C’est dans une réunion « plénière » du CSE que l’employeur doit entamer une consultation du comité ou que des décisions peuvent être prises par les élus au titre de leur pouvoir de gestion des ASC, par exemples. Un CSE extraordinaire sert donc à réunir officiellement les membres du CSE pour tenir une réunion plénière supplémentaire.
1. Rappel des règles à connaitre de convocation du CSE
Entreprises de 11 à 49 salariés : votre employeur doit convoquer un CSE ordinaire chaque mois, même si les élus n’ont présenté, 48 heures ouvrables avant, ni « réclamation » ni « question ».
Entreprises de 50 à 299 salariés : votre employeur doit convoquer un CSE ordinaire tous les deux mois. L’ordre du jour est arrêté par le secrétaire et le président du CSE. Un accord d’entreprise a pu fixer une séquence différente (deux mois de suite, puis rien pendant deux mois, par exemple), à condition qu’il y ait au moins 6 réunions par an.
Entreprises de 300 salariés et plus : votre employeur doit convoquer un CSE ordinaire chaque mois. L’ordre du jour est arrêté par le secrétaire et le président du CSE. Un accord d’entreprise a pu fixer une fréquence différente, à condition qu’il y ait au moins 6 réunions par an.
2. Le président peut convoquer un CSE extraordinaire
Votre employeur a le droit de convoquer un CSE extraordinaire quand il l’estime nécessaire. Tout en respectant les conditions régulières d’élaboration de l’ordre du jour et de délai de convocation.
Votre employeur est obligé de convoquer un CSE extraordinaire au cas où, entre deux réunions ordinaires, il doit informer le comité d’un sujet urgent ou s’il doit mettre en œuvre rapidement une décision dont la nature l’oblige à consulter le CSE auparavant.
Votre employeur est obligé de convoquer un CSE extraordinaire suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique. Selon la gravité des faits, par exemple s’il existe un risque d’accident du travail, l’employeur peut réduire le délai de trois jours pour convoquer les élus, ce que les élus acceptent en général compte tenu de l’urgence. La cour de cassation l’accepte aussi, dès lors que la nature des évènements l’impose.
3. Des élus peuvent provoquer un CSE extraordinaire
La loi permet aux élus de provoquer une réunion plénière supplémentaire de votre CSE à titre extraordinaire.
Tout d’abord, deux élus du CSE peuvent demander une réunion extraordinaire pour un motif lié à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette réunion supplémentaire doit être dument motivée par les deux élus qui en font la demande.
Bon à savoir
Une réunion extraordinaire peut être provoquée par une partie des élus pour d’autres motifs que la santé, la sécurité et les conditions de travail, ainsi :
- Vous pouvez déclencher au maximum un CSE extraordinaire par mois pour une entreprise de 300 salariés et plus,
- Pour une entreprise de 50 à 299 salariés : un tous les deux mois.
Dit autrement, après chaque réunion plénière ordinaire vous pouvez, par votre demande, ajouter une réunion extraordinaire au maximum.
Exemples de motifs observés pour que la majorité des élus demandent une réunion extraordinaire :
- Un évènement est survenu dans l’entreprise ou dans son environnement après la précédente réunion plénière ordinaire,
- L’employeur a refusé de mettre à l’ordre du jour un sujet qu’il avait le droit de refuser, la majorité des élus veut tout de même imposer ce sujet, la réunion extraordinaire le permet,
- L’employeur et le secrétaire n’ont pas voulu mettre à l’ordre du jour un sujet qui préoccupe la majorité des élus,
- La majorité des élus veut changer de secrétaire du CSE qui n’a pas l’intention de démissionner.
Comprenons bien que toute réunion extraordinaire, provoquée par l’employeur ou des élus, doit avoir un ordre du jour qui correspond aux rôles d’un CSE tels que définis par le code du travail. Si un employeur ou des élus veulent provoquer une réunion pour discuter d’un sujet de société (exemples : l’IVG doit-elle être interdite ou autorisée, l’immigration doit-elle être régulée différemment, etc.), de tels sujets n’ont pas lieu d’être mis à l’ordre du jour d’un CSE.
4. Procédure pour obtenir un CSE extraordinaire
Pour obtenir la convocation d’un CSE extraordinaire, la procédure est la suivante :
- La demande doit être effectuée par écrit et signée par la majorité des titulaires de votre CSE (y compris les suppléants qui remplacent un titulaire). Exemple : il y avait (à l’issue de l’élection) 8 titulaires et 8 suppléants. Au moment où le CSE extraordinaire est demandé, il reste 8 titulaires et 2 suppléants après des départs ou des démissions. Il y a donc peut-être jusqu’à 6 suppléants qui sont devenus titulaires. Ils ont cette qualité jusqu’à la fin du mandat. Dans cet exemple la majorité sera donc, au minimum, de 5 signatures de titulaires sur 8.
- Cette demande doit indiquer quel sera le ou les sujets de cette réunion extraordinaire. En quelque sorte ce sont, ici, les élus qui déterminent l’ordre du jour au lieu du secrétaire et du président du comité.
La convocation officielle est toujours de la responsabilité du président de votre CSE, que ce soit pour convoquer un CSE ordinaire ou extraordinaire. Dès lors que la majorité des titulaires a fait cette demande, l’employeur ne peut la refuser. Il lui reste seulement à fixer la date de cette réunion extraordinaire. La date que l’employeur choisit ne peut être volontairement dilatoire.
Exemple : votre entreprise a entre 50 et 299 salariés et donc une réunion plénière tous les deux mois. Cette réunion extraordinaire se placera logiquement le mois où aucune réunion n’est ordinairement convoquée.
Autre exemple : votre entreprise a 300 salariés et plus et donc une réunion ordinaire tous les mois. L’écart entre deux réunions ordinaires est d’un mois environ. Cette réunion extraordinaire devrait se tenir grosso modo autour du milieu de ce délai.
Tout dépend bien sûr du motif et de l’urgence qu’il entraine dans la nécessité de réunir le CSE. Une telle situation d’urgence peut entrainer une réunion supplémentaire quelques jours après la dernière réunion plénière habituelle.
5. Synthèse
L’employeur peut provoquer des réunions extraordinaires. Deux élus seulement peuvent, de façon motivée, demander une réunion extraordinaire pour des sujets SSCT. D’autre part, la majorité des titulaires de votre CSE peut, dans la limite d’un CSE supplémentaire par mois (300 salariés et +) ou tous les deux mois (50 à 299 salariés), provoquer la convocation d’une réunion extraordinaire du CSE.
