Chaque année, les CSE distribuent des chèques et bons d’achat pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans le cadre de sa politique d’activités sociales et culturelles (ASC). Mais attention, ces avantages sont encadrés par l’URSSAF, qui précise les conditions d’exonération des cotisations sociales. Le guide pratique 2025 de l’URSSAF apporte des nouveautés et rappels essentiels pour rester en conformité. Voici tout ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises.
Sommaire
1 - Chèques et bons d’achat : que dit l’URSSAF en 2025 ?
2 - Les 3 conditions à remplir pour l’exonération
3 - Règles de cumul : jusqu’où aller sans cotisations
4 - Cas d’exclusion : quand les cotisations s’appliquent
5 - Focus sur les autres chèques : culture, vacances, lire
6 - Comment sécuriser vos pratiques CSE en 2025 ?
7 - Que risque le CSE en cas de contrôle URSSAF ?
8 - À venir : la fin des critères d’ancienneté
Chèques et bons d’achat : que dit l’URSSAF en 2025 ?
Les chèques et bons d’achat
peuvent être exonérés de cotisations sociales à condition de respecter trois
critères stricts. Le plafond 2025 est fixé à 196 €, soit 5 % du plafond mensuel
de la Sécurité sociale.
Ce seuil n’est pas une franchise. Si vous le dépassez sans respecter les 3 conditions, l'intégralité du montant est soumise à cotisations.
Les 3 conditions à remplir pour l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, trois conditions cumulatives doivent impérativement être réunies :
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Conditions |
Détails |
À retenir |
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Événement concerné |
Le chèque doit être lié à un événement personnel (naissance, mariage, Noël…) |
Le salarié doit être directement concerné |
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Utilisation déterminée |
Le bon doit être utilisable dans un cadre précis (rayons, produits, enseignes)
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Interdit pour carburant ou alimentation courante |
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Montant conforme |
196 € maximum par événement (plafond 2025) |
Noël et rentrée : seuil par enfant et salarié |
Exemple : Un salarié sans enfant ne peut pas bénéficier de bons pour la rentrée scolaire.
Règles de cumul : jusqu’où aller sans cotisations
Certains événements autorisent des cumuls de bons ou chèques exonérés, à condition de rester sous les plafonds. Voici les plafonds par type d’événement :
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Événement |
Plafond par bénéficiaire (2025) |
Particularité |
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Noël |
196 € pour le salarié + 196 € par enfant |
Justificatif requis pour les enfants |
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Rentrée scolaire |
196 € par enfant de moins de 26 ans |
Attestation de scolarité nécessaire |
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Autres événements |
196 € par événement |
Non cumulables pour un même événement |
Bon à savoir :
Si deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s’apprécie pour chacun d’eux.
Cas d’exclusion : quand les cotisations s’appliquent
Certains événements autorisent des cumuls de bons ou chèques exonérés, à condition de rester sous les plafonds. Voici les plafonds par type d’événement :
Focus sur les autres chèques : culture, vacances, lecture
Tous les chèques distribués par le CSE ne sont pas soumis aux mêmes règles. Le tableau suivant précise leur régime social selon leur nature :
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Type de chèque |
Régime URSSAF |
Condition |
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Chèques-vacances (CSE + employeur) |
Soumis à cotisations sociales |
Participation conjointe |
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Chèques-vacances (CSE seul) |
Exonérés de cotisations |
Aucun cofinancement avec l’employeur |
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Chèques-lire, disques ou culture |
Exonérés sans plafond |
Utilisation exclusivement culturelle |
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Chèques-événement (mariage, naissance) |
Identiques aux bons d’achat classiques |
Soumis si les 3 conditions ne sont pas remplies |
Bon à savoir :
Les chèques culture sont exonérés sans plafond, même s’ils ne sont pas liés à un événement.
Comment sécuriser vos pratiques CSE en 2025 ?
Pour éviter tout risque de redressement, il est essentiel d’adopter une organisation rigoureuse. Voici quelques bonnes pratiques à mettre en place pour garantir la conformité de vos avantages CSE avec les règles URSSAF 2025 :
- Réservez les bons à des événements reconnus par l’URSSAF
- Respectez les plafonds par événement et par bénéficiaire
- Précisez l’usage : rayons, enseignes, produits
- Transmettez à l’employeur un état nominatif des bénéficiaires
- Conservez tous les justificatifs (factures, attestations de scolarité, etc.)
Le plus : Faites valider votre politique de chèques et bons par un professionnel (expert-comptable, expert URSSAF, avocat ou juriste CSE) pour sécuriser vos pratiques.
Bon à savoir :
Les avantages CSE soumis à cotisations sociales doivent obligatoirement figurer dans les bulletins de paie.
Que risque le CSE en cas de contrôle URSSAF ?
En cas de non-conformité, le CSE et l’employeur s’exposent à plusieurs types de sanctions. Tout d’abord, les avantages accordés en dehors du cadre légal peuvent faire l’objet d’un redressement, avec une réintégration des montants dans l’assiette des cotisations sociales.
À cela peuvent s’ajouter des pénalités financières, incluant des intérêts de retard et des majorations. Enfin, l’URSSAF peut remonter jusqu’à trois ans en arrière pour effectuer ce contrôle, voire davantage dans certains cas de fraude ou d’omission délibérée.
Exemple : Un CSE ayant attribué pendant deux années des bons d’achat non conformes peut être redressé sur l’ensemble des montants, y compris rétroactivement.
À venir : la fin des critères d’ancienneté
Le guide URSSAF 2025 impose la suppression des critères d’ancienneté pour l’attribution des prestations CSE d’ici le 31 décembre 2025.
Jusqu’en 2025, le CSE pouvait conditionner l’accès à certaines prestations à un critère d’ancienneté (par exemple : six mois ou un an de présence dans l’entreprise). Cette pratique sera bientôt interdite.
À compter du 1er
janvier 2026, toute condition d’ancienneté devra être supprimée, quelle que
soit la prestation concernée. En revanche, le CSE pourra toujours moduler le
montant des avantages attribués, mais uniquement sur la base de critères
sociaux objectifs, tels que le quotient familial ou le revenu fiscal de
référence.
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des CSE
À retenir
- Les bons d’achat et chèques peuvent être exonérés si vous respectez 3 conditions : événement personnel, usage précis, plafond.
- Certains comme les chèques culture sont exonérés sans plafond.
- En cas de contrôle URSSAF, l’employeur est responsable… mais le CSE doit prouver sa bonne gestion.
- La suppression des conditions d’ancienneté est obligatoire d’ici fin 2025. Anticipez !
Pour plus de détails, consultez le guide URSSAF 2025.
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