affirme aux juges que le fait d'exercer ses fonctions en télétravail a été décidé dès son embauche. Elle affirme que le télétravail n’affecte pas l'organisation et le déroulement de ses missions - alors même que le CSE soutient que son télétravail a nui au bon fonctionnement de l’instance.

Elle explique qu’il a été convenu que sa seule venue en présentielle au siège du CSE soit conditionnée à une fois par mois et que la date de sa venue soit planifiée en accord avec la direction. 

Décision de la justice (cours d’appel)

Bien que le contrat de travail de la salariée ne mentionnait pas le télétravail, la cour d'appel de Toulouse a jugé que l'employeur ne pouvait pas modifier ses conditions de travail pour l’obliger à revenir sur site sans son accord. La cour a affirmé que, même en l'absence d'une clause de télétravail dans le contrat, toute modification importante des conditions de travail nécessite l'accord du salarié, ce qui n'a pas été respecté dans ce cas.

Le licenciement a été jugé non valable parce qu'il n'a pas respecté les conditions légales requises pour modifier les termes du contrat de travail. 

Cette décision a entraîné l'attribution de près de 7000 € de dommages et intérêts à la salariée. À cette somme s’ajoute les frais de justice ainsi que  :

Une expertise CSE peut être votée même si elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour (Mars 2024)

En 2022, lors d'une réunion au sein de La Poste, les représentants du personnel ont décidé de demander une expertise sur un projet de modification de la durée du travail des employés qui n’était pas inscrit à l’ordre du jour : La Poste a contesté cette décision en justice.

Contexte et déroulement

Lors d’une réunion des représentants du personnel ayant eu lieu il y a près de deux ans, l'un des points à discuter à l’ordre du jour porte sur la thématique suivante : l'information au CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) d’un projet d'ajustement de la durée du temps de travail des salariés.

Après avoir discuté de ce projet important, les représentants du personnel votent à la majorité des membres qu'une consultation doit être organisée sur le sujet et que le comité a tout intérêt à se faire accompagner par un expert.

Bon à savoir

Les élus ont demandé une expertise parce que le projet pouvait avoir des effets significatifs sur les conditions de travail et la sécurité des employés. Ils voulaient donc s'assurer de bien comprendre toutes les implications avant de formuler un avis définitif.

Or, cette décision de se faire aider par un expert lors de la consultation n'était pas inscrite à l'avance à l'ordre du jour de la réunion.

Vous savez sûrement que si le comité prend une décision sur un sujet qui n'est ni inscrit à l'ordre du jour ni lié aux questions prévues pour la réunion, cette décision peut être annulée.

L'employeur, La Poste, a donc contesté la décision des représentants du personnel, en arguant que, puisque l'expertise n'était pas prévue dans l'ordre du jour, elle ne pouvait pas être validée.

Un représentant du personnel peut obtenir le remboursement de ses frais de déplacement, même sans accord préalable (Mai 2024)

En mai 2024, un salarié qui est également représentant du personnel dans une entreprises demande à son employeur de rembourser ses frais de déplacement et de prendre en charge les réparations de sa voiture.

Contexte et déroulement

Le représentant du personnel concerné a utilisé sa voiture personnelle et a eu un accident alors qu’il se rendait à une réunion du CHSCT. Ses demandes de prise en charge financière par l’employeur sont refusées.

L'entreprise a une règle qui dit que pour être remboursé des frais de déplacement, un employé doit avoir obtenu l'accord de son supérieur. De plus, l'assurance de l'entreprise ne couvre les frais de déplacement que si l'employé avait cette autorisation préalable.

Décisions de la justice (cours d’appel et cours de cassation)

La cour d’appel a rejeté la demande de l’employé pour le remboursement des frais et des réparations, car il n'avait pas prouvé qu'il avait eu l'accord nécessaire. La décision prise par la cour d’appel a par la suite été annulée par une instance supérieure : la Cour de cassation.