Quelques années après la création de l'intéressement (facultatif) en 1959 et dès la création de la participation (obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus) en 1967, l’un des objectifs du législateur était que les sommes perçues à ces titres soient placées par les salariés dans un Plan d’Epargne Entreprise. Ce placement a été obligatoire jusqu’en 2008. Comment ce PEE est mis en place ? Qui gère ce placement ? Est-ce une épargne à risque ? Détaillons le fonctionnement d’un Plan d’Epargne Entreprise.
Origine de l'Epargne Entreprise
L’intéressement créé par l’ordonnance 59-126 du 9 janvier 1959, complété par le décret 59-1014 du 29 août 1959 n’évoquait pas l’obligation d’une épargne des sommes perçues à ce titre.
Les conditions de la mise en place d’un intéressement dans les entreprises était l’essentiel du contenu de l’ordonnance et du décret.
C’est seulement en 1965 que la loi de finance a évoqué le développement de l’épargne en contrepartie d’exonérations fiscales, qui pouvait s’appliquer à l’intéressement. En voici un extrait :
Article 8. I. loi de finances 65-997 du 29 novembre 1965
« Les personnes physiques qui prennent des engagements d’épargne à long terme sont exonérées de l’impôt sur le revenu à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu de ces engagements. (…)
III. — Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné aux conditions suivantes : a) Les épargnants doivent s’engager à effectuer des versements réguliers pendant une période d’une durée minimum qui est fixée par arrêté du ministre des finances et qui ne peut être inférieure à dix ans ;
b) Les versements et les produits capitalisés des placements doivent demeurer indisponibles pendant cette même période ; »
Dans l’ordonnance du 17 août 1967 créant la participation, ce délai d’épargne fut réduit à 5 ans pour les sommes reçues et appliqué à l’intéressement.
C’est ensuite la loi 2008-1258 du 03 décembre 2OO8 qui permit aux salariés d’avoir la possibilité d’encaisser la participation et l’intéressement dès l’annonce de son calcul.
Depuis 2009, donc, chaque salarié a le choix entre bloquer pour 5 ans tout ou partie de son intéressement et de sa participation dans le Plan d’Epargne Entreprise ou bien percevoir immédiatement tout ou partie des sommes obtenues.
Nous verrons plus loin qu’une liste d’évènements exceptionnels permet néanmoins de débloquer tout ou partie des sommes épargnées.
Définition d'un Plan d'Epargne Entreprise
Dès qu’il existe un accord pour la participation, la mise en place d’un PEE est obligatoire.
Dès qu’il existe un accord d’intéressement, la mise en place d’un PEE n’est pas obligatoire. Il est, cependant la plupart du temps mis en place.
« Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières. » (L3332-1)
Que sont des « valeurs mobilières » ? Des actions, des obligations, des parts de FCP (Fonds Communs de Placement), des parts de SICAV (Société d’Investissement à Capital Variable), ou encore des titres de créance (droit sur une dette émise par une entreprise ou un organisme financier).
« Le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, en annexe, les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) et des fonds communs de placement offerts aux adhérents. » (R3332-1)
Chaque salarié a donc le choix entre divers types de placements. Le choix du salarié se fait en fonction du niveau de risque qu’il accepte de prendre pour son placement. Le salarié peut avoir une partie de son épargne sur un placement à risque et une autre partie sur un placement moins risqué.
Abondement de l’entreprise
Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements. Ils sont soumis pour l’employeur au forfait social de 20 % et exonérés de charges sociales. L’abondement ne peut pas être perçu immédiatement par le salarié puisqu’il alimente le PEE de chaque salarié.
Il est fréquent que l’abondement soit proportionnel au montant placé par le salarié. L’abondement versé par l’employeur est défini par le règlement du PEE et ne peut pas dépasser trois fois le montant que le salarié a placé.
Exemple, le salarié place 1000 € dans son PEE, son entreprise ne peut pas verser plus de 3000 € d’abondement.
Le plafond annuel de l’abondement est de 3519,36 € par salarié.
L’intéressement ne peut pas se substituer à une rémunération existante, sauf si celle-ci est supprimée pendant une année, avant que l’intéressement ne la remplace. La règle est la même pour l’abondement versé par l’employeur.
Versement du salarié
Le placement pour 5 ans des sommes versées au PEE permettent au salarié que la somme retirée au bout de 5 ans (ou plus tard encore) ne soit pas soumise à l’impôt sur le revenu. Rappel : quand le salarié perçoit immédiatement l’intéressement ou la participation, la somme perçue est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le règlement du PEE peut fixer un montant minimum de versement du salarié. Ce montant minimum ne peut pas être supérieur à 160 € par an.
Chaque salarié peut alimenter son PEE avec les sommes suivantes :
- Intéressement,
- Participation,
- Transfert d'autres plans d'épargne salariale,
- Compte épargne temps (CET).
Chaque salarié peut verser sur son PEE des sommes issues de ses propres revenus ou économies. Ces versements volontaires du salarié ne peuvent pas dépasser 25 % de sa rémunération annuelle brute.
Négociation d'un Plan d'Epargne Entreprise
La mise en place d’un PEE, dès lors qu’il existe un CSE, doit être le résultat d’une négociation avec les syndicats représentatifs ou le CSE ou encore par un référendum auprès des salariés (mis en place avec le CSE ou un syndicat représentatif) avec une ratification à la majorité des 2/3.
Dans le cas où la négociation n’aboutit pas à un accord, la négociation doit être conclue par un procès-verbal de désaccord dans lequel les positions de chaque partie sont stipulées. Les dernières propositions que l’employeur compte mettre en œuvre à titre unilatéral y sont précisées. Ce procès-verbal est transmis à la Direction du travail après, quinze jours auparavant, une consultation du CSE.
Au moment de la négociation pour une mise en place du PEE, n’hésitez, selon le niveau de votre maîtrise du sujet, à prendre pour conseil un expert-comptable spécialisé auprès des CSE.
La négociation consiste, principalement, à :
- Définir si chaque salarié peut choisir de percevoir tout ou partie des sommes qu’il reçoit au titre de l’intéressement et de la participation, l’accord peut donc limiter cette possibilité à un pourcentage des sommes reçues. Si vous envisagez une telle limite, n’oubliez pas que certains salariés peuvent être dans des difficultés financières passagères ou régulières,
- Choisir les FCP, SICAV ou autres et leur éventuel degré de risque financier,
- La possibilité, pour chaque salarié, de répartir le montant placé entre différents FCP, SICAV ou autres,
- Mettre en place une commission de suivi du PEE au sein du CSE,
- Si l’entreprise décide de verser un abondement, les conditions pour percevoir cet abondement,
- Définir les conditions d’information des salariés sur le PEE, à l’embauche (fourniture d’un livret d’épargne salariale), chaque année au moment de l’information sur les sommes attribuées. De même sur les possibilités de déblocage anticipé exposées au prochain chapitre,
- Définir la mise en place d’une aide à la décision auprès des salariés (notamment sur la façon de placer leur argent et les conséquences de leur choix).
L’accord définit aussi : la durée de l’accord, la date d’effet, les conditions de révision, les conditions d’ancienneté exigées (au maximum trois mois).
Cet accord est déposé à la Direction du travail accompagné des critères de choix et de la liste des instruments de placements.
Conditions de déblocage anticipées des sommes épargnées
La loi prévoit que certaines situations exceptionnelles permettent à chaque salarié de débloquer tout ou partie des sommes épargnées.
Voici la liste de ces situations exceptionnelles (L3324-22).
- Mariage ou PACS du salarié,
- Le troisième enfant ou son adoption,
- Divorce, séparation, dissolution d’un PACS dans le cas où cet évènement est assorti pour le salarié du fait de vivre avec au moins un enfant chez lui, que cela soit le résultat d’une convention ou d’une décision de justice,
- En cas de violences de la part du conjoint, du concubin, du Pacsé ou de l’ancien conjoint, concubin ou partenaire,
a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ;
b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive,
- Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire via un PACS. Invalidité au sens où la personne invalide est totalement incapable d'exercer une profession quelconque,
- Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire via un PACS,
- La rupture du contrat de travail du salarié,
- Que la somme débloquée soit affectée à la reprise ou la création d’une entreprise par le salarié, son conjoint, ses enfants ou encore son partenaire via un PACS,
- Que la somme débloquée soit affectée à l’acquisition ou l’agrandissement (avec permis de construire) de la résidence principale du salarié ou encore sa rénovation suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
- Une situation de surendettement du salarié (article L711-1 du code de la consommation), la demande de déblocage devant être faite par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge pour apurer les dettes.
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À retenir
Un Plan d’Epargne Entreprise est obligatoire dès qu’un accord de participation est signé et facultatif pour un accord d’intéressement. Ce Plan d’Epargne Entreprise permet au salarié de placer tout ou partie des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement. Cet argent est bloqué 5 ans et exonéré d’impôt sur le revenu. Il peut être débloqué dans des situations exceptionnelles du salarié. L’employeur peut abonder les sommes versées au PEE par le salarié.
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