Depuis le 22 août 2021, la loi dite “Climat et Résilience” élargit les prérogatives des CSE. Celles-ci se sont étendues pour inclure explicitement des questions liées à l’environnement. Cela marque un tournant significatif dans les responsabilités des CSE, qui ont désormais un rôle important à jouer au sein de l’entreprise sur ces questions. Lors d’une conférence au salon SolutionsCSE les 26, 27 et 28 mars à Paris, Dara Jouanneaux, Responsable du pôle Energie chez Syndex, a exploré les implications de ces nouvelles prérogatives, les défis associés et les outils disponibles pour les activer efficacement.
L'évolution du rôle des CSE après la loi Climat
Depuis la loi Climat, les CSE sont appelés à jouer un rôle plus dynamique et intégré dans la gestion environnementale des entreprises. Cette mission s'ajoute à leurs responsabilités habituelles sur les aspects sociaux, économiques et stratégiques.
La mission du CSE avant la loi Climat
La mission du CSE est d’assurer une expression collective des salariés. L’objectif est de permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Avant l'introduction de la loi Climat, les CSE avaient déjà la possibilité d'aborder les questions d'environnement dans la mesure où elles impactaient directement l’entreprise ou les conditions de travail et la sécurité des salariés. Cependant, leur capacité à influencer les pratiques environnementales de l'entreprise était souvent limitée et non systématique. L'empreinte environnementale de l'entreprise, telle que les émissions de gaz à effet de serre ou la gestion des déchets, relevait rarement de leur champ d'action direct.
Les changements après la loi climat
Depuis bientôt 3 ans, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat, ajoute les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise à la liste des responsabilités du CSE. Elle leur permet de jouer un rôle actif dans la surveillance et la mise en œuvre de pratiques durables au sein des entreprises. Cela implique le suivi des mesures environnementales déjà en place, mais également la proposition de nouvelles initiatives pour améliorer la performance environnementale de l'entreprise.
Bon à savoir
Le Code du travail ne circonscrit pas cette notion d’environnement. Il s’agit de l’empreinte environnementale de l’entreprise au sens large : les enjeux climat, mais aussi les pollutions produites, la biodiversité ou le rapport aux ressources épuisables telles que l’eau ou certains minerais.
L’expansion des responsabilités est destinée à intégrer de manière plus holistique les préoccupations environnementales dans le dialogue social. Ceci reflète la prise de conscience croissante des enjeux du développement durable dans le monde professionnel. Cependant, cette évolution ne va pas sans défis, notamment en termes de formation des membres du CSE et de l'adaptation des entreprises à ces nouvelles exigences.
Les obstacles rencontrés par les CSE face à ces prérogatives
Les données environnementales peuvent souvent être techniques et complexes. Les CSE doivent non seulement comprendre ces informations, mais aussi savoir comment elles sont liées aux opérations de l'entreprise et comment elles peuvent être influencées par les actions de l'entreprise. Cette complexité peut rendre difficile l'évaluation de l'empreinte environnementale de l'entreprise et la proposition de mesures d'amélioration.
L'un des obstacles les plus pressants est donc le manque de connaissances des grands concepts environnementaux et même de leurs nouvelles prérogatives en tant que telles. Beaucoup des membres du CSE n'ont pas une formation en écologie ou en gestion environnementale. S’il peut sembler difficile pour eux de comprendre pleinement les implications des décisions de l'entreprise sur l'environnement, leur expérience et leur connaissance du terrain sont des atouts majeurs Puisque ces responsabilités sont nouvelles, les élus ont besoin de recevoir des formations adaptées sur le sujet. Celles-ci doivent aider les élus à apprivoiser ces sujets complexes et à utiliser efficacement les nouveaux outils à leur disposition.
Un autre obstacle majeur est le manque de ressources. Bien que la loi Climat ait élargi les prérogatives des CSE en matière d'environnement, elle n'a pas nécessairement été accompagnée d'une augmentation correspondante des ressources allouées. Il n’y a ainsi pas d’heures de délégation supplémentaires, ou ni de budget pour les expertises externes. Au contraire, la fusion des instance a considérablement réduit les moyens des représentants du personnel. Cette contrainte limiter leur capacité à prendre en main leurs nouvelles prérogatives ou à formuler des recommandations précises et fondées.
.png?h=290&w=700&&rev=5e68253b63a9435ea29b26e16baeceb0&hash=2AADADD0C612BF7F2BCD38D277E6A188)
Les ressources et soutiens disponibles
L'extension des prérogatives des CSE apporte des défis, mais aussi des opportunités grâce à diverses ressources et formes de soutien mis à disposition. Ces outils sont essentiels pour habiliter les membres des CSE à exercer efficacement leurs nouvelles responsabilités.
BDESE et formations spécifiques
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a été enrichie pour inclure une section dédiée aux informations environnementales. Elle est donc désormais dénommée Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Cette rubrique supplémentaire doit contenir des données sur les impacts environnementaux de l'entreprise, pour offrir une vue d'ensemble sur ses pratiques environnementales.
Les CSE ont besoin de nouvelles compétences pour gérer les prérogatives environnementales. C’est pourquoi le périmètre du stage de formation économique, sociale et syndicale a été élargi. Il couvre des sujets tels que la réglementation environnementale, l'évaluation des impacts environnementaux et les stratégies de durabilité. Cependant, la durée du stage reste de cinq jours.
Expertise externe et collaboration interne
De plus, les experts-comptables peuvent désormais assister les CSE sur les questions environnementales. Cela permet aux CSE de bénéficier d'une analyse approfondie de l'empreinte environnementale, des mesures pouvant l’améliorer, ou encore de l’impact de la transition écologique sur l’entreprise et ses salariés.
Enfin, l'efficacité du dialogue social sur les enjeux environnementaux dépend également de la capacité des DRH à collaborer avec d'autres départements au sein de l'entreprise, comme le département RSE, HSE ou les équipes de gestion des risques qui maitrisent les sujets abordés.
Les CSE doivent maintenant aborder des questions environnementales lors de chaque consultation ponctuelle ainsi que durant les trois consultations récurrentes. Ces trois consultations récurrentes concernent la politique sociale, la situation économique et financière, et les orientations stratégiques.
Lors de chacune de ces consultations récurrentes, les élus peuvent aborder les conséquences environnementales des décisions de l’entreprise. Par exemple, lors de consultation sur la politique sociale, les CSE peuvent maintenant aborder les impacts pour les salariés de la modification des processus de travail pour réduire l'empreinte carbone ou encore des enjeux liés à l’adaptation en cas de canicule ou d’intempérie.
En plus des consultations régulières, les CSE doivent être consultés sur les conséquences environnementales des projets qui leurs sont soumis. C’est le cas, par exemple, lors de déménagement ou de l'introduction de nouvelles lignes de production. Cette consultation inclut les implications économiques et sociales, mais aussi des conséquences environnementales de ces projets.
Avec leurs prérogatives élargies, les CSE peuvent maintenant jouer un rôle plus influent dans la formulation des politiques d'entreprise en matière environnementale. Par leur participation active, les CSE peuvent essayer de contribuer à orienter les décisions stratégiques vers des options plus durables. Ils peuvent également initier des programmes de formation sur le développement durable pour les salariés, organiser des ateliers sur la réduction de l'empreinte carbone, ou mettre en place des campagnes de sensibilisation aux bonnes pratiques écologiques.
En conclusion, pour relever les défis associés à ces nouvelles responsabilités, il est crucial que les entreprises reconnaissent la nécessité de soutenir leurs CSE. La transition écologique doit être un sujet central de dialogue social. Sans une transition sociale, la transition écologique pourrait stagner. Les activités culturelles et sociales menées par les CSE peuvent également être revisitées afin de prendre en compte leur impact carbone et environnemental.
À retenir
Depuis que la loi Climat et Résilience a été adoptée en août 2021, les prérogatives des CSE incluent explicitement les conséquences environnementales. Face à ces nouvelles responsabilités, les CSE sont confrontés à des défis tels que le manque de connaissances spécifiques et de ressources suffisantes, qui demandent des formations adaptées, ainsi que la formation et les moyens des directions pour mener à bien leur mission.
CES ARTICLES PEUVENT VOUS INTÉRESSER
