Définition : Carence de CSE
Il y a carence de CSE quand aucun salarié d’une entreprise ou d’un établissement de 11 salariés et plus ne s’est présenté aux élections du CSE que l’employeur doit proposer tous les 4 ans ou quand un syndicat (ou un salarié) en fait la demande.
L’employeur établi alors un procès-verbal de carence qu’il transmet à l’inspecteur du travail.
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