Entre le 1ier et le 8 décembre, les fonctionnaires ont été appelés dans les trois fonctions publiques à élire leurs représentants dans des Comités Sociaux, terme désormais identique au secteur privé (CSE du secteur privé : Comités Sociaux d’Entreprise ou d’Etablissement). Ces Comités Sociaux de la fonction publique ont-ils le même rôle et les mêmes pouvoirs que les CSE du privé ? Cette élection des instances de dialogue social dans la fonction publique se déroule désormais à la même date tous les 4 ans dans les trois fonctions publiques, depuis 2014.
Il y avait à élire, outre les Comités Sociaux, les CAP (Commissions Administratives Paritaires, élues par les fonctionnaires) et les CCP (Commissions Consultatives Paritaires, élues par les contractuels).
1. Les trois fonctions publiques
La fonction publique (5,2 millions de fonctionnaires inscrits sur les listes électorales) est composée de trois « branches » :
- Fonction publique de l’Etat : les salariés fonctionnaires de tous les ministères et des établissements publics de l’état. Le plus grand nombre est l’Education nationale (plus de 1 million). Total de l’administration d’état : 2,2 millions de fonctionnaires.
- Fonction publique territoriale : mairies, conseils départementaux, conseils régionaux et établissements publics territoriaux. Total : 1,9 millions de fonctionnaires.
- Fonction publique hospitalière : 2208 établissements : établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. 1,1 millions de fonctionnaires.
2. Anciennes instances de dialogue dans la fonction publique
Avant la création des Comités Sociaux dans la fonction publique, les instances de dialogue sociales étaient les suivantes :
- Le CT (Comité Technique)
- Le CHSCT (Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail)
- Les CAP ((Commission Administrative Paritaire)
- Les CCP (Commission Consultative Paritaire).
Les CAP et les CCP restent élues séparément du nouveau Comité Social.
Le comité social résulte de la fusion entre l’ancien Comité Technique (CT) et l’ancien comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans le privé, le comité Economique et Social (CSE) a été, à partir de 2020, le résultat de la fusion des DP (Délégués du Personnel), du CE (Comité d’Entreprise ou d’Etablissement) et du CHSCT.
Ancien rôle du CT :
Le comité technique (ou comité technique d’établissement dans la fonction publique hospitalière) était une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services. Y étaient examinées notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l'insertion professionnelle, à l'égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations.
Ancien rôle du CHSCT :
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étaient des instances de concertation chargées de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Ils avaient pour mission de participer à l'amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par les chefs de service ou d’établissement, des prescriptions du code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail qui sont applicables à la fonction publique. A ce titre, ils étaient notamment consultés sur tout projet d'aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail. Ils participaient également à l'analyse et à la prévention des risques professionnels par le biais, notamment, de la visite régulière des sites relevant de leur compétence et d'enquêtes menées en matière d'accident de travail, de service et de maladie professionnelle.
La fonction publique est composée de fonctionnaires (5,164 millions) et de contractuels (500 000 environ). Les fonctionnaires ont des obligations et des droits différents des salariés du privé. Ils ont la garantie de l’emploi et l’obligation de servir l’état. Les contractuels ont un contrat de travail avec l’instance qui les emploie et sont donc identiques dans leurs droits et leurs obligations aux salariés du privé. Ils bénéficient de la retraite de la sécurité sociale (CNAV) mais pour la retraite complémentaire les contractuels cotisent à l’IRCANTEC au lieu de l’AGIRC-ARRCO.
Il y a donc deux instances qui représentent, l’une les fonctionnaires, l’autre les contractuels.
Ancien rôle des CAP :
Commission Administrative Paritaire, cela veut dire qu’elle était (et reste) composée pour moitié de représentants de l’administration et pour moitié de représentants syndicaux élus par les agents titulaires de la fonction publique. Les Commissions Administratives Paritaires étaient consultées sur la mobilité, les mutations et sur l’avancement des fonctionnaires d’une unité professionnelle donnée. De fait, chaque syndicat, au prorata quantitatif de ses résultats électoraux, présentait des demandes de mobilité (changer de région), de mutation (changer d’affectation) et d’avancement (monter en grade) pour ses adhérents les plus fidèles.
Rôle des CCP :
La CCP est composée pour moitié de représentants de l’administration et d’agents contractuels.
Si le rôle des CAP a changé comme on le constatera au chapitre suivant, le rôle des CCP est resté le même.
Les Commissions Consultatives Paritaires sont obligatoirement consultées, à l’initiative de l'administration, sur les projets de décision individuelle suivants concernant les contractuels relevant de la CCP :
- Licenciement après la période d'essai
- Licenciement pour inaptitude physique
- Non renouvellement du contrat d'un agent titulaire d'un mandat syndical
- Refus d'accorder un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Refus d'accorder un congé pour formation syndicale Refus d'accorder un congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (à un agent représentant du personnel au comité social)
- Refus d'accorder une formation continue ou une période de professionnalisation ou un congé de formation professionnelle
- Dispense de l'obligation de servir liée à un congé de formation professionnelle
- Refus d'accorder un temps partiel et litige relatif aux conditions de travail à temps partiel
- Refus d'accorder des autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue
- Décision relative à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel
- Refus d'utiliser le compte personnel de formation
- Refus d'une demande initiale ou de renouvellement de télétravail
- Refus d'accorder des congés épargnés sur un compte épargne-temps.
Les CCP sont consultées, en formation disciplinaire, sur les projets de sanction disciplinaire autres que l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum à l'égard des contractuels.
Les CCP sont consultées lorsqu'un agent demande à être réintégré en cas de délivrance d'un nouveau titre de séjour ou à la fin d'une période de privation des droits civiques ou d'une période d'interdiction d'exercer un emploi public.
3. Nouveau rôle des instances élues le 8 Décembre pour 4 ans
Le Comité social prend un nom spécifique selon la branche de la fonction publique dans laquelle il s’inscrit :
- CSA pour Comité Social d’Administration dans la fonction publique de l’état
- CST pour comité Social Territorial dans la fonction publique territoriale
- CSE pour Comité Social d’Etablissement dans la fonction publique hospitalière
Rôle du Comité social créé par les élections du 8 décembre 2022
Cette nouvelle instance de dialogue social, le Comité Social est chargé de l’examen des questions collectives de travail à l’échelon duquel il est institué :
- Fonctionnement et organisation des services ;
- Accessibilité des services et qualité des services rendus ;
- Orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ;
- Lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
- Enjeux et politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ;
- Protection de la santé physique et mentale, hygiène, sécurité des agents dans leur travail, organisation du travail, télétravail, enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, amélioration des conditions de travail. Le rôle du CHSCT tel que décrit au chapitre précédent.
C’est une instance dans laquelle les représentants du personnel :
- Sont consultés sur les projets de texte relevant du champ de compétence du comité social ;
- Débattent avec les représentants de l’administration des orientations générales sur les politiques de ressources humaines ;
- Sont informés de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion des ressources humaines.
Bilan social
Le Code général de la fonction publique prévoit d’élaborer chaque année un rapport social unique alimenté par une base de données sociales.
Le rapport social unique est public et sert de support au dialogue social, la base de données sociales étant accessible aux membres des comités sociaux d’administration (CSA).
Ces données se rapportent à 10 thématiques principales : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social et discipline, regroupant 62 rubriques, à présenter selon différents critères (sexe, âge, etc.).
Concernant la fonction publique de l’État, un arrêté du 7 mai 2021 a fixé la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.
Pour la fonction publique hospitalière, un personnel médical désigné par la commission médicale d’établissement participe aux débats des comités sociaux d’établissements et dispose d’un siège au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’inspection du travail est également conviée aux réunions de cette formation.
Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Dans les trois branches de la fonction publique, pour les administrations dépassant 200 agents, une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du Comité social. En dessous de ce seuil, si des risques professionnels le justifient, une formation spécialisée pourra être également instituée au sein du comité ou en complément de la formation existante.
Le Comité Social de la fonction publique n’ayant pas de budget propre, cette formation est donc financée par l’administration.
Pour la fonction publique hospitalière, un personnel médical désigné par la commission médicale d’établissement participe aux débats des comités sociaux d’établissements et dispose d’un siège au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’inspection du travail est également conviée aux réunions de cette formation.
Représentation femmes-hommes équilibrée
Instauré pour la précédente élection de 2018, chaque liste de candidats doit désormais comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentés.
Le nouveau rôle des CAP
Les compétences des CAP sont désormais uniquement portées sur les décisions individuelles défavorables.
Les CAP ne sont donc plus consultées sur les décisions relatives à la mobilité (depuis le 1er janvier 2020) ni sur les décisions relatives à la promotion et à l’avancement (depuis le 1er janvier 2021).
La CAP est compétente pour être systématiquement informée de certaines décisions défavorables aux agents, comme le refus de titularisation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle. Elle connaît par ailleurs, sur demande du fonctionnaire concerné
Principales décisions pour lesquelles les CAP sont compétentes :
- Refus de titularisation et licenciements en cours de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire
- Licenciement d’un fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration
- Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Refus d’accorder une demande de congé de formation professionnelle
- Refus d’accepter une démission
- Refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps.
Les commissions administratives paritaires sont désormais réorganisées par catégorie hiérarchique dans la fonction publique de l’État (A, B et C) sans distinction de corps et de grade (quand l’insuffisance des effectifs le justifie, une CAP unique pourra être créée pour plusieurs catégories hiérarchiques).
Pour la fonction publique territoriale, une commission administrative paritaire est créée pour chaque catégorie hiérarchique A, B et C. Lorsque l’insuffisance des effectifs le justifie (moins de 40 fonctionnaires dans les petites municipalités notamment), il pourra être créé une CAP unique pour plusieurs catégories hiérarchiques.
Pour la fonction publique hospitalière, les CAP ne seront plus organisées en groupes et sous-groupes, mais pour autant elles conservent des filières spécifiques (administrative, soignante, technique).
4. Résultats des élections professionnelles du 8 Décembre 2022 dans la fonction publique
Taux de participation par branche de la fonction publique :
Etat : 44,9 %
Territoriale : 45,6 %
Hospitalière : 37,9 %
Total : 43,7 % (52,8 % en 2014, 49,8 % en 2018)
Représentativité par branche de la fonction publique pour les syndicats ayant obtenu au moins 8 % :
Etat : F0 17,8 % FSU 17,1 % UNSA 16,4 % CFDT 13,3 % CGT 10,9 %
Territoriale : CGT 28 % CFDT 22,2 % F0 16 %
Hospitalière : CGT 30 % FO 26,6 % CFDT 23,7 %
Solidaires 8 %
Total : CGT 20,9 % FO 18,7 % CFDT 18,6 % UNSA 11, 7 %
5. Synthèse
Depuis plusieurs années, les droits concernant le travail et les instances de dialogues social se rapprochent entre le secteur privé et la fonction publique. La dernière modification importante concerne les instances de dialogue social dans la fonction publique avec la fusion des Comités Techniques et les CHCST pour créer le Comité Social, depuis le 1ier janvier 2023
