Budget CSE - Définitions
Qu'est-ce que le budget du CSE ?
Le budget du CSE est une somme d’argent versée par l’employeur au Comité Social et économique.
Cette somme d’argent est utilisée par les élus du Comité pour des usages précis.
On distingue deux usages principaux :
- D’un côté, les dépenses nécessaires au bon déroulement des missions économiques et sociales du CSE, telles que les frais de déplacement, les formations des élus, etc.
- De l’autre, les dépenses dédiées à l'organisation d'activités visant à améliorer le bien-être et la cohésion sociale des salariés, telles que des événements festifs, des sorties culturelles, des activités sportives, etc.
Pour cette raison, le CSE dispose en réalité de deux budgets différents :
- le budget de fonctionnement et
- le budget ASC (Activités Sociales et Culturelles).
Budget ASC, ou "budget des oeuvres sociales" - Exemples d'utilisation
Vous l’aurez compris, le budget ASC du CSE est une somme d’argent versée par l’employeur au CSE pour financer les Activités Sociales et Culturelles : salles de sports ou billets de cinéma à tarifs réduits, chèques vacances ANCV, aides financières pour les crèches et centres de loisir…
Le budget ASC vise à :
- encourager le lien social dans l’entreprise
- augmenter le pouvoir d’achat des salariés
- inciter les salariés à participer à des activités auxquelles ils ne pourraient pas avoir accès autrement, ou qu’ils ne pourraient pas forcément se permettre financièrement.
Voici comment le CSE peut, par exemple, décider de dépenser le budget ASC :
- Mise en place d’une billetterie CSE via un prestataire spécialisé / logiciel dédié (billets de cinéma mais également parcs d’attractions, spectacles, concerts, musées, évènements sportifs…)
- Mise en place de chèques cadeaux et cartes cadeaux à offrir ou à vendre (ils peuvent être utilisés par les salariés pour effectuer des achats dans un réseau de commerces partenaires)
- Prise en charge de services pour les salariés (aide financière pour la garde d'enfants, services à la personne, travaux ménagers, prévoyance complémentaire...)
Budget de fonctionnement - Exemples d'utilisation
Le budget de fonctionnement du CSE est une somme d’argent versée par l’employeur au CSE pour financer le fonctionnement direct du comité : c'est-à-dire tout ce qui permet aux élus d’être opérationnels dans leurs missions. C’est notamment le cas pour le local du CSE, son aménagement, ses fournitures de bureau…
Le budget de fonctionnement du CSE vise à :
- renforcer les compétences des membres du CSE
- soutenir le fonctionnement administratif et logistique du comité
- faciliter la communication et la représentation des salariés
Voici comment le CSE peut, par exemple, décider de dépenser le budget de fonctionnement :
- Formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, Formation BDESE, Formation réglementation et contrôle URSSAF - ainsi que toute autre formation facultative des membres du CSE
- Mise en place d’une assistance juridique, d’un prestataire de rédaction des procès-verbaux de réunions ou financement de tout autre prestataire de services pour CSE
- Expertises “libres” sollicité par les élus du CSE à tout moment pour les aider à préparer leurs travaux ou le budget du comité
- Expertises co-financées avec l’employeur
Les règles et obligations à connaître concernant les budgets CSE
Il est impératif de respecter la dualité des budgets pour ne pas s’exposer à un potentiel redressement URSSAF.
Le montant du budget ASC
Il n'existe aucune exigence légale imposant à l'employeur de financer le budget ASC.
Comment est fixé le montant de la contribution annuelle de l'employeur aux ASC ?
→ C’est une convention collective ou un accord d’entreprise qui détermine le budget ASC de l’entreprise. À défaut d'accord, cette contribution ne peut être inférieure à celle de l'année précédente.
Le montant du budget de fonctionnement
Le montant du budget de fonctionnement dépend :
- de la masse salariale brute de l’entreprise
- du nombre de salariés dans l’entreprise
Qu’est-ce que la masse salariale ?
→ La masse salariale représente l'ensemble des dépenses engagées par une entreprise pour rémunérer son personnel sur une période donnée (généralement sur un an).
→ Concrètement, la masse salariale est donc l’ensemble des rémunérations brutes et des avantages versés aux salariés d'une entreprise : Masse salariale brute = somme des salaires de base + somme des primes + somme des heures supplémentaires + autres avantages
Voici comment calculer les budgets de fonctionnement de votre CSE :
- Dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés : 0,2% x masse salariale brute
- Dans les entreprises de plus de 2 000 salariés : 0,22% x masse salariale brute
Excédent budgétaire du CSE, que faire ?
On parle d’excédent budgétaire ou de reliquat lorsque les recettes du CSE sont supérieures à ses dépenses au cours de l'exercice comptable.
Alors, que faire en cas de reliquat de l’un de ces deux budgets du CSE ?
Report de l'excédent du budget de fonctionnement
En cas de reliquat du budget de fonctionnement, le CSE peut reporter ce reliquat sur l’année suivante afin de constituer des réserves. Le montant reporté s'ajoute ainsi au budget de l'année d’après sans restriction de durée.
Excédent du budget ASC : don ou transfert vers le budget de fonctionnement
Un reliquat du budget ASC est assez rare. Cependant, plusieurs solutions sont possibles :
- En cas d’excédent budgétaire, le CSE a la possibilité de transférer jusqu'à 10% de l'excédent annuel du budget ASC vers le budget de fonctionnement.
- En cas d’excédent budgétaire, le CSE a la possibilité, par décision délibérative, de donner à des associations jusqu'à 10% de l'excédent annuel du budget dédié aux ASC.
Il est important de noter que le montant transféré du budget des ASC vers des associations, ainsi que les modalités de son utilisation, doivent être consignés dans les comptes annuels du CSE. Le cas échéant, ces informations doivent également figurer dans le livre des comptes et dans le rapport annuel d'activité du comité, lequel fournit des détails qualitatifs sur ses activités et sa gestion financière.
Tout transfert de budget CSE ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.
Transfert de l'excédent du budget de fonctionnement vers le budget
En cas de reliquat du budget de fonctionnement, le CSE peut transférer cet excédent budgétaire vers le budget ASC.
Cependant, ce transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC doit se faire en respectant certaines règles :
- Seulement 10% du reliquat du budget de fonctionnement ne peut être transféré vers le budget ASC
- Tout transfert de budget CSE ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable
Le cas des entreprises de moins de 50 salariés
Budget ASC
La loi n'impose pas de budget ASC pour les CSE des entreprises comptant moins de 50 salariés. Par conséquent, l'employeur n'est pas tenu de verser une contribution financière pour le budget des œuvres sociales.
Budget de fonctionnement
La loi n'impose pas de budget de fonctionnement pour les CSE des entreprises comptant moins de 50 salariés. Par conséquent, l'employeur n'est pas tenu de verser une contribution financière pour le budget de fonctionnement.
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