Droit de grève : comprendre vos droits et obligations

Le droit de grève code du travail est une notion connue de toutes et tous. Mais, tous les salariés ne connaissent pas leurs droits. Ceux qui ont des restrictions les connaissent mieux.

Qui a le droit de grève ? Un préavis de grève est-il obligatoire ? Qui n’a pas le droit de grève ? Quel est le mode de rémunération suite à une grève ?

1. L'origine du mot "grève"

Une grève est d’abord, en français, un espace situé au bord d'un cours d'eau ou de la mer, un terrain généralement plat constitué de sable et/ou de graviers.

La place de l’hôtel de ville de Paris s’appelait en premier lieu "place de Grève" au Moyen Âge. Il n’y avait pas de quai et cette grève au bord de la Seine était le moyen de déplacer les marchandises sortant ou entrant dans un bateau. Cette activité d’embarquement et de débarquement pouvait apporter des emplois à ceux qui assuraient la manipulation de ces marchandises.

Des hommes sans emploi pouvaient ainsi trouver facilement une embauche sur la place de Grève pour y transporter les marchandises. On disait d’eux qu’ils "faisaient Grève", au sens où ils étaient sur la place de Grève en attendant d’être embauchés. Faire un recours à la grève, c’était donc d’abord espérer avoir du travail, avant de devenir "arrêter le travail".

Le mot "grève", dans le sens "d’arrêter le travail" est donc, en quelque sorte, d’origine parisienne.

 2. Histoire de la grève

Il serait trop long de raconter l’histoire des grèves à travers les siècles, mais on trouve déjà des ouvriers qui arrêtent le travail il y a plus de 4 550 ans en Égypte, sur le chantier de la pyramide de Khéops.

Il paraît fort logique de penser que dès que les sociétés humaines se sont développées, des ouvriers ont pu s’arrêter de travailler pour réclamer quelque chose ou pour des conditions de travail.

Faire la grève, c’est prendre la liberté de refuser ou de demander quelque chose. Et ce n’est pas un hasard de constater que dans les dictatures, cette liberté est en général inexistante, comme le sont les libertés fondamentales.

La grève, au sens moderne (a contrario de la place de Grève), est devenue légale en France en 1864.

Sous la Révolution de 1789, la grève n’était, en tant que telle, pas interdite, mais la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 avait interdit les coalitions. Donc se réunir et s’organiser pour préparer une grève était interdit. Créer un syndicat ou une association était interdit. La grève était donc, de fait, interdite.

C’est sous Napoléon III que coalition et grève furent autorisées légalement, en 1864.

Piquet de grève et formes de mobilisation

Une grève peut prendre plusieurs formes : arrêt total du travail, ralentissement de la production, ou encore occupation des lieux. Le piquet de grève est une action qui consiste à rester devant un lieu de travail pour inciter les autres salariés à rejoindre le mouvement et empêcher la reprise du travail.

Les journées de grève nationale, organisées par les syndicats, sont souvent marquées par des manifestations massives et ont un impact médiatique important.

 
3. Droit de grève des salariés du privé

Pour le droit de grève dans la fonction publique, quelle que soit la taille de l’entreprise, il suffit d’informer l’employeur du motif de la grève et que deux salariés au moins fassent grève puisque la loi donne un droit de grève au pluriel. Ce motif doit être lié à l’organisation du travail, aux relations humaines et/ou aux rémunérations de l’entreprise concernée.

Quand il s’agit d’un motif hors de l’entreprise (par exemple la loi sur les retraites en 2023), un seul salarié peut se déclarer gréviste, puisqu’il y a un mot d’ordre de grève, soit local, régional ou le plus souvent national.

Il n’y a pas de préavis à donner. La grève peut être immédiate quelque soit son contrat de travail.

Bien évidemment, cette affirmation est en contradiction avec le bon sens et certaines règles, car :

• Dans un hôpital, on n’imagine pas une infirmière de bloc opératoire ou une sage-femme quitter son travail au milieu d’une opération ou d’un accouchement,
• Dans les industries où des fours à haute température sont utilisés pour la production, on ne peut pas les abandonner dans l’instant au risque de détruire ces outils de travail, de même dans les -    industries chimiques,
• Dans les entreprises de droit privé ayant une mission de service public (transports en commun par exemple), il y a des obligations de préavis,
• Dans un bureau ou un commerce accueillant la clientèle, s’il n’y a que deux salariés présents et qu’ils font grève, il faut prévoir ne serait-ce que la fermeture du local.

4. Droit de grève des fonctionnaires

Il n’y a pas non plus de système de calcul du temps de grève. On entend dire parfois que faire 59 minutes de grève permet de ne pas avoir de retenue de salaire. C’est faux. L’employeur du privé a le droit de retirer du salaire le temps précis où chaque gréviste n’a pas exécuté la tâche qui lui est confiée.

Le droit de grève des fonctionnaires ne connait pas la même liberté.

Un préavis composé de 5 jours francs est imposé à toute grève organisée parmi des fonctionnaires. L’information qu’une grève va avoir lieu est donnée par une ou plusieurs organisations syndicales. Quand l’information est transmise à l’administration concernée, les 5 jours francs de préavis commencent le lendemain à 0 heure.

Certaines professions de fonctionnaires ont l’interdiction de faire grève :

• Magistrats judiciaires (a contrario des magistrats de l’ordre administratif),
• Militaires (dont les gendarmes),
• Policiers,
• CRS,
• Personnels de transmissions du ministère de l’intérieur,
• Une partie de l’administration pénitentiaire,
• Une partie du personnel de la navigation aérienne.

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par la Constitution française. Cependant, il est soumis à certaines règles pour assurer un équilibre entre les droits des salariés et le bon fonctionnement de l’entreprise ou du service public.

Impact des journées de grève nationale

Les journées de grève nationale sont des moments clés dans les mouvements sociaux. Elles sont généralement à l'initiative des grandes organisations syndicales et visent à mobiliser un maximum de salariés pour peser sur les décisions gouvernementales ou patronales. Elles ont un fort impact médiatique et peuvent entraîner une paralysie de nombreux secteurs, notamment dans la fonction publique.

Réglementation et impact sur les salariés

Dans le secteur privé, la grève est un droit protégé par la loi. Elle peut être initiée sans préavis et sans formalités préalables. Cependant, elle entraîne des conséquences sur la rémunération et la situation du salarié.

Secteur privé

• Une grève ne peut pas entraîner de sanction disciplinaire, sauf en cas de faute lourde.
• L’employeur peut effectuer une retenue sur salaire proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.
• La grève ne peut pas être utilisée pour des motifs purement personnels ou politiques.
• En cas de grève illicite (exemple : blocage d’accès, occupation des locaux), l’employeur peut engager des poursuites disciplinaires.
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Secteur public

• Un préavis de 5 jours est obligatoire avant tout mouvement de grève.
• Certains corps de métiers (magistrats judiciaires, policiers, militaires, etc.) n’ont pas le droit de faire grève.
• Toute journée de grève entraîne une retenue de 1/30e du salaire mensuel, même pour une grève de quelques heures seulement.
• Dans certains services essentiels (hôpitaux, transports, éducation), un service minimum peut être imposé pour assurer la continuité du service public.

Limites légales du droit de grève

Bien que le droit de grève soit une liberté fondamentale, il existe certaines limites imposées par la loi pour préserver l'ordre public et assurer la continuité des services essentiels.

Restrictions dans certains secteurs

• Entreprises de service public : obligation de préavis et mise en place d'un service minimum pour éviter une paralysie totale des services essentiels comme les transports, la santé ou l’éducation.
• Métiers réglementés : interdiction de faire grève pour les forces de l’ordre, militaires, magistrats judiciaires, contrôleurs aériens et certains personnels pénitentiaires, afin d’assurer la sécurité et le bon fonctionnement de l’État.

Encadrement juridique

• Une grève sauvage (non encadrée par la loi) peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire un licenciement pour faute grave.
• Les blocages ou occupations d’entreprises peuvent être considérés comme des délits en cas de perturbation grave du fonctionnement de l’entreprise ou d’atteinte à la liberté de travail des non-grévistes.
• L’exercice du droit de grève ne doit pas dégénérer en actes de violence, de dégradation de matériel ou de séquestration de dirigeants, sous peine de poursuites judiciaires.