La contre-visite médicale, essentielle pour vérifier la validité des arrêts maladie, a évolué cet été avec l'introduction de nouvelles règles via le décret du 5 juillet 2024.
En tant qu’élus du CSE, vous êtes au cœur des enjeux liés à la santé et aux conditions de travail dans l’entreprise.
Maîtriser les nouvelles modalités de la contre-visite médicale, comprendre ses implications et connaître les recours possibles sont désormais indispensables pour accompagner efficacement les salariés en arrêt.
Décryptons ensemble ces évolutions pour que vous puissiez jouer pleinement votre rôle !
Contre-visite médicale : le contrôle d’un salarié en arrêt maladie ?
Comment s’organise la contre-visite médicale et quels sont les droits des salariés face à ce contrôle ? En tant qu’élus du CSE, il est crucial de bien connaître les procédures pour garantir l'équité et la transparence.
Qu’est-ce qu'une contre-visite médicale ?
Une contre-visite médicale est un contrôle demandé par l'employeur ou la Sécurité sociale pour vérifier si l'arrêt maladie d'un salarié est justifié.
Cet article se concentre sur les contre-visites médicales demandées par l'employeur.
Concrètement, il s’agit donc d’un examen médical du salarié demandé par l’employeur.
Ce n’est ni la médecine du travail, ni un médecin de la CPAM qui effectue la visite médicale. L'employeur peut faire appel à un médecin contrôleur indépendant pour s'assurer que le salarié est bien incapable de travailler, comme l'a indiqué son médecin traitant.
La possibilité de faire une contre-visite médicale est prévue par l'article L. 1226-1 du Code du travail.
L’employeur a la possibilité de demander une contre-visite médicale aussi bien en cas de maladie que d’accident du travail.
Le salarié concerné par la contre-visite doit-il être prévenu à l’avance ?
- Oui → si le salarié bénéficie d'horaires de sorties libres
- Non → si le contrôle s’effectue pendant les heures de présence obligatoire
La contre-visite peut se faire à tout moment de l’arrêt de travail du salarié concerné.
Bon à savoir :
L'employeur doit informer le salarié de la possibilité d'une contre-visite médicale dès le début de l'arrêt de travail et des conséquences en cas de refus ou d'absence à cette visite
Pourquoi organiser une contre-visite médicale ?
L'employeur doit informer le salarié de la possibilité d'une contre-visite médicale dès le début de l'arrêt de travail et des conséquences en cas de refus ou d'absence à cette visite
La contre-visite médicale permet de vérifier plusieurs aspects :
- elle s'assure du bien-fondé de l'arrêt de travail pour maladie ou accident d'un salarié,
- évalue la durée de cet arrêt,
- et contrôle si le salarié respecte ses obligations de présence à son domicile (ou à l'adresse qu'il a indiquée)
À la fin de la contre-visite médicale, le médecin informe l'employeur de l'une des deux situations suivantes :
- Si l'arrêt de travail est justifié ou non
- Si le contrôle n'a pas pu être fait, par exemple si le salarié a refusé de se rendre à la visite ou était absent lors de la visite à domicile
L’un des objectifs souvent revendiqués avec ces contre-visites est généralement la lutte contre l’absentéisme au sein de l’entreprise.
Bon à savoir :
Bien que les contre-visites médicales soient souvent présentées comme un moyen de lutter contre l’absentéisme, le 16ème Baromètre de l’Absentéisme et de l’Engagement (Étude AYMING - AG2R LA MONDIALE et enquête OpinionWay) révèle que les conditions de travail jouent un rôle déterminant dans l’absentéisme en entreprise.
Jusqu’ici, la contre-visite médicale n’était pas vraiment définie par un cadre juridique.
Mais les choses ont changé depuis le 5 juillet dernier…
Décret du 5 juillet 2024 et nouvelles modalités de contre-visite
Le décret du 5 juillet 2024[1] modifie en profondeur les modalités de la contre-visite médicale. Explorez ces nouvelles règles pour mieux accompagner les salariés et défendre leurs droits !
Modalités de la contre-visite médicale
La loi du 19 janvier 1978 donne à l'employeur le droit de faire une contre-visite médicale, mais ne précise pas comment cela doit être fait. Les règles sur la façon de procéder ont donc été établies par les décisions des tribunaux.
Ce décret n°2024-692 établit les nouvelles règles que les employeurs doivent suivre afin d’organiser une contre-visite médicale pour un salarié en arrêt de travail.
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Nouvelles dispositions |
Détail |
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Lieu et moment de la contre-visite |
A communiquer à l’employeur dès le début de l’arrêt (→avec les horaires de contre-visite possibles pour le salarié[1]) |
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Lieu de repos du salarié en arrêt |
C’est le médecin mandaté par l’employeur qui fixe le lieu de la contre-visite (soit au domicile ou lieu de repos communiqué par le salarié, soit au cabinet du médecin mandaté) |
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Rôle du médecin mandaté |
Il se prononce sur deux choses : - le caractère justifié (ou non) de l'arrêt de travail, - la durée de l’arrêt de travail |
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Résultats de la contre-visite |
Le médecin mandaté fait un rapport sur la validité de l'arrêt maladie ou explique pourquoi il n'a pas pu effectuer la contre-visite (→ l’employeur doit ensuite transmettre au salarié, dans les plus brefs délais, les conclusions du médecin mandaté) |
Bon à savoir :
Le médecin mandaté peut ordonner la reprise du travail s’il estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié, auquel cas le salarié doit reprendre le travail à la date précisée dans les conclusions du médecin.
Si le salarié concerné ne peut pas se déplacer au cabinet du médecin pour la contre-visite en raison de son état de santé, il doit prévenir le médecin contrôleur en lui expliquant pourquoi.
[1] s’il s’agit d’un arrêt avec sortie libre
Contre-visite médicales : quelles conséquences ?
Vous savez probablement que lorsqu'un salarié est en arrêt de travail, il peut percevoir des indemnités de la sécurité sociale ainsi qu'un complément de salaire de l'employeur, sous réserve de remplir certaines conditions.
Si lors de la contre-visite, le médecin contrôleur mandaté par l’employeur juge que l’arrêt de travail du salarié concerné est injustifié, l’employeur peut suspendre le complément de salaire versé au salarié en arrêt.
La décision du médecin mandaté pour la contre-visite n'affecte pas automatiquement les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) du salarié : c'est la Caisse d'Assurance Maladie qui décide après avoir examiné son rapport.
Si la Sécurité sociale met fin au versement de vos indemnités journalières, l’employeur en est informé.
Bon à savoir :
L’employeur ne peut pas sanctionner ou licencier un salarié qui empêche ou manque la contre-visite médicale (Cass. soc., 27 juin 2000, n°98-40.952).
Le salarié peut-il contester la contre-visite ?
Oui. Le salarié peut contester la contre-visite initiée par l’employeur.
Cependant, cette contestation de la contre-visite médicale ne peut se faire que dans les cas de figure suivants :
- Le médecin mandaté par l’employeur pour la contre-visite refuse de fournir son identité au salarié arrêté
- Le médecin mandaté n’est pas indépendant, ou a un lien privé avec l’employeur, ce qui remet en question son impartialité
- Le salarié arrêté se rendait à un rendez-vous médical
- Le salarié arrêté se voit délivrer un avis d'inaptitude par le médecin du travail
- Il s’agit d’un examen médical douloureux[1]
Un salarié peut contester les conclusions du médecin mandaté en demandant une autre contre-visite. Il peut également solliciter un expert judiciaire auprès du conseil des prud'hommes (CPH).
[1] Le salarié peut alors fournir son dossier médical et les comptes rendus au médecin mandaté par l’employeur.
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À retenir
En informant les salariés de leurs droits et devoirs relatifs à la contre-visite, les représentants du personnel peuvent aider à identifier les contrôles non conformes, permettant ainsi aux salariés concernés de les signaler.
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